Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets de l’Etat comme ceux des Collectivités locales et des Etablissements publics incombent aux Ordonnateurs et aux Comptables publics.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources et les charges annuelles publiques.

Le budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les écritures qui retracent les comptes budgétaires sont arrêtées, approuvées et vérifiées dans les mêmes conditions.

Le Ministre des finances est ordonnateur principal du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor à l’exception des dépenses de l’Assemblée législative dont le Président est lui même ordonnateur.

Il met en place les crédits, contrôle les opérations des administrateurs de crédits et des recettes et enfin il prescrit aux comptables l’exécution des opérations.

Il peut déléguer ce pouvoir à des agents de l’ordre administratif placés sous son autorité.

Les Administrateurs de recettes constatent les droits et liquident les recettes. L’essentiel des recettes budgétaires étant d’une manière générale gérées par le Ministre des finances, celui-ci dispose des services spécialisés dans la constatation et la liquidation des recettes issues des services des impôts et domaines, des douanes enfin exceptionnellement des régies de recettes qui dépendent de lui.

Certaines d’entre elles relèvent de la compétence des autres Ministres. Il s’agit essentiellement des recettes perçues par l’intermédiaire des régisseurs de recettes. Ceux-ci les perçoivent au comptant et ils doivent ensuite les verser au Trésor public pour imputation au budget de l’Etat après constatation et établissement d’un ordre de recettes de la direction du budget.

Les dépenses sont engagées par les administrations de crédits nommes par le Ministre des finances.

Les administrateurs de crédits délèguent leurs pouvoirs ou se font suppléer en cas d’empêchement. Ils sont accrédités auprès d’un ordonnateur censé prescrire les dépenses engagées et liquidées, auprès du comptable assignataire

Les ordonnateurs encourent dans leur fonction les responsabilités que prévoit la constitution. Les administrateurs encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire et civile infligée par la cour de discipline budgétaire.

A l’instar des autres fonctionnaires le comptable encourt une responsabilité disciplinaire, pénale et administrative. Mais, c’est surtout la responsabilité pécuniaire qui s’attache à ses fonctions. De ce fait, tout comptable public est personnellement et pécuniairement responsable de la régularité des recettes qu’il décrit et de l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire. Cette responsabilité est mise en jeu à l’occasion de l’exercice par le comptable des fonctions qui lui incombent en tant que caissier et en tant que payeur.

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’Etat, d’une Collectivité locale, d’un Etablissement public à caractère administratif industriel ou commercial les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement des titres soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics de comptes externes de disponibilité dont ils ordonnent et surveillent les mouvements.

Tout agent qui effectue sans être habilité des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement des valeurs intéressant un organisme public est constitue comptable de fait.

Il est par conséquent soumis aux mêmes obligations et contrôles ainsi qu’aux même responsabilités et sanction qu’un comptable patent.

Les comptables publics principaux (devant rendre compte à l’institution supérieure de contrôle) sont nommés et relevés de leurs fonctions par le Président de la République sur proposition du Ministre des finances

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement. Ils sont nommés par arrêté du Ministre des finances et sur proposition du Ministre intéressé.

• les comptables deniers qui manient les deniers publics
• les comptables d’ordre qui centralisent les écritures effectuées par d’autres comptables, les comptables matières qui gèrent les biens matériels

Les comptables deniers manient des fonds et valeur qui leurs sont confiés. Ils disposent soit d une caisse, soit d’un compte courant dans les établissements bancaires. Ils détiennent également des titres en portefeuille ou des valeurs inactives qu’ils sont chargés de placer et de transformer ainsi en monnaie.

Les comptables deniers tiennent en conséquence une comptabilité de caisse et de comptes courants retraçant les entrées et sorties de fonds et valeurs. Celle ci doit à tout moment permettre aux comptables deniers de connaître la situation des disponibilités qu’ils tiennent ainsi que les comptes qu’ils mouvementent.

Les comptables matières gèrent des biens matériels. Ils peuvent être logés dans la même enseigne que les comptables effectuant les opérations réelles et des opérations d’ordre.

Les catégories comptables publiques sont les suivants :

• les comptables directs du trésor ;
• les comptables des administrations financières
• les comptables spéciaux du trésor ;
• les comptables des budgets annexes.

Un arrêté du Ministre des finances déterminera pour chaque catégorie les attributions spécifiques de chaque comptable concerné ainsi que leur niveau hiérarchique.

• de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à percevoir ;
• du paiement de dépenses sur ordre émanant dés ordonnateurs accrédités, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat et ses démembrements ;.
• de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité -Du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités
• de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

A. En matière de recettes :

Dans les conditions prévues pour chaque organisme public par les lois et règlements, autorisant la perception de la recette,

Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres des recettes.

B. En matière de dépenses :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;
• de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature
• de la disponibilité des crédits
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 21 ci après
• du caractère libératoire du règlement.

C. En matière de patrimoine

• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques
• de la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.

Concernant la validité de la créance le contrôle porte sur :

• La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;
• L’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications

En outre, les comptables publics vérifient l’existence du visa du contrôleur financier assignataire porté sur les pièces prouvant l’application stricte de la procédure normale de la dépense publique.

Les comptables publics vérifient également l’application des règles de prescription et de déchéance.

Les comptables publics assument la direction des postes comptables.

L’organisation de ces postes est déterminée selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Tout poste comptable est confié à un seul comptable public.

Pendant l’exercice de leurs fonctions, les comptables publics peuvent déléguer leur pouvoir à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

Les comptables publics sont, avant d’être installés dans leur poste comptable, astreints à la constitution de garanties et à la prestation de serment.

Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation. Ils doivent rendre compte au moins une fois 1 an, conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions d’ordonnateurs et celles de comptables publics sont incompatibles.

Toutefois pour les recettes qu’ils sont chargés de recouvrer, les comptables des administrations financières exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs.

Outre les prohibitions et autres incompatibilités prévues par le statut des fonctionnaires et le Code électoral, les conjoints des administrateurs des crédits ou des ordonnateurs ne peuvent être comptables publics des services auprès desquels lesdits ordonnateurs ou administrateurs des crédits exercent leurs fonctions.

Les recettes de l’Etat et des collectivités locales comprennent les produits des impôts, des taxes et des droits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.

Les dispositions particulières relatives aux recettes d’emprunts à court terme sont établies par arrêté du Ministre des finances.

Aucune recette autre que celles autorisées par les lois et règlements à quelque titre que ce soit ne peut être ordonnancée ni encaissée.

Les agents qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement doivent être poursuivis comme concussionnaires.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contractions entre les recettes et les dépenses.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Toute créance liquidée fait l’objet d’un ordre de recette constitué par un acte formant titre notamment un arrêté de perception, un extrait de décision, un extrait de décision de justice ou un arrêté de débet.

Toutefois, pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, le titre de perception est établi périodiquement pour régularisation.

Les règlements sont faits en espèce, par chèque ou par virement à un compte ouvert au nom es qualité du comptable public.

Ils peuvent également, dans les conditions prévues par les textes régissant l’organisme public ou la catégorie de recette en cause s’acquitter par remise d’effets de commerce ou d’obligations cautionnées.

Sauf dispositions expresses, le débiteur d’une créance publique ne peut invoquer à son profit la compensation.

Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d’un titre ayant force exécutoire.

Sauf exception tenant soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Les délais de prescriptions sont fixés par la loi.

A défaut de dispositions particulières, les délais de prescriptions sont ceux du droit commun.

Les conditions dans lesquelles une suspension ou un abandon de recouvrement d’une créance, une remise de dette, telle que définie aux articles 132 et 166 du présent décret peuvent être complétées par des textes spécifiques à chaque organisme publique.

Le débiteur de 1’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il bénéficie d’une prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du comptable public.

Les dépenses des organismes publics doivent être prévues à leur budget et être conformes aux lois et règlements.

Les conditions dans lesquelles certaines dépenses peuvent être payées sans avoir été ordonnancées, sont fixées aux deuxième et troisième parties du présent décret.

Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.

L’engagement est l’acte par lequel l’autorité morale ou physique habilitée à cet effet, crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

Il ne peut être pris que par le représentant qualifié de l’organisme public en vertu de ses pouvoirs notamment l’administrateur des crédits.

II doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à 1’organisme public.

L’engagement est juridique et / ou comptable.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense.

Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.

Le Ministre des finances dresse la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable ou qui peuvent faire l’objet d’un ordonnancement après paiement.

Les ordonnancements préalables au payement et les ordonnancements à titre de régularisation ne peuvent en aucun cas dépasser le montant des crédits ouverts.

L’ordonnancement des dépenses est prescrit par l’ordonnateur assignataire du comptable auprès duquel le paiement doit s’effectuer.

Le paiement est l’acte par lequel le comptable public se libère de sa dette sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l’échéance de la dette, soit l’exécution du service.

Les règlements de dépenses sont faits par remises d’espèces, de chèques à effets bancaires ou par virements bancaires.

Le règlement d’une dépense est libératoire lorsqu’il intervient selon l’un des modes de règlement prévus à l’article précédant au profit du créancier ou de son représentant qualifié.

Les cas dans lesquels les règlements peuvent être faits entre les mains de personnes autres que les véritables créanciers sont fixés par décret contresigné par le Ministre des finances.

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.

Les comptables publics ne sont conservateurs que des oppositions régulièrement formées entre leurs mains par exploit d’huissier et sur les sommes payables à leur caisse.

Ils ne peuvent se charger d’oppositions transmises par un autre comptable ou par une intervention autre que celle des tribunaux.

Les compositions relatives à des cautionnements déposés au Trésor public sont irrecevables dans la mesure ou main levée n’a pas été donnée aux déposants.

La durée d’effet des saisies arrêts et oppositions signifiées aux c publics est de quatre ans Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes formes.

Lorsque, a l’occasion de l’exercice du contrôle prévu a l’article 20 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements, informent l’ordonnateur aux fins de régularisation.

Lorsque le créancier d’un organisme public refuse de recevoir le titre de paiement ou éventuellement le paiement, l’ordonnateur fait faire consigner par le comptable le montant du paiement dans un organisme de dépôt et de consignation à charge pour le comptable d’en informer le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont prescrits au profit de l’Etat, sans préjudice de déchéance spéciale prévue par les lois et règlements ou consenties dans les marchés ou conventions, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux créances dont la liquidation, l’ordonnancement et le paiement n’ont pu être effectués dans les délais ci- dessus par le fait de l’administration ou par suite d’action de justice.

Sont définies comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs inactives mobilisables, de compte de dépôts et de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• la centralisation et la répartition des fonds publics dans l’espace et dans le temps ;
• les comptes et l’encaissement des effets et obligations émis au profit de l’Etat
• la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ;
• la gestion des fonds consignés au Trésor par les particuliers ou pour leur compte ;

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics soit spontanément, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des tiers qualifiés.

Les opérations de trésorerie sont décrites par nature pour leur totalité et sans contraction entre elles.

Les charges et produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.

Les fonds des organismes publics autres que l’Etat sont déposés au Trésor public, sauf dérogation autorisée par décret contresigné par le Ministre des finances

Les opérations de patrimoine concernent les biens des organismes publics, les valeurs à émettre ainsi que les valeurs et objets appartenant à des tiers.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Le Ministre des finances détermine, avec l’accord du Ministre intéressé, les règles de classement et d’évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation.

Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans la nomenclature établie par le Ministre des finances, avec l’accord du Ministre intéressé.

Le compte de gestion appuyé des pièces justificatives est transmis à l’institution supérieure de contrôle. Les pièces ne peuvent être détruites avant le jugement des comptes ou avant la durée de la prescription applicable à l’opération, soit dix ans.

La comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre :

• la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie
• la connaissance de la situation du patrimoine ;
• le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ;
• la détermination des résultats annuels ;
• l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-après, la définition des règles générales de comptabilité incombe au Ministre des finances.

La comptabilité comprend une comptabilité générale et selon caractères propres à chaque catégorie d’organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.

La comptabilité générale retrace :

• les opérations budgétaires ;
• les opérations de trésorerie ;
• les opérations faites avec les tiers ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation

Elle dégage la situation ou le résultat de fin d’année..

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.

La nomenclature des comptes ouverts en comptabilité générale définit les modalités de fonctionnement des comptes.

Cette nomenclature s’inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du Ministre des finances.

La comptabilité analytique a pour objet de :

• faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou du prix de revient des biens et produits fabriqués ;
• permettre le contrôle du rendement des services.

La comptabilité analytique est autonome. Elle se fonde sur les données de la comptabilité générale.

Selon la nature des organismes publics, les objectifs assignés à la comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés par le Ministre des finances ou par le Ministre des finances et le Ministre intéressé.

Les comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres ont pour objet la description des existants et des mouvements concernant :

• les stocks et marchandises, fournitures, déchets, produits finis ;
• les matériels, titres, tickets, timbres~ et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.

La comptabilité est tenue par année. La comptabilité d’une année comprend :

• toutes les opérations rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget selon les règles propres à chaque organisme ;
• toutes les opérations de trésorerie faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.

Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget et établis par le comptable en fonction à la date à laquelle ils sont rendus.

Les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais détermines pour chaque catégorie d’organismes publics.

En cas de retard, des amendes peuvent être infligées au comptable par le juge des comptes. Eventuellement un commis d’office peut être chargé de la reddition des comptes.

Un contrôle s’exerce sur la gestion des ordonnateurs et sur celle des comptables publics dans les conditions prévues aux articles 66 à 68 ci-après :

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle compétent et par le Ministre des finances.

Le contrôle de la gestion des comptables a lieu sur place et sur pièces. Le contrôle sur place est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par leurs supérieurs hiérarchiques, les corps de contrôle compétent et par l’inspection générale des finances.

Le contrôle sur pièces incombe au juge des comptes ou au trésorier payeur général agissant sur délégation de ce dernier..

L’institution supérieure de contrôle exerce ses attributions selon les règles de compétence et de procédures qui lui sont propres.

Son contrôle juridictionnel s’exerce sur l’ensemble des comptes des comptables principaux.