Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique

Selon l’objet de leur activité ou les nécessités de leur gestion, les établissements publics nationaux sont dits « à caractère administratif » ou « à caractère industriel et commercial » .

Les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle d’un ou plusieurs Ministres et sous la tutelle financière du Ministre des finances.

Ils sont administrés, dans les conditions définies par le texte qui les a institués, par les conseils, comités ou commissions uniformément désigner dans le présent décret sous le terme de « conseil d’administration ».

Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet effet et dénommée dans le présent décret « directeur ».

Les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de 1’établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixée à la présente partie.

Sauf disposition contraire prévue par le texte constitutif de l’établissement, les opérations financières et comptables des établissements publics sont réalisées dans les conditions fixées par le présent décret par un ordonnateur et un comptable public.

Quel que soit le titre qui lui est conféré par le texte organisant l’établissement, le comptable public est désigné dans le présent décret sous le vocable « d’agent comptable ».

Sauf dispositions organiques contraires, l’ordonnateur principal est le directeur de l’établissement.

Un ordonnateur secondaire peut être désigné selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement.

Lorsque l’agent comptable a, conformément à l’article 20 alinéas B ci-dessus, suspendus le paiement des dépenses, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l’agent comptable de payer.

Il existe, par établissement public un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre des finances.

L’agent comptable a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement.

Les mandataires de l’agent comptable et de comptable secondaire doivent être agrées par l’ordonnateur.

L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration traitant des questions financières.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 20, 21 et 22 ci-dessus, l’agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement.

Lorsque par application de l’article 131 ci-dessus, l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre des finances. L’ordre de réquisition est transmis à l’institution supérieure de contrôle par le Ministre des finances.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, l’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• le manque de fonds disponibles ;
• l’absence de visa du contrôleur financier lorsque ce visa est obligatoire.

En cas de refus de la réquisition, l’agent comptable rend immédiatement compte au Ministre des finances.

L’agent comptable est choisi parmi les fonctionnaires des cadres financiers et comptables du ministère des finances qualifiés pour remplir ce type de fonction et dans le cas échéant, parmi les personnes sortant des écoles spécialisées.

Les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur. L’autorisation préalable du conseil d’administration est nécessaire en cas d’aliénation de biens immobiliers, d’acceptation de dons et legs faits sans charges, conditions ou affectations immobilières d’émission d’emprunts.

Le conseil d’administration est consulté sur les conditions générales de vente des produits et services.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux émissions d’emprunts ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre des finances.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l’affectation des charges résultant des dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis accompagnés des pièces justificatives à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet, au titre de cet exercice, d’un ordre de recette.

Au début de chaque exercice l’ordonnateur dispose d’un délai de deux mois pour procéder à l’émission des ordres de recettes correspondants aux droits requis en cours de l’exercice précèdent.

Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur.

Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.

L’agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance est l’objet d’un litige.

L’ordonnateur suspend également les poursuites si, en accord avec l’agent comptable il estime que, la créance est irrécouvrable ou que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

• soit d’une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;
• soit d’une admission en non valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs

La décision de remise de dette est prise par l’ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du contrôleur financier.

Si la dette concerne l’agent comptable, la décision de remise est prise par l’ordonnateur après avis conforme du contrôleur financier et du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion des établissements publics.

Le Conseil d’Administration est appelé à se prononcer si le contrôleur financier ou le comptable supérieur du Trésor le jugent nécessaire.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur avec l’avis de la direction du Trésor et de la Comptabilité publique.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des finances.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur de l’établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Les engagements de dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programmes inscrits au budget.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. Toutefois au début de chaque exercice l’ordonnateur dispose d’un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l’exercice précédent.

Les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur dans les conditions prévues à l’article 37 ci-dessus, sont transmis accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre une dépense, le créancier peut se pourvoir devant le Ministre de tutelle. Celui-ci peut procéder, s’il y a lieu au mandatement d’office dans la limite des crédits ouverts.

L’agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées par les Ministres des finances.

En sus des motifs généraux de suspension résultant de l’application de l’article 44 ci-dessus, l’agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du contrôleur financier si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de dépenses sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de dépenses sont nommés par le directeur après avis de la direction du Trésor et de la Comptabilité publique.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des finances

Les fonds de l’établissement sont déposés à la Banque centrale des Comores ou au Trésor public sauf décision contraire du Ministre des finances, ils ne sont pas productifs d’intérêts.

Toutefois, avec l’autorisation du Ministre des finances, et dans les conditions prévues par les textes organisant l’établissement, des fonds peuvent être déposés dans une banque.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués, selon le cas, soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Des instructions du Ministre des finances ou le plan comptable particulier de l’établissement déterminent les critères de classement des divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou de dépréciation et les modalités de réévaluation.

Les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également des modalités de tenue des inventaires.

Dans les conditions fixées par le Ministre des finances ou le plan comptable particulier de l’établissement, les approvisionnements sont évalués au cours du jour le l’inventaire, les produits fourmis sont évalués au prix de revient.

La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le Ministre des finances.

Toutefois, le conseil d’administration ou l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre des finances.

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l’agent comptable, le Ministre des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant, la comptabilité analytique d’exploitation.

Il est également chargé de la comptabilité matière.

Lorsqu’il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l’accord de l’agent comptable qui fait procéder à l’inventaire annuel des stocks.

En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l’établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le Ministre des finances. Le plan comptable particulier établi par le directeur et l’agent comptable, est présenté au Conseil national de la Comptabilité et soumis à l’approbation du Ministre des finances.

La comptabilité est tenue en utilisant le système comptable le mieux adopté aux besoins et à l’importance de l’établissement ainsi qu’aux exigences du plan comptable particulier.

A la fin de chaque exercice, l’agent comptable en fonction prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé.

Le compte financier comprend :

• la balance définitive des comptes
• le développement par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le bilan
• la balance des comptes des valeurs inactives.

Le compte financier est visé par l’ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.

Lorsque l’établissement est pourvu d’un conseil d’administration, le compte financier lui est soumis par l’ordonnateur avant l’expiration du sixième mois suivant la clôture de l’exercice.

Le conseil d’administration arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable.

Le compte financier est adressé par l’agent comptable avant l’expiration du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au ministère des finances qui le transmet à l’institution supérieure de contrôle.

Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d’examen.

Faute de présentation dans le délai prescrit, le Ministre des finances peut désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes.

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par une structure spéciale à la tête de laquelle sera placé un comptable supérieur du Trésor nommé par le décret présidentiel.

L’ordonnateur principal est le directeur de l’établissement.

Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement. Le ou les délégués de l’ordonnateur principal doivent être agrées par le conseil d’administration.

Lorsque l’agent comptable a, conformément à l’article 20 alinéa B ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité, requérir l’agent comptable de payer.

Il existe, par établissement public, un poste comptable principal à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre des finances après avis conseil d’administration.

l’agent comptable a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l’établissement.

Les mandataires de l’agent comptable et du comptable secondaire doivent être agrées par l’ordonnateur.

L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration lorsque celui-ci statue sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, l’affectation des résultats et les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 20, 21 et 22 ci-dessus, l’agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement et d’empêcher les prescriptions.

Lorsque, par application de l’article 155ci-dessus, l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition et rend compte au Ministre des finances.

L’ordre de réquisition est transmis par le Ministre des finances à l’institution supérieure de contrôle.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, l’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait ;
• l’absence de visa du contrôleur financier lorsque ce visa est obligatoire ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• le manque de fonds disponibles.

Dans les cas de refus de la réquisition, l’agent comptable rend immédiatement compte au Ministre des finances.

Les recettes de l’établissement sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l’ordonnateur après, le cas échéant, l’autorisation du conseil d’administration s’il s’agit de prêts et avances.

Les produits attribués à l’établissement avec une destination déterminée, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Les recettes sont recouvrées par l’agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions de l’ordonnateur.

L’agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa clôture.

Lorsque les créances de l’établissement n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce.

Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l’état exécutoire, dans les conditions prévues à l’article 141 ci-dessus.

L’agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l’ordonnateur si la créance est l’objet d’un litige.

L’ordonnateur suspend également les poursuites s’il estime, en accord avec l’agent comptable, que la créance est irrécouvrable ou que l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

• soit d’une remise gracieuse, en cas de gène des débiteurs
• soit d’une admission en non-valeur, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

La décision de remise de dette est prise par l’ordonnateur après avis conforme de l’agent comptable et du contrôleur financier.

Si la dette concerne l’agent comptable, la décision de remise est prise par l’ordonnateur après avis conforme du contrôleur financier et du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de la gestion des établissements publics.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de recettes sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de recettes sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable. Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des finances.

Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration, l’ordonnateur et ses délégués ont seule qualité pour procéder à l’engagement des dépenses de l’établissement.

Les engagements de dépenses sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme inscrits à l’état des prévisions. Ils peuvent revenir dès l’approbation dudit état.

Dans les conditions définies par le statut de l’établissement, il est tenu une comptabilité des engagements de dépenses.

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice, l’ordonnateur dispose d’un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l’exercice précédent.

Les dépenses de l’établissement sont réglées par l’agent comptable sur l’ordre donné par l’ordonnateur ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés ou conventions.

L’acceptation de la dépense revêt la forme soit d’une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture, autre pièce en tenant lieu, soit d’un certificat séparé, d’exécution de service, l’une ou l’autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.

L’agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées par le Ministre des finances.

En sus des motifs généraux de suspension résultant de l’application de l’article 42 ci-dessus l’agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du contrôleur des finances si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies de dépenses sont fixées dans les conditions prévues par le règlement de l’établissement.

Les régisseurs de dépenses sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre des finances.

Les fonds de l’établissement sont déposés avec l’autorisation du Ministre des finances à la banque centrale des Comores ou au Trésor public, sauf décision contraire du Ministre des finances, ils ne sont pas productifs d’intérêts.

Toutefois, avec l’autorisation du Ministre des finances, et dans les conditions prévues par les textes organisant l’établissement, des fonds peuvent être versés dans une banque.

Les comptes de l’établissement retracent les opérations relatives à ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Lors de leur prise en charge dans la comptabilité les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas soit au prix d’achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissement annuel, exceptionnellement, de provisions pour dépréciation.

Les règles applicables en matière de consistance et de valeur des immobilisations et de calcul des amortissements peuvent être fixées par entreprise ou catégorie d’entreprise le Ministre des finances.

Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent, les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par le conseil d’administration qui détermine également dans le cadre du plan comptable particulier à l’établissement, les modalités de tenue des inventaires

La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l’agent comptable et proposée par l’ordonnateur à l’agrément du Ministre des finances.

En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises à l’agent comptable, le Ministre des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l’agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent

L’agent comptable tient la Comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l’établissement approuvé par arrêté du Ministre des finances pris après avis de Conseil national de la Comptabilité.

Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d’eux.

La comptabilité analytique d’exploitation est tenue par l’agent comptable Toutefois la tenue de tout ou partie de cette comptabilité peut être confiée, sous le contrôle de l’agent comptable aux services techniques de l’établissement

L’agent comptable tient la comptabilité matière. Lorsqu’il ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l’accord de l’agent comptable qui fait procéder à l’inventaire annuel des stocks.

L’ordonnateur peut, avec l’avis de l’agent comptable, apporter à la liste des comptes, les modifications exigées par les besoins de l’exploitation, sous réserve de respecter la structure du plan comptable général, ainsi que les principes directeurs du plan comptable mentionné à l’article 187 ci-dessus et de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de permettre toutes comparaisons utiles entre exercices successifs notamment la comparaison des prix de revient.

L’ordonnateur fait connaître au Ministre des finances les modifications ainsi apportées. Le Ministre dispose d’un délai d’un mois pour s’y opposer ; il peut dans le même délai, n’admettre leur application qu’à titre provisoire jusqu’à ce que le Conseil national de la Comptabilité ait formulé son avis.

Le compte financier de l’établissement est préparé par l’agent comptable, suivant les dispositions du plan comptable de l’établissement et conformément aux directives de l’ordonnateur. Le compte financier comporte notamment la balance générale des comptes à la clôture de l’exercice, le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan relatif à l’exercice considéré.

Le compte financier est soumis par l’ordonnateur au conseil d’administration qui entend l’agent comptable.

Le compte financier est arrêté par le conseil d’administration.

Si les observations de l’agent comptable n’ont pas été retenues par le conseil d’administration, l’agent comptable peut demander que soit annexé au compte financier un état explicitant lesdites observations.

Dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice, le président du conseil d’administration adresse à l’institution supérieure de contrôle

• 1° le compte financier, accompagné de tous états de développement ;
• 2° le rapport de gestion du conseil d’administration pour l’exercice considéré ;
• 3° les délibérations du conseil d’administration relatives à l’état des prévisions aux modifications qui auraient pu y être apportées en cours d’année et au compte financier ;
• 4° éventuellement, la copie des différentes communications mentionnées à l’article 161 ci-dessus et l’état annexé prévu au dernier alinéa de l’article 190 ci-dessus ;
• 5° tous autres documents demandés par les Ministres et par l’institution supérieure de contrôle.

Les délibérations du conseil d’administration relatives au compte financier et à l’affectation des résultats ne sont exécutoires qu’après approbation dans les conditions fixées par les lois et règlement relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques.

Les agents comptables sont soumis aux vérifications de l’Inspection des finances et, éventuellement, des autres corps de contrôle compétents.

Lorsque les comptes de l’agent comptable sont directement jugés par l’institution supérieure de contrôle, le contrôle de sa gestion est également assuré par le comptable supérieur du Trésor prévu à l’article 163 ci-dessus.

Le contrôle à posteriori des comptes et de la gestion de l’établissement est assuré par l’inspection générale des finances dans les conditions définies par les lois et règlements. L’institution supérieure de contrôle statue dans les formes juridictionnelles sur la situation de l’agent comptable.

Les dispositions finales et comptables propres à chaque département ministériel sont fixées par un règlement de comptabilité qui fait l’objet d’un arrêté signé par le Ministre intéressé et le Ministre des finances.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.