Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique

Le Ministre des finances est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

Il délègue ses attributions à des agents de l’ordre administratif placés sous son autorité.

Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat.

Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics charges du recouvrement.

Les ordonnateurs émettent les ordres de dépenses et les font parvenir appuyés des justificatifs nécessaires aux comptables assignataires.

Lorsque les comptables ont conformément à l’article 42 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses les ordonnateurs peuvent sous les réserves indiquées à l’article 89 ci-dessous, requérir par écrit et sous leur responsabilité les comptables de payer.

• les comptables directs du Trésor ;
• les comptables des administrations financières
• les comptables spéciaux du Trésor ;
• les comptables des budgets annexes.

En cas de nécessité il peut être désigné un agent comptable ayant la qualité d’un comptable principal pour assurer la centralisation de toutes les opérations comptables publiques.

Sous l’autorité du Ministre des finances, les comptables directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général et de comptes spéciaux du Trésor, toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes opérations financières dont l’Etat est chargé.

Les comptables principaux du Trésor centralisent les opérations faites pour le compte du Trésor par les comptables publics, les régisseurs et les correspondants locaux du Trésor.

Sous l’autorité du Ministre des finances les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement d’impôts, de taxes, droits redevances, produits et recettes diverses ainsi que de pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code général des impôts, le Code de douanes, le Code du domaine de l’Etat, les lois et règlements en vigueurs.

Des comptables spéciaux du Trésor peuvent être chargés par décret contresigné par le Ministre des finances d’exécuter des catégories particulières de recettes et de dépenses.

Les comptables des budgets annexes exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses relatives à ces budgets. Ils peuvent également être chargés d’opérations pour le compte du Trésor.

Les impôts et recettes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts, le Code de douanes, les lois et règlements.

Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le Code du domaine de l’Etat et les lois et règlements en vigueur.

Les condamnations pécuniaires comprennent :

• les amendes pénales, civiles, administratives et certaines amendes fiscales
• les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires -Les frais de justice.

Les droits de timbre et d’enregistrement afférents aux amendes et autres condamnations pécuniaires sont pris en charge et recouvrés en même temps que lesdites amendes et condamnations pécuniaires.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par voie de commandement, saisie et vente.

Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à l’envoi d’un avis au redevable. Il est procédé s’il y a lieu à l’inscription des hypothèques légales et judiciaires.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires peut en outre être poursuivi par voie de prélèvement sur le pécule des détenus ainsi que par voie de contrainte par corps ou de recommandation sur écrou.

Dans l’exercice des poursuites de recouvrement, les comptables directs du Trésor, appliquent les réclamations traditionnelles des poursuites.

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’une mesure d’amnistie ou de grâce qui n’est pas subordonnée au paiement des amendes, le recouvrement de celle-ci est abandonné.

Le recouvrement des amendes est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d’une transaction ou lorsqu’il invoque la prescription acquise à son profit.

Les condamnations pécuniaires qui n’ont pu être recouvrées sont admises en non-valeurs sous le contrôle de la Cour des comptes ou d’une autre institution supérieure de contrôle de même compétence.

Les amendes pour contraventions de police concernant la circulation peuvent dans les conditions fixées par les règlements, faire l’objet de paiement à la caisse d’un comptable direct du Trésor après liquidation par les services de la justice.

Les administrateurs de crédits nommés par arrêté du Ministre des finances ont seuls qualité pour engager les dépenses de l’Etat.

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs notamment les crédits du service de la dette et les pensions, les engagements sont limités soit au montant des crédits, soit au montant des autorisations de programme régulièrement autorisés par les lois des finances.

Toute violation de cette règle par une autorité administrative entraînera la mise en jeu de la responsabilité de celle-ci, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Sauf exception prévue par décret contresigné par le Ministre des finances les engagements d’une année peuvent intervenir dès la promulgation des lois des finances et la publication des décrets de répartition à concurrence des crédits ouverts ou des autorisations de programmes correspondants.

Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues parallèlement entre les administrateurs des crédits et le contrôleur financier.

Les dépenses de l’Etat sont liquidées par l’ordonnateur assignataire sur la base des justificatifs fournis par l’administrateur de crédits.

Toutefois les dépenses payables sans ordonnancement préalable, sont en tant que de besoin, liquidées par les comptables chargés du paiement.

Les dépenses de l’Etat sont ordonnancées par l’ordonnateur principal ou délégué. La dépense d’un compte spécial du Trésor est ordonnancée par l’ordonnateur assigné aux dépenses du compte spécial du Trésor nommé par décret sur proposition du Ministre des finances.

Les comptables assignataires procèdent au règlement des ordres de paiement convenables.

Le montant des valeurs publiques pouvant être utilisé chaque année pour les paiements est fixé par les lois de finances.

Lorsque les ordonnateurs ont requis les comptables de payer, ceux-ci déférant à la réquisition et rendent compte au Ministre des finances.

Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs sont transmis à l’institution supérieure de contrôle compétente.

Les comptables payeurs doivent refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits
• l’absence du visa de contrôleur financier ;
• l’absence de justification du service fait
• le caractère non libératoire du paiement.

Dans le cas de refus de la réquisition, le comptable rend immédiatement compte au Ministre des finances qui se concerte avec l’ordonnateur intéressé.

Les titres de paiement des dépenses non obligatoires n’ayant pas été honorés au 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle la dépense a été ordonnancée, seront retournés à l’ordonnateur aux fins d’annulation après contrôle.

La délégation est la mise à disposition auprès d’un comptable public de l’Etat de l’ensemble des crédits d’une unité administrative.

Elle s’effectue en une ou plusieurs tranches par ordonnance de délégation, visée par le contrôleur financier.

Cette procédure s’applique notamment aux unités géographiques éloignées des services de l’ordonnateur.

Les dépenses effectuées sur crédits délégués sont engagées, liquidées ordonnancées et payées conformément aux dispositions des sections 1, 2, 3 et 4 du chapitre II opérations de dépenses ci-dessus.

Les opérations du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du Trésor sont exécutées selon le système de la gestion.

Les recettes de l’Etat sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; les recettes affectées provenant, d’emprunts affectés à la réalisation d’opérations d’investissements particulières sont prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles sont effectivement perçues, quelles que soient les modalités de leur mise à disposition.

Les dépenses de l’Etat sont prises en compte au titre du budget de l’année en cours de laquelle les ordonnances sont fixées par le comptable assignataire.

Toutefois les dépenses effectuées sans ordonnancement préalable et, en particulier les dépenses relatives à la dette publique, sont prises en compte au titre de l’année au Cours de laquelle les paiements sont effectués quelles qu’en soient les modalités.

Les engagements des dépenses s’imputent sur les crédits du budget de l’année en cours. Ils stipulent l’exécution du service le 31 décembre au plus tard de cette même année.

Ils doivent être visés par le contrôleur financier avant le 15 décembre.

Les engagements dont l’exécution prévue pour le 30 novembre au plus tard n’a pu intervenir à cette date, ou dont l’ordonnancement n’a pu être visé avant le 31 décembre par le contrôleur financier ou avant le 31 janvier par le comptable assignataire sont ré imputés d’office sur les crédits du budget de l’année suivante. En cas de non-reconduction de la ligne budgétaire au titre de laquelle la dépense aurait dû être payée, l’imputation est fixée par décision du Ministre des finances.

Les opérations de trésorerie comprennent l’approvisionnement en fonds des caisses publiques, l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat.

Seuls les comptables publics de l’Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor.

Les fonds sont déposés à la banque centrale des Comores. A l’étranger, dans les établissements bancaires.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilité ouverts au nom de comptable de l’Etat sont fixées par décret pris sur le rapport du Ministre des finances.

Les agents de l’Etat n’ayant pas la qualité de comptable public de régisseur de recettes ou d’avances ou de comptable de fonds divers ne peuvent pas se faire ouvrir es-qualité un compte de disponibilité. Le Ministre des finances fixe les règles relatives à la limitation des encaisses des comptables et des régisseurs de recettes ou d’avance et à la limitation de l’actif des comptes courants ouverts à leur nom.

Hormis les mouvements de numéraire nécessaire pour l’approvisionnement, le dégagement des caisses de comptabilité, tous les règlements entre comptables de l’Etat sont réalisés par virement de compte.

Le Ministre des finances peut prescrire aux comptables ou aux correspondants du Trésor toute procédure susceptible de simplifier les opérations de règlement ou d’en réduire les délais.

Il fixe également les modalités selon lesquelles s’exécutent les mouvements de numéraires entre les comptables.

Les comptables publics procèdent à l’encaissement des traites et obligations qu’ils détiennent. Ils peuvent les présenter à l’escompte dans les conditions définies par le Ministre des finances.

Sous réserve des conditions d’utilisation des traites et obligations et autres effets de commerce définis, les comptables sont responsables de la concession et du contrôle du crédit en faveur des soumissionnaires admis à se libérer par ces moyens.

Les correspondants du Trésor sont les organismes et les particuliers qui en application des lois et règlements ou en vertu des conventions, sont autorisés à procéder des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du Trésor.

Il ne peut être ouvert qu’un seul compte au Trésor par correspondant. Le Ministre des finances fixe les conditions d’ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts au nom de correspondants

Des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte de correspondants du Trésor par les comptables de l’Etat dans les conditions fixées par le Ministre des finances.

Les comptables principaux du Trésor habilités à assurer un service de dépôts de fonds de particuliers sont tenus de déposer au Trésor tous les fonds ou valeurs qui leur sont confiés à ce titre.

Sous réserve des dispositions particulières prévues à la loi organique des opérations financières de l’Etat et des autres textes en vigueur, les comptes ouverts au Trésor au nom des correspondants ne peuvent pas présenter de découvert.

Les soldes des comptes budgétaires ouverts aux comptables directs du Trésor sont automatiquement annulés en fin d’exercice.

Les justifications des recettes concernant le budget général et les comptes spéciaux sont constitués par :

• les états récapitulatifs du montant des rôles ;
• les originaux des ordres de recettes et des titres de réduction, ainsi que les relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par l’ordonnateur compétent ;
• les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer.

Les justifications des dépenses concernant le budget général et les comptes spéciaux sont constituées par :

• les titres d’engagement visés par le contrôleur financier ;
• les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers
• les ordonnances de paiement ou de délégation, signées par l’ordonnateur et visées pour accord par le contrôleur financier, le cas échéant, les ordres des réquisitions de l’ordonnateur ;
• les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance
• l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ;
• les titres, valeurs ou coupons remis par les créanciers lors du paiement.

La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité générale et des comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.

Par arrêté conjoint du Ministre des finances et du Ministre intéressé, il peut en outre, être organisé dans certains services une ou plusieurs comptabilités analytiques.

La comptabilité générale est tenue conformément à un plan comptable établi par le Ministre des finances.

• les opérations budgétaires ;
• les opérations d’emprunts ;
• les opérations de Trésorerie ;
• les opérations faites avec les tiers ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation ordonnateurs et aux comptables.

Elle dégage la situation ou les résultats budgétaires de fin d’année.

La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables publics visés à l’article 14 ci-dessus dans les conditions et limites fixées par les textes définissant les attributions de chaque catégorie de comptables.

Elle est centralisée par un agent comptable direct du Trésor.

Elle doit faire l’objet d’une publication mensuelle dans les conditions fixées par le Ministre des finances.

La comptabilité administrative de 1’Etat décrit les opérations relatives à

• la mise en place en place des crédits budgétaires
• l’engagement de dépenses ;
• la liquidation de recettes et de dépenses
• l’émission des recettes et l’ordonnancement des dépenses.

La comptabilité administrative de l’Etat est tenue par les agents de l’ordre administratif et par le contrôleur financier, soit parallèlement, soit de matière commune.

En matière de dépenses, la comptabilité administrative fait apparaître pour chaque ligne budgétaire

• le montant des crédits ouverts ;
• la date, le numéro, le montant et le bénéficiaire de chaque engagement de dépenses ;
• la date de visa de chaque engagement par le contrôleur financière ;•
• la date et le montant des liquidations effectuées sur chaque engagement ;
• la date, le numéro, le montant et le bénéficiaire des ordonnances de paiement et de délégation ;
• la date de visa des ordonnances par le contrôleur financier.

Elle est organisée en vue de retracer, à tous moment, pour chaque ligne budgétaire, pour chaque département et pour l’ensemble du budget général et des comptes spéciaux du Trésor le montant total des engagements émis ou visés des ordonnances émises ou visées, ainsi que des crédits budgétaires disponibles.

Les comptabilités spéciales ont pour objet la description des mouvements concernant :

• Les stocks des marchandises, produits finis ou semis finis ;
• Les matériels et objets mobiliers ;
• Les titres et les valeurs diverses appartenant ou confiés à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôts ;
• Les formules, les titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente.

Les règles de comptabilité des comptabilités spéciales sont fixées, par le Ministre des finances.

Les comptables de l’Etat chargés de la tenue des comptabilités spéciales annexent à leur compte de gestion annuel un compte de gestion « matière, valeurs, et titres » établi dans les conditions fixées par le Ministre des finances.

Les comptes de résultats décrivent l’ensemble des excédents et des déficits réalisés par l’Etat au cours de chaque gestion.

Sont en conséquence imputés aux comptes de résultats le solde des recettes et des dépenses au budget général, ainsi, que les profits et les pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor.

Un arrêté du Ministre des finances détermine les conditions et délais dans lesquels sont exécutées les opérations destinées à permettre la détermination des résultats annuels.

Le Ministre des finances fixe par arrêté les délais impartis en fin de gestion aux différentes catégories de comptables pour achever le travail d’imputation des opérations budgétaires de l’année écoulée, arrêter les écritures et établir leur compte de gestion.

Il fixe également les modalités selon lesquelles les comptables principaux sont tenus de rendre compte à l’institution supérieure de contrôle leur compte de gestion.

Les comptes de l’Etat sont dressés chaque année par le Ministre des finances. Le compte général de gestion comprend :

• la balance générale des comptes telle qu’elle résulte de la synthèse des comptes des comptables publics
• le développement des recettes budgétaires
• le développement des dépenses budgétaires faisant apparaître pour chaque département ministériel le montant des dépenses par chapitre certifié par le Ministre intéressé ;
• le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
• le développement des comptes de résultats.

Le compte administratif est établi par la direction générale du budget

Chaque administrateur de crédits établit annuellement un rapport de gestion et certifie la conformité existant entre ses propres écritures et le développement des dépenses de son département qui lui est adressé par le Ministre des finances.

Les comptes de gestion des comptables de l’Etat sont adressés au Ministre des finances, qui les met en état d’examen et les fait parvenir à l’institut supérieur de contrôle avant le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Le compte général de l’administration des finances est transmis à l’institution supérieure de contrôle.

Le contrôle de la gestion des comptables de l’Etat est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.

Tous les comptes de l’Etat sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances dans les conditions définies par décret contresigné par le Ministre des finances.

Les comptes des comptables de l’Etat sont jugés par l’institution supérieure de contrôle qui peut seule leur donner quitus de leur gestion.

Au vu des comptes des comptables et du compte général de l’administration des finances, l’institution supérieure de contrôle prend une déclaration générale de conformité.