Arrêté n° 10446 du 20 décembre 2010 relatif à la licence et aux qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Les catégories de qualification de contrôleur de la circulation aérienne sont énumérées ainsi qu’il suit :

1. Qualification de contrôle d’aérodrome ;

2. Qualification de contrôle d’approche ;

3. Qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance ;

4. Qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance ;

5. Qualification de contrôle régional ;

6. Qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance ;

7. Qualification-centre ;

8. Qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne.

La qualification de contrôle d’aérodrome exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• dispositions de l’aérodrome, caractéristiques physiques (aires de mouvements, bâtiments, obstacles, etc.) et des aides visuelles ;
• structure de l’espace aérien (circuit d’aérodrome, zone de contrôle, etc.) ;
• règle et procédures applicables à l’écoulement du trafic ;
• consignes locales et les dispositions contenues dans les documents autorisés ;
• installations de la navigation aérienne ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation aérienne ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage ;
• topographie et les points de repère caractéristiques.

Le candidat à une qualification de contrôle d’aérodrome doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

Le candidat à une qualification de contrôle doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’assurer un service de contrôle d’aérodrome sûr, ordonné et rapide.

La qualification de contrôle d’approche exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et sources d’informations ;
• installations de la navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, procédures d’approche IFR et VFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• topographie et les points de repère caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’assurer un service de contrôle d’approche.

La qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et sources d’informations ;
• installations de la navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, procédures d’approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• principes, emploi et limites d’emploi du radar, d’autres systèmes de surveillance et de l’équipement associé ;
• procédures du contrôle radar d’approche notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles appropriés ;
• topographie et les points de repères caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage.

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche de surveillance doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur d’approche avec moyen de surveillance.

La qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et sources d’informations ;
• installations de la navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, procédures d’approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• principe emploi et limites d’emploi du radar, d’autres systèmes de surveillance et de l’équipement associé ;
• procédures du contrôle radar d’approche notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles appropriés ;
• topographie et les points de repères caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage ;

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche de précision avec moyen de surveillance doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests d’évaluation associés au module de formation qualifiante concerné.

Le candidat à une qualification de contrôle d’approche de précision doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur d’approche avec moyen de surveillance.

L’obtention de la qualification de contrôle régional exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et sources d’informations ;
• installations de la navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures d’approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation ;
• topographie et les points de repères caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et sauvetage ;

Le candidat à une qualification de contrôle régional doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests formatifs et sommatifs (tests de module et de qualification) associés au module de formation qualifiante.

Le candidat à une qualification de contrôle régional doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, à l’exercice du contrôle régional, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur.

L’obtention de la qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance exige que le contrôleur connaisse au moins les sujets ci-après dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il est chargé, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :

• structure de l’espace aérien ;
• règles, procédures et sources d’informations ;
• installations de la navigation aérienne ;
• règles d’espacement et de séparation, les procédures d’approche IFR ;
• emploi des équipements du contrôle de la circulation,
• principes, emploi et limite d’emploi du moyen de surveillance et équipement associés ;
• procédures du contrôle régional avec moyen de surveillance notamment celles destinées à assurer un franchissement d’obstacles appropriés ;
• topographie et points de repères caractéristiques ;
• caractéristiques de la circulation aérienne et écoulement du trafic ;
• phénomènes météorologiques ;
• plan d’urgence et de recherche et de sauvetage.

Le candidat à une qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le plan de formation et réussir aux tests formatifs et sommatifs (tests de module et de qualification) associés au module de formation qualifiante.

Le candidat à une qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance doit démontrer, à un niveau correspondant aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire et peut réaliser les performances lui permettant d’exercer la fonction de contrôleur régional avec moyen de surveillance.

La qualification-centre correspond à l’obtention de toutes les qualifications de contrôle du centre d’affectation du contrôleur.

Il est défini quatre niveaux de qualification-centre selon le nombre de position de contrôle dans le centre et les moyens de contrôle utilisés :

• niveau 1 (code CCQ 1) : centres n’assurant que le service du contrôle d’aérodrome ;
• niveau 2 (code CCQ 2) centres n’assurant que le service du contrôle d’aérodrome et d’approche ;
• niveau 3 (code CCQ 3) centres n’assurant que le service du contrôle aérodrome d’approche et en route ;
• niveau 4 (code CCQ 4) centres n’assurant que le service du contrôle d’aérodrome, d’approche et en route avec des moyens de surveillance.

L’obtention de la qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne exige, en plus des sujets relatifs aux qualifications nécessaires à l’obtention de la qualification-centre, que le contrôleur connaisse les sujets ci-après :

• outils de simulation de contrôle (principe, usages et limites d’emploi) ;
• psychopédagogie.

Le candidat à une qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne, outre la détention d’une qualification-centre en état de validité, doit satisfaire aux conditions de durée prescrites dans le manuel d’instructeur, accomplir la période probatoire et réussir aux tests de confirmation.

Une qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne permet à son détenteur d’assurer l’encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérationnels du centre et de prendre en charge, le cas échéant, les élèves-contrôleurs en formation alternée.

Un contrôleur qualifié instructeur du contrôle de la circulation aérienne doit démontrer qu’il a l’habileté :

• de gérer les programmes de formation (conception, réalisation, mise à jour, adaptations, refontes) ;
• d’appliquer les principes de fonctionnement des cellules d’instruction de la circulation aérienne ;
• d’utiliser les outils didactiques (simulateur, matériel, fournitures).

Les cellules d’instruction des centres agréés par l’autorité compétente sont habilitées à assurer les formations de qualification.

Les qualifications portées sur une licence cessent d’être valides lorsque le titulaire a cessé d’exercer les privilèges desdites qualifications pendant plus de six mois.

La validation des qualifications déjà obtenues, s’opère par le suivi d’un programme défini dans le plan de formation du centre ayant délivré la qualification.

Les privilèges du titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité, lui permettent selon chacune des qualifications ci-après :

• qualification de contrôle d’aérodrome : assurer le contrôle d’aérodrome, et/ou superviser la fourniture de ce service pour le ou les aérodromes correspondant à ladite qualification ;
• qualification de contrôle d’approche : assurer le contrôle d’approche, et/ou superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche ;
• qualification de contrôle d’approche avec moyen de surveillance : assurer le contrôle d’approche avec un moyen de surveillance (radar ou autre système de surveillance), et/ou superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche ;
• qualification de contrôle d’approche de prévision avec moyen de surveillance : assurer le contrôle radar d’approche de précision avec un moyen de surveillance (radar ou autre système), et/ou superviser la fourniture de ce service dont il a la qualification, dans les limites de responsabilités des espaces aériens relevant de l’organisme assurant le contrôle d’approche ;
• qualification de contrôle régional : assurer et/ou superviser la fourniture du service de contrôle régional correspondant à la qualification dont il est détenteur, dans les limites de responsabilités des espaces relevant du contrôle régional ;
• qualification de contrôle régional avec moyen de surveillance : assurer le contrôle régional avec un moyen de surveillance et/ou superviser la fourniture de ce service, dans les limites de responsabilités des espaces relevant du contrôle régional ;
• qualification centre : assurer et/ou superviser simultanément ou séparément l’ensemble des services de contrôle, dans les limites de responsabilités des espaces relevant du centre dont il détient toutes les qualifications ;
• qualification d’instructeur du contrôle de la circulation aérienne : assurer l’encadrement de la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires, le maintien de qualification des contrôleurs opérationnels du centre et prendre en charge, le cas échéant, les élèves-contrôleurs en formation alternée.

Les certificats de qualification nécessaires à l’obtention de la licence sont délivrés par un organisme agréé dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté.

L’attestation médicale de classe 3 est délivrée par un médecin - examinateur agréé par l’autorité compétente. A cet effet, celui-ci devra effectuer les examens prévus en annexe au présent arrêté.

Le médecin-examinateur rend compte de tous les cas où à son avis, l’inaptitude constatée est telle que l’exercice des privilèges demandés ou détenus n’est pas de nature à compromettre la sécurité aérienne

L’attestation médicale doit être renouvelée tous les 24 mois pour un contrôleur âgé de moins de 40 ans révolus ou tous les 12 mois s’il est âgé de plus de 40 ans.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires conformément aux textes en vigueur.