Arrêté n° 10446 du 20 décembre 2010 relatif à la licence et aux qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Les personnes exerçant le métier de contrôleur de la circulation aérienne disposent d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour satisfaire aux conditions d’aptitude médicale et prétendre à la licence.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo

Le candidat à l’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit prouver qu’il connaît au moins les sujets ci-après, à un niveau correspondant à celui du titulaire d’une licence.

DROIT AERIEN

Réglementation intéressant le contrôleur de la circulation aérienne.

EQUIPEMENT DU CONTROLE DE LA CIRCULATION AERIENNE

Principes, usage et limites d’emploi de l’équipement de contrôle de la circulation aérienne.

CONNAISSANCES GENERALES

• Principes de vol ;
• principes de l’utilisation et du fonctionnement des aéronefs, des groupes motopropulseurs et des systèmes ;
• performances des aéronefs intéressants les opérations de contrôle de la circulation aérienne.

PERFORMANCES HUMAINES

• Performances humaines applicables au contrôle de la circulation aérienne.

LANGUE

Le français et l’anglais : aptitude à parler ces langues sans accent ni autre difficulté de nature à gêner les communications radio.

METEOROLOGIE

• Météorologie aéronautique ;
• Emploi et appréciation de la documentation et de l’information météorologiques ;
• Origine et caractéristiques des phénomènes météorologiques ayant une influence sur la conduite et la sécurité vols ;
• altimétrie

NAVIGATION

• Principes de la navigation aérienne ;
• Principes, limites d’emploi et précision des systèmes et des aides visuelles de navigation.

PROCEDURES OPERATIONNELLES

• Procédure du contrôle de la circulation aérienne, des communications et de la radiotéléphonie, y compris la phraséologie (procédures régulières, procédures non régulières et procédures d’urgence) ;
• Emploi de documentation aéronautique pertinente ;
• Pratiques de sécurité associées au vol.

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE.

• Règles de l’air ;
• Altimétrie ;
• Division et organisation de l’espace ;
• Procédures de gestion du trafic avec ou sans moyen de surveillance.

INFORMATIQUE

Utilisation de l’outil informatique (système d’exploitation, système de gestion de base de données, traitement de texte, tableur).

L’exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne est subordonné à un examen médical destiné à vérifier que les intéressés satisfont aux conditions d’aptitude suivantes :

• aptitude physique générale ;
• aptitude mentale ;
• aptitude ophtalmologique ;
• aptitude oto-rhino-laryngologique

Lors des visites médicales destinées à vérifier les conditions médicales particulières pour l’exercice des fonctions de contrôle de la navigation aérienne, sont particulièrement étudiées les modifications survenues par rapport aux examens précédents, l’efficacité et la tolérance des thérapeutiques éventuelles, temporaires ou prolongées, en tenant compte de l’expérience du contrôle aérien acquise par l’intéressé.

Toutefois, si l’état de santé de l’intéressé doit rester compatible avec les fonctions exercées, le médecin habilité doit veiller à prévenir les répercussions pathologiques éventuelles des conditions particulières d’activité.

APTITUDE PHYSIQUE GENERALE

Au moment de l’examen, l’aptitude est envisagée en tenant compte de la compatibilité des affections évolutives, chroniques ou séquellaires, avec les fonctions exercées et les possibilités d’amélioration et de guérison par une thérapeutique appropriée.

Mais l’appréciation de l’aptitude est laissée au jugement du seul médecin habilité qui peut avoir recours s’il l’estime nécessaire à tout examen complémentaire et/ou à l’avis de spécialistes compétents ; la décision restant de sa seule responsabilité.

A. Anamnèse : Antécédents médicaux personnels et familiaux devant figurer sur le protocole d’examen ;

B. Examen clinique de tous les appareils ;

C. Examens complémentaires obligatoires :

• radiographie thoracique par cliché standard ou radiophotographie ;
• électrocardiogramme au repos ;
• examen d’urine post prandial par bandelettes réactives : protéines, glucose, sang, corps cétoniques, ph et nitrites ;
• hémogramme complet avec VGM et numération des plaquettes ;
• vitesse de sédimentation ;
• glycémie à jeun ;
• créatinémie ;
• cholestérol total avec HDL et LDL ;
• gamma GT.

Lors de la première affectation à une fonction de contrôle, dépistage dans les urines de substances susceptibles d’entraîner une pharmacodépendance altérant la vigilance.

APTITUDE MENTALE

Examen clinique

Appréciation de l’incidence des symptômes neurologiques et des troubles psychiques éventuellement à l’aide d’examens complémentaires (biologiques, toxicologiques, radiologiques, neurophysiologiques et psychométriques) ;

Antécédents personnels

Doivent être exempts de toute notion d’épisode dysthymique ou délirant. Les antécédents de psychose toxique aiguë ne sont pas nécessairement incompatibles avec l’exercice des fonctions de contrôle de la navigation aérienne, à condition que la santé de l’intéressé n’ait pas subi de dommages permanents.

Incompatibilité

Les pathologies mentales constituées de :

• toute psychose (aiguë ou chronique, organique, schizophrénique, affective, infantile, délirante ou non), qu’elle soit en activité ou en rémission ;
• tout trouble névrotique établi (caractérisé par des symptômes : anxieux, hystériques, phobiques, obsessionnels et compulsifs, hypocondriaques).

En fonction de leur retentissement et en tenant compte des limites imposées dans les principes généraux d’aptitude, il faut discuter :

• des troubles du fonctionnement physiologique d’origine psychique,
• les troubles de l’organisation de la personnalité, qui sera explorée sur tous ses aspects : intellectuel, affectif, comportemental, instinctuel et social.

Un avis spécialisé doit être impérativement demandé en cas de troubles, présents ou passés, constatés ou suspectés. On veillera notamment à ce que les conséquences des traitements mis en œuvre ne perturbent pas la vigilance de l’intéressé et à ce que l’examen clinique de celui-ci ne révèle ni pharmacodépendance, ni alcoolisme chronique confirmés par des examens complémentaires.

APTITUDE OPHTALMOLOGIQUE

Le fonctionnement des yeux et de leurs annexes doit être normal. Est incompatible avec l’exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne tout état pathologique aigu ou chronique de l’un ou des deux yeux ou de leurs annexes de nature à en affecter te fonctionnement.

Le retentissement oculaire

Le retentissement oculaire d’affections générales (HTA, diabète, dyslipidémies, allergies, etc.), du port de lentilles correctrices et d’affections chroniques oculaires glaucome, cataracte, etc.) doit être évalué pour s’assurer qu’il ne met pas en cause la sécurité aérienne.

Les corrections chirurgicales

Des amétropies sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de contrôle de la navigation aérienne.

Lors de leur première visite médicale, les intéressés doivent remettre au médecin habilité un certificat délivré par un ophtalmologiste, établi dans le mois précédent, sans préciser la mention d’aptitude :

• la valeur de l’acuité visuelle de loin sans et avec correction éventuelle pour chaque œil pris séparément ;
• la valeur de la correction optique ;
• le compte rendu de l’examen bio microscopique des segments antérieurs ;
• l’état du fond d’œil.

Le champ visuel

Le champ visuel de chaque œil, relevé éventuellement avec correction, doit être normal. Toute anomalie entraînera obligatoirement une exploration par un ophtalmologiste.

Le sens chromatique

Le sens chromatique doit être normal aux tables d’Ichihara pour chaque œil pris séparément. En cas d’erreurs commises dans la lecture de ces tables, l’intéressé doit être capable d’identifier sans erreur, dans des conditions monoculaires, les couleurs de la lanterne chromoptométrique, type aviation, présentées à 5 mètres, pendant 1 seconde sous une ouverture de 3 minutes d’angle.

La motilité intrinsèque

La motilité intrinsèque doit être normale.

VISION BINOCULAIRE

La motilité extrinsèque ne doit révéler ni déficit oculomoteur ni diplopie.

Les hétérophories de loin et de près mesurées sans et avec correction doivent être inférieures ou égales :

• 1 dioptrie pour les hyperphories,
• 6 dioptries de loin, 4 dioptries de près pour les ésophories,
• 8 dioptries de loin et de près pour les exophories.

Les mesures sont pratiquées avec l’aile de MADDOX de près, avec la baguette de MADDOX de loin. L’équilibre oculomoteur est confirmé par te test de SCHOBER

En cas de valeurs supérieures, un bilan orthoptique doit être effectué en vue d’une rééducation éventuelle qui, si elle s’avère inefficace, entraîne l’inaptitude aux fonctions de contrôle.

Le punctum proximum de convergence doit être inférieur ou égal à 10 cm.

La parallaxe stéréoscopique mesurée avec le test TNO éventuellement avec correction, ne peut être inférieure à 120 secondes.

Acuité visuelle de près :

L’acuité visuelle de près mesurée avec l’échelle de PARINAUD à 33 cm doit correspondre pour chaque oeil pris séparément à la lecture du paragraphe n° 2 sans correction et avec la correction de loin éventuellement.

Acuité visuelle de loin

L’acuité visuelle angulaire de loin, mesurée en ambiance photopique, doit être au moins égale à 1 /10 pour chaque œil pris séparément sans correction, améliorable à 7/10 avec correction qui peut être obtenue par lunettes ou lentilles précornéennes. Ces corrections seront obligatoirement portées dans l’exercice des fonctions.

La différence d’acuité visuelle entre les deux yeux, éventuellement avec correction, ne peut excéder 3/10.

L’amétropie doit être égale ou inférieure à 4 dioptries pour ta myopie et à 3 dioptries pour l’hypermétropie. L’astigmatisme, mesuré à l’ophtalmomètre de JAVAL (sans tenir compte de l’astigmatisme physiologique de 0,5 dioptries), ne doit pas être supérieur à 2 dioptries.

L’amétropie ne doit pas s’accompagner de lésion du fond d’œil.

APTITUDE OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUE

Examen clinique

Toutes les affections aiguës ou chroniques, unies ou bilatérales, doivent rester compatibles avec les fonctions exercées. Les malformations de l’oreille externe doivent être appréciées en fonction de la gêne apportée au port d’équipements spéciaux.

Audiométrie tonale

L’audiométrie tonale doit être pratiquée en conduction aérienne et osseuse pour chaque oreille prise séparément. L’intéressé, examiné au moyen d’un audiomètre à sons purs dans le silence, ne doit pas présenter de déficit supérieur à :

• 15 décibels pour les fréquences 500, 1000, 2000 Hertz,
• 25 décibels pour la fréquence à 3000 Hertz,
• 35 décibels pour la fréquence à 4000 hertz.

Toutefois, l’aptitude sera prononcée en cas de déficit égal à 40 décibels à 4000 Hertz, sous réserve que le déficit sur 3000 Hertz ne soit pas supérieur à 20 décibels.

Dans l’éventualité où existe une anomalie, l’aptitude est prononcée si :

• l’impédancemétrie est normale,
• l’intelligibilité, en audiométrie vocale dans le silence absolu, atteint 50 % des éléments du langage à 25 décibels au-dessus du seuil de référence, en l’absence d’une importante distorsion des sons aux intensités supraliminaires, et 100 % des éléments du langage à 30 décibels.

Afin de garantir les niveaux de compétence requis pour les contrôleurs de la circulation aérienne et qu’ils exécutent leurs tâches conformément à des normes de sécurité élevées, l’autorité compétente supervise et contrôle la formation des contrôleurs de la circulation aérienne.

A cette fin l’autorité compétente contrôle régulièrement les organismes de formation en vue de garantir un respect effectif des normes fixées par le présent arrêté.

Outre ce contrôle régulier, l’autorité compétente peut procéder, sur place, à des inspections pour vérifier la mise en œuvre de la présente annexe et des normes qu’elle contient.

III.1. Homologation d’un organisme de formation

a) Les exigences auxquelles un organisme de formation doit satisfaire pour obtenir l’homologation portent sur sa compétence technique et opérationnelle, ainsi que sur sa capacité à organiser des cursus de formation au sens du point 1 de l’appendice au présent paragraphe.

b) Lorsque le principal établissement de l’organisme de formation demandeur ou, le cas échéant, son siège social se situe en République du Congo, les demandes d’homologation sont présentées à l’autorité compétente.

c) L’autorité compétente délivre l’homologation lorsque l’organisme de formation qui a présenté une demande satisfait aux conditions prévues au point 1 de l’appendice au présent paragraphe.

d) Des homologations peuvent être délivrées pour chaque type de formation ou en combinaison avec d’autres services de navigation aérienne, pour lesquels le type de formation et le type de services de navigation aérienne sont agréés en tant que groupe de services.

e) Les homologations décrivent les informations visées au point 2 de l’appendice au présent paragraphe.

f) L’homologation n’est soumise qu’aux conditions énoncées aux points 1 et 2 de l’appendice au présent paragraphe.

III.2. Agrément des cursus de formation, des plans de formation en unité et des programmes de compétence d’unité

Les formations et les modalités d’évaluation des compétences prévues à la présente annexe, qui sont dispensées aux contrôleurs de la circulation aérienne, doivent être agréées par l’autorité compétente.

Cet agrément est délivré en application de l’appendice au présent paragraphe :

• partie A pour la formation en unité ;
• partie B pour les programmes de compétence d’unité.

III.3. Surveillance et contrôle du système de formation

L’autorité compétente s’assure du respect des exigences et des conditions liées aux homologations. Si elle constate que le titulaire d’une homologation ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend les mesures qui s’imposent, y compris éventuellement le retrait d’homologation.

III.4. Agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence

L’autorité compétente agrée les titulaires de licences habilités à exercer les fonctions d’examinateur de compétence ou d’évaluateur de compétence pour la formation continue. L’agrément est valide pour une période renouvelable de trois ans.

APPENDICE AU PARAGRAPHE III.1 -EXIGENCES RELATIVES AUX HOMOLOGATIONS DÉLIVRÉES AUX ORGANISMES DE FORMATION

Les exigences ci-dessous visent à établir que les organismes de formation disposent du personnel et des équipements adéquats et exercent leur activité dans un environnement adapté pour dispenser les formations nécessaires à l’obtention ou au maintien de licences de contrôleur de la circulation aérienne. Plus particulièrement, les organismes de formations doivent :

• a) disposer d’une structure de gestion efficace et d’un personnel en nombre suffisant ayant les qualifications et l’expérience qui conviennent pour dispenser des formations conformes aux normes définies dans le présent arrêté ;
• b) disposer des installations, équipements et locaux qui conviennent pour le type de formation proposée ;
• c) communiquer à l’autorité compétente la méthode selon laquelle ils détermineront plus précisément le contenu, l’organisation et la durée des cours de formation, ainsi que les plans de formation en unité et les programmes de compétence d’unité ; cela inclura le mode d’organisation des examens ou des évaluations. S’agissant des examens portant sur la formation initiale, y compris les formations en simulation, des informations détaillées sur les qualifications des examinateurs doivent être transmises ;
• d) apporter la preuve qu’il existe un système de gestion de la qualité permettant de contrôler si les procédures et systèmes devant garantir la conformité des services de formation fournis aux normes définies dans le présent arrêté sont respectés et si ces systèmes et procédures sont adaptés ;
• e) apporter la preuve que des fonds suffisants sont disponibles pour que les formations se déroulent conformément aux normes définies dans la présente annexe et qu’une assurance dont la couverture est suffisante a été prévue pour les activités qu’ils mènent compte tenu de la nature des formations en question.

2. Les homologations doivent :

• a) indiquer le nom et l’adresse de l’organisme de formation ;
• b) indiquer les types de services homologués ;
• c) contenir une déclaration selon laquelle l’organisme de formation satisfait aux exigences définies au point 1 ;
• d) indiquer la date de délivrance et la période de validité de l’homologation.

APPENDICE AU PARAGRAPHE III.2. - EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION

Partie A : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION EN UNITÉ POUR LES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Les plans de formation en unité exposent en détail les étapes nécessaires à la formation et leur durée pour permettre la mise en application des consignes et méthodes locales dans l’unité sous ta surveillance d’un instructeur de formation sur la position. Le plan agréé décrit tous les éléments du système d’évaluation de ta compétence, notamment les modalités de travail, l’évaluation des progrès et les examens, ainsi que les procédures de notification à l’autorité compétente. La formation en unité peut comporter certains éléments de la formation initiale des contrôleurs de la circulation aérienne.

La durée de la formation en unité est fixée dans le plan de formation en unité. Les compétences exigées sont évaluées dans le cadre d’examens adéquats ou d’un système d’évaluation continue par des examinateurs ou évaluateurs de compétences agréés qui sont neutres et objectifs dans leur jugement. A cette fin, l’autorité compétente met en place des mécanismes de recours pour assurer un traitement équitable des candidats.

Partie B : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Les qualifications inscrites sur les licences de contrôleurs de la circulation aérienne sont maintenues valides par une formation continue agréée, comprenant une formation destinée à entretenir les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne, des cours de mise à jour, une formation aux situations d’urgence et, le cas échéant, une formation linguistique.

La formation continue consiste en des cours théoriques et pratiques, avec des simulations. A cette fin, l’organisme de formation établit des programmes de compétences décrivant les processus, les ressources humaines et le temps nécessaires pour assurer une formation continue adaptée et pour vérifier les compétences. Ces programmes sont réexaminés et agréés au moins tous les trois ans. La durée de la formation continue est arrêtée selon les nécessités opérationnelles des contrôleurs de la circulation aérienne travaillant dans l’unité de qualification, eu égard, notamment, aux changements réalisés ou planifiés de procédures ou d’équipements, ou à la lumière des exigences générales en matière de gestion de la sécurité.

La compétence de chaque contrôleur de la circulation aérienne est évaluée au moins tous les trois ans.

Le prestataire de service de la navigation aérienne veille à ce que des mécanismes garantissant un traitement équitable soient appliqués au profit des titulaires de licence dont la validité des mentions ne peut être prorogée.

Processus de délivrance de la licence Il comporte 4 étapes :

Etape 1 : Présentation du candidat à l’autorité compétente

Candidat Contrôleur :

• Se présente aux autorités nationales de l’aviation civile avec son diplôme et une copie d’acte de naissance

ANAC :

• vérifie :
• l’âge du candidat ;
• ses connaissances (copie diplôme Ecole agréée ou test de connaissance)
• Fait remplir le formulaire de demande de licence.
• donne la liste des médecins et des centres de formation qualifiante agréés ;
• ouvre un dossier au nom du candidat

Etape 2 : Visite médicale pour l’obtention de l’attestation de classe 3

Candidat contrôleur :

• se présente au médecin pour subir la visite médicale,
• ou une contre visite demandée par le comité médical de recours.

Médecin agréé :

• procède à la visite médicale
• délivre l’attestation si les résultats sont concluants
• envoie tes éléments pertinents au médecin agréé pour centralisation.

Autorité compétente :

• verse au dossier du candidat l’attestation médicale de classe 3.

Etape 3 : Formation pour l’obtention de la 1re qualification Centre agréé de formation qualifiante :

• accepte en stage de formation qualifiante sur ta base des conditions de connaissance et d’aptitude médicale ;
• organise le test de qualification en vue de la délivrance de la qualification (commission de qualification).

Contrôleur stagiaire : suit la formation

Cellule agréée :

• assure la formation

Centre agréé de formation qualifiante :

• assure le suivi du déroulement du processus de la formation.

Etape 4 : Constitution et transmission du dossier

Délivrance de la licence.

Contrôleur :

Complète son dossier au niveau de l’ANAC par la fourniture :

• d’une attestation de la 1ère qualification d’un centre de contrôle ;
• d’un certificat de nationalité ;
• de 4 photos d’identité.

Autorité compétente

• délivre la licence sur la base du dossier complet.

I-) Les contrôleurs de la circulation aérienne doivent démontrer que leur niveau d’expression et de compréhension des langues anglaise et française est satisfaisant. Leur compétence linguistique est déterminée par l’échelle d’évaluation des compétences linguistiques qui figure à l’appendice de la présente annexe.

II-) Le niveau minimum requis en application du I ci-dessus est le niveau 4 de l’échelle d’évaluation en matière de compétences linguistiques.

III-) Nonobstant les dispositions du II-) ci-dessus, l’autorité compétente peut exiger le niveau 5 de l’échelle d’évaluation en matière de compétences linguistiques, en langue anglaise, dans les cas où les conditions opérationnelles d’exercice d’une qualification donnée justifient un niveau supérieur pour des raisons impératives de sécurité.

ECHELLE D’EVALUATION DES COMPETENCES LINGUISTIQUES

Niveau : EXPERT 6

Prononciation : Utilise un dialecte ou un accent intelligible pour la communauté aéronautique. Même s’il est possible qu’ils soient influencés par la langue première ou par une variante départementale, la prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation ne nuisent presque jamais à la facilité de compréhension

Structure : Les structures grammaticales et phrastiques applicables sont déterminées par des fonctions linguistiques adaptées à la tâche. Les structures grammaticales et phrastiques de base ainsi que les structures complexes sont toujours bien maîtrisées.

Vocabulaire : Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur un grand nombre de sujets familiers ou peu connus. Le vocabulaire est idiomatique, nuancé et adapté au registre.

Aisance : Peut parler longuement de façon naturelle et sans effort. Varie le débit pour obtenir un effet stylistique, par exemple pour insister sur un point. Utilise spontanément et correctement les marqueurs et les connecteurs du discours.

Compréhension : Comprend toujours bien dans presque tous les contextes et saisit les subtilités linguistiques et culturelles.

Interactions : Interagit avec aisance dans presque toutes les situations. Saisit les indices verbaux et non verbaux et y répond adéquatement.

Niveau : AVANCE 5

Prononciation : Même s’ils sont influencés par la tangue première ou par une variante départementale, la prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation nuisent rarement à la facilité de compréhension.

Structure : Les structures grammaticales et phrastiques de base sont toujours bien maîtrisées. Les structures complexes sont utilisées, mais présentent des erreurs qui altèrent parfois le sens de l’information.

Vocabulaire : Possède un répertoire lexical suffisamment riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Utilise des paraphrases régulièrement et efficacement. Le vocabulaire est parfois idiomatique.

Aisance : Peut parler longuement avec une relative aisance sur des sujets familiers, mais n’utilise pas nécessairement la variation du débit comme procédé stylistique. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs appropriés.

Compréhension : Comprend bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels. La compréhension est presque toujours bonne devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu. Comprend plusieurs variétés linguistiques (dialectes ou accents) ou registres.

Interactions : Les réponses sont immédiates, appropriées et informatives. Gère efficacement la relation locuteur - auditeur.

Niveau : OPERATIONNEL 4

Prononciation : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, mais ne nuisent que parfois à la facilité de compréhension.

Structure : Les structures grammaticales et phrastiques de base sont utilisées de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire, notamment dans des situations inhabituelles ou imprévues, mais elles altèrent rarement le sens de l’information.

Vocabulaire : Possède un répertoire lexical généralement assez riche et précis pour s’exprimer efficacement sur des sujets courants, concrets ou professionnels. Peut souvent utiliser des paraphrases dans des situations inhabituelles ou imprévues pour combler les lacunes lexicales.

Aisance : Peut parler relativement longtemps avec un débit approprié. Peut parfois perdre la fluidité d’expression lors du passage des formules apprises à l’interaction spontanée, mais sans que cela nuise à l’efficacité de la communication. Peut utiliser les marqueurs et les connecteurs de façon limitée. Les mots de remplissage ne distraient pas l’attention.

Compréhension : Comprend bien la plupart des énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisés sont suffisamment intelligibles pour une communauté internationale d’usagers. Devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu, peut comprendre plus lentement ou avoir à demander des éclaircissements.

Interactions : Les réponses sont généralement immédiates, appropriées et informatives. Amorce et soutient une conversation, même dans des situations imprévues. Réagit correctement lorsqu’un malentendu apparaît, en vérifiant, en confirmant ou en clarifiant l’information.

Niveau : PRE-OPERATIONNEL 3

Prononciation : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, et nuisent fréquemment à la facilité de la compréhension.

Structure : Les structures grammaticales et phrastiques de base associées à des situations prévisibles ne sont pas toujours bien maîtrisées. Les erreurs altèrent fréquemment le sens de l’information.

Vocabulaire : Possède un répertoire lexical souvent assez riche et précis pour s’exprimer sur des sujets courants, concrets ou professionnels, mais le vocabulaire est limité et le choix de mots est souvent inapproprié. Est souvent incapable d’utiliser des paraphrases pour combler les lacunes lexicales.

Aisance : Peut parler relativement longtemps, mais la formulation et les pauses sont souvent inappropriées. Les hésitations et la lenteur de traitement du langage peuvent nuire à l’efficacité de la communication. Les mots de remplissage distraient parfois l’attention.

Compréhension : Comprend souvent bien les énoncés portant sur des sujets courants, concrets ou professionnels, lorsque l’accent ou le parler utilisé est suffisamment intelligible pour une communauté internationale d’usagers. Peut avoir des problèmes de compréhension devant une difficulté linguistique, des complications ou un événement imprévu.

Interactions : Les réponses sont parfois immédiates, appropriées et informatives. Peut amorcer et soutenir une conversation avec une relative aisance sur des sujets familiers ou dans des situations prévisibles. Réagit généralement de façon inappropriée dans des situations imprévues.

Niveau : ELEMENTAIRE 2

Prononciation : La prononciation, l’accent tonique, le rythme et l’intonation sont influencés par la langue première ou par une variante départementale, et nuisent généralement à la facilité de la compréhension.

Structure : Maîtrise de façon limitée quelques structures grammaticales et phrastiques simples mémorisées.

Vocabulaire : Vocabulaire limite constitué de mots isolés ou d’expressions mémorisées.

Aisance : Peut produire des énoncés mémorisés, isolés et très courts avec des pauses fréquentes. L’emploi de mots de remplissage pour chercher des expressions et articuler des mots moins familiers distrait l’attention.

Compréhension : La compréhension se limite à des locutions isolées et mémorisées, lorsqu’elles sont articulées lentement et distinctement.

Interactions : Les réponses sont lentes et souvent mal adaptées à la situation. L’interaction se limite à de simples échanges courants.

Niveau : PRE-ELEMENTAIRE 1

Prononciation : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

Structure : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

Vocabulaire : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

Aisance : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

Compréhension : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

Interactions : Maîtrise de la langue inférieure au niveau élémentaire.

METHODE D’EVALUATION DES COMPETENCES LINGUISTIQUES

La méthode de contrôle doit s’assurer que les contrôleurs de la circulation aérienne :

• a) communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/ radiotéléphone) et en face à face ;
• b) s’exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
• c) utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l’information) dans un contexte général ou professionnel ;
• d) traiteront efficacement, et avec une relative aisance, les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d’une situation de travail ordinaire ou d’une tâche de communication qu’ils connaissent bien en temps normal ;
• e) utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.