Chapitre 2 - De la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Section 1 - Des dispositions applicables à la licence
Sous-section 1 - Conditions requises pour la délivrance de la licence
Art. 7
L’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne exige que le postulant :
- remplisse des conditions : d’âge, de diplôme, d’expérience, d’aptitude physique et mentale et de compétences linguistiques ;
- obtienne au moins une qualification de contrôleur de la circulation aérienne.
Paragraphe 1 - Condition d’âge
Art. 8
Le candidat à l’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit être âgé de 21 ans révolus.
Paragraphe 2 - Condition de diplôme
Art. 9
Le candidat à l’obtention d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit être titulaire du diplôme de contrôleur de la navigation aérienne délivré par l’école nationale de l’aviation civile de Toulouse, par l’école africaine de la météorologie et de l’aviation civile ou de tout autre diplôme reconnu comme équivalent par l’Etat congolais ou par la conférence africaine et malgache de l’enseignement supérieur.
Le diplôme de contrôleur de la navigation aérienne sanctionne une formation comprenant le programme minimum défini dans l’annexe 1 à la convention de Chicago.
Paragraphe 3 - Condition d’expérience
Art. 10
Le candidat doit avoir suivi avec succès dans les conditions de durée prescrites, le programme contenu dans le plan de formation établi jusqu’à l’obtention d’une première qualification de contrôleur de la circulation aérienne.
Paragraphe 4 - Condition d’aptitude physique et mentale
Art. 11
Le candidat à une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit fournir une attestation médicale de classe 3 établie dans les trois mois précédent la demande de licence.
Paragraphe 5 - Condition de compétences linguistiques
Art. 12
Le candidat à une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit prouver qu’il a un niveau de compétence linguistique suffisant, conformément aux exigences énoncées à l’annexe V du présent arrêté. Les dispositions prévues à l’annexe V du présent arrêté relatives à la mention linguistique et à l’évaluation de cette compétence, pour ce qui concerne la langue anglaise, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Sous-section 2 - Privilège du titulaire d’une licence
Art. 13
Les privilèges du titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité sont ceux liés aux qualifications associées à ladite licence et décrits à l’article 28 du présent arrêté.
Sous-section 3 - Validité de la licence
Art. 14
La licence de contrôleur de la circulation aérienne cesse d’être valide :
- s’il est établi que le titulaire ne répond plus aux critères de compétence et/ou aux conditions d’expérience exigées pour l’exercice des privilèges rattachés ;
- si le titulaire n’a pas renouvelé son attestation médicale de classe 3 dans les 24 derniers mois s’il est âgé de moins de 40 ans ou dans les 12 derniers mois s’il est âgé de 40 ans ou plus ;
- s’il est établi, par un médecin agréé, une diminution de l’aptitude physique ou mentale de nature à mettre le titulaire de la licence dans l’incapacité d’exercer en toute sécurité les privilèges rattachés à ladite licence.
Toutefois, le titulaire d’une licence doit s’abstenir d’exercer les privilèges de celle-ci, dès qu’il ressent une diminution quelconque de son aptitude physique ou mentale de nature à le mettre dans l’incapacité d’exercer en toute sécurité ces privilèges.
Le titulaire d’une licence est personnellement responsable de l’état de validité des qualifications et de l’aptitude médicale portée sur celle-ci.
Sous-section 4 - Autorité de délivrance de la licence
Art. 15
La licence de contrôleur de la circulation aérienne est délivrée par l’autorité compétente au vu des documents justificatifs ci-après :
- une demande du candidat ;
- les certificats de qualifications requises, délivrés par un organisme agréé ;
- une attestation médicale de classe 3 datant de moins de trois mois ;
- une copie de l’originale de l’acte de naissance ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité ;
- quatre photos d’identité.
L’autorité compétente tient un registre de délivrance des licences et un dossier individuel de suivi des contrôleurs.
La procédure aboutissant à la délivrance d’une licence est décrite à l’annexe IV.
Sous-section 5 - Suspension de la licence
Art. 16
L’autorité compétente peut, sur demande motivée de l’autorité ATS compétente, décider de suspendre provisoirement l’exercice des privilèges d’une licence lorsqu’elle constate que le titulaire est dans un état physique ou mental de nature à compromettre la sécurité ou en cas d’incident révélant une faute.
Sous-section 6 - Retrait de la licence
Art. 17
Seule l’autorité compétente est habilitée à retirer une licence à son titulaire.
