Chapitre 1 - Généralités
Section 1 - Objet
Art. 1
Le présent arrêté et ses annexes réglementent les conditions de délivrance, de renouvellement, de maintien et de retrait de la licence et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.
Section 2 - Définitions
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- autorité compétente : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ;
- licence : document administratif donnant autorisation à son titulaire d’exercer les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne dans la limite de responsabilité des qualifications qui y sont portées ;
- mention linguistique : inscription portée sur la licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les compétences linguistiques du titulaire ;
- privilèges : autorisation qui permet d’exercer la fonction de contrôleur de la circulation aérienne dans la limite des qualifications portées sur la licence ;
- qualification de contrôle : qualification qui correspond à la capacité à assurer en toute responsabilité la fourniture des services de la circulation aérienne sur la position de contrôle concernée. Cette capacité est certifiée par l’autorité compétente ;
- qualification-centre : décision qui atteste qu’un contrôleur de la circulation aérienne détient l’ensemble des qualifications liées aux positions de contrôle d’un centre de contrôle de la circulation aérienne ;
- qualification-instructeur : décision qui permet d’assurer l’encadrement et la formation qualifiante des contrôleurs stagiaires et le maintien de qualifications des contrôleurs opérationnels ;
- carnet de suivi de qualifications : carnet de suivi des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne. Il permet de suivre la formation qualifiante, l’inscription de la catégorie et de la durée des qualifications, des maintiens de qualification et le décompte des heures de travail ;
- autorité ATS compétente : le représentant de l’ASECNA en République du Congo ou le directeur de l’agence nationale de l’aviation civile responsable de la fourniture des services de la circulation aérienne, suivant l’entité qui gère un espace aérien donné.
Section 3 - Conditions d’exercice de la fonction de contrôleur de la circulation aérienne
Art. 3
Nul ne peut exercer la fonction de contrôleur de la circulation aérienne s’il n’est titulaire d’une licence en cours de validité délivrée par l’autorité compétente.
Section 4 - Conditions d’exercice de la fonction d’examinateur ou d’évaluateur
Art. 4
Les titulaires de licences de contrôleur de la circulation aérienne habilités à exercer les fonctions d’examinateur ou d’évaluateur de compétence sont agréés par l’autorité compétente.
Section 5 - Conditions de délivrance de la qualification-instructeur
Art. 5
La qualification-instructeur est délivrée aux titulaires d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne qui ont suivi avec succès une formation d’instructeur au cours de laquelle les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires ont été évaluées au moyen d’examens adéquats.
Section 6 - Reconnaissance des licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées par un autre Etat
Art. 6
Les licences et qualifications délivrées par un autre Etat, conformément aux prescriptions du chapitre 2 ci-après sont reconnues équivalentes aux licences délivrées en application du présent arrêté. Les attestations qui sont jointes à ces licences sont reconnues dans les mêmes conditions.
