Arrêté n° 6822 du 18 mars 2015 fixant les règles de dépôt des programmes d’exploitation des services aériens internationaux

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 4 du décret n° 2014-23 du 5 février 2014 susvisé, les règles de dépôt et d’approbation des programmes d’exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de passagers, de courrier et de fret au départ et à destination du territoire national.

Aux sens du présent arrêté, on entend par :

• transporteur contractuel : une personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur ;
• transporteur de fait : une personne, autre que le transporteur contractuel qui, en vertu d’un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
• service aérien international régulier : une suite de vols possédant chacune des caractéristiques ci-après :
• a) ces vols sont accomplis à travers l’espace aérien de deux États ou plus ;
• b) ils sont effectués par des aéronefs, en vue du transport de passagers, d’articles postaux ou de fret moyennant rémunération, de telle manière que chacun de ces vols soit accessible au public ;
• c) ils sont exécutés afin d’acheminer le trafic entre deux ou plusieurs points qui restent les mêmes pour toute la suite de vols, soit : 1° suivant un horaire publié, soit ; 2° avec une régularité ou une fréquence telle que cette suite constitue une série systématique évidente de vols.
• service aérien non régulier : vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.

Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers sont déposés, pour approbation, au moins un mois avant le début envisagé de leur mise en œuvre à l’autorité de l’aviation civile.

Les programmes d’exploitation de services aériens non réguliers sont déposés à l’autorité de l’aviation civile :

• dans le cas d’une série de vols, soit une succession d’au moins six vols, au moins dix jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre ;
• dans les autres cas, au moins deux jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre.

Les programmes sont déposés par courrier ou transmis par voie électronique.

Toute modification ou annulation apportée au programme initialement déposé fait l’objet d’un nouveau dépôt.

Dans le cadre du dépôt des programmes d’exploitation, les informations ci-après doivent être fournies :

a) Pour les services aériens réguliers :

• le nom et les coordonnées du transporteur aérien ;
• le nom de la personne responsable du programme et ses coordonnées ainsi que celles du centre opérationnel du transporteur aérien ;
• la description des services aériens prévus : numéro de vol, itinéraire complet, jour, heure et fréquence d’exploitation des services ;
• les éventuels accords commerciaux : franchise, partage de Codes ou affrètement ;
• les moyens aériens prévus et leurs caractéristiques : type, immatriculation. capacité sièges offerts ou charge marchande offerte ;
• le mode de commercialisation ;
• l’avis du gestionnaire de l’aéroport à desservir sur les jours et horaires proposés.

b) Pour les services aériens non réguliers :

• le nom et les coordonnées du ou des affréteurs commerciaux, ainsi que, en cas de commercialisation sur le territoire congolais, un justificatif de leur habilitation à commercialiser des produits touristiques ou des prestations de transport aérien ;
• le type d’affrètement commercial pour compte propre, forfait, manifestation spéciale, etc.

Tout programme d’exploitation déposé est réputé complet lorsque l’ensemble des documents prévus par le présent arrêté ont été transmis.

Pour l’approbation des programmes d’exploitation, l’autorité compétente peut aussi demander aux transporteurs aériens :

• les documents publicitaires correspondant aux programmes déposés et une copie du contrat d’affrètement commercial ;
• tous renseignements d’ordre technique ou économique estimés nécessaires pour l’approbation des programmes déposés.

Un programme d’exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé, en fonction notamment de la durée de validité des documents soumis par l’entreprise de transport aérien.

En vue d’approuver un programme d’exploitation de services aériens, l’autorité compétente apprécie le programme déposé en tenant compte des éléments suivants :

• régularité de la désignation du transporteur aérien pour l’exploitation de services aériens s’inscrivant dans le cadre d’un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens des parties ;
• mise en œuvre du principe de réciprocité dans la relation bilatérale avec l’État tiers concerné ;
• pérennité de l’exploitation en cas de services aériens réguliers ;
• absence de préjudice aux services aériens de troisième et quatrième libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d’un État tiers ;
• absence de préjudice aux transporteurs aériens établis en République du Congo dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national ;
• respect des contraintes d’exploitation des aéroports ;
• respect des normes environnementales en vigueur.

Toute modification du programme d’exploitation fait l’objet d’une demande. Par modification, il faut entendre tout changement apporté aux itinéraires, aux types d’appareils, aux jours ou aux horaires approuvés.

Si la modification envisagée doit intervenir sur une durée supérieure à deux semaines, la demande doit être déposée quinze jours avant la date souhaitée de son entrée en vigueur.

Si la modification envisagée doit intervenir sur une durée inférieure à deux semaines, le délai de dépôt est ramené à cinq jours ouvrables.

Sont considérés comme vols supplémentaires, les vols additionnels sur les lignes figurant déjà au programme approuvé.

Les demandes de vols supplémentaires sont effectuées dans les délais fixés à l’article 8 du présent arrêté, à l’exception des vols isolés pour lesquels le délai minimum est ramené à deux jours ouvrables.

Les survols et escales techniques effectués dans le cadre de services aériens internationaux réguliers font l’objet d’une simple notification à l’autorité de l’aviation civile par les compagnies aériennes dont les États sont signataires de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux susvisé.

Les compagnies aériennes dont les États ne sont pas signataires de l’accord de transit précité ou n’offrant pas les mêmes facilités aux compagnies aériennes congolaises doivent déposer une demande d’autorisation de survol et/ou atterrissage.

L’approbation d’un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.