Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 4 du décret n° 2014-23 du 5 février 2014 susvisé, les conditions d’octroi des autorisations d’exploitation des services aériens internationaux réguliers par des compagnies aériennes de droit étranger.
Art. 2
Pour les services aériens s’inscrivant dans le cadre d’un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l’accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l’entreprise.
Art. 3
Pour l’octroi des autorisations d’exploitation, les missions d’inspection ne sont effectuées à l’étranger que lorsque les états tiers prévoient des missions similaires à l’endroit des entreprises de transport aérien désignées par la République du Congo.
Chapitre 2 - Des documents à fournir pour l’octroi des autorisations d’exploitation
Art. 4
En vue de l’obtention de l’autorisation d’exploitation, les entreprises de transport aérien désignées dans le cadre de la mise en œuvre d’accords de services aériens internationaux réguliers, sont tenues de fournir les documents suivants :
- copie certifiée conforme des statuts ;
- copie de la licence d’exploitation ou document équivalent ;
- copie du certificat de transporteur aérien ou document équivalent ;
- copies des certificats d’immatriculation, de navigabilité et de limitation de nuisance acoustique des aéronefs prévus pour desservir la République du Congo ;
- copies des certificats ou attestations d’assurance des aéronefs prévus pour desservir la République du Congo ;
- copie de l’attestation de la présence d’EGPWS ou de GPWS et d’ACAS II à bord des aéronefs prévus pour desservir la République du Congo.
Seules seront examinées les demandes accompagnées d’un dossier complet.
Art. 5
Les entreprises de transport aérien autorisées à exploiter des services aériens à destination de la République du Congo sont tenues de fournir régulièrement à l’autorité compétente les copies des documents en cours de validité exigées à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 6
Les entreprises de transport aérien autorisées à desservir la République du Congo sont tenues de fournir à l’agence nationale de l’aviation civile les documents ci-après :
- l’adresse géographique en République du Congo ;
- le nom de la personne responsable des programmes d’exploitation et ses coordonnées ainsi que celles du centre opérationnel du transporteur aérien ;
- la description des services aériens prévus (numéro de vol, itinéraire complet, jour, heure et fréquence d’exploitation des services) ;
- les éventuels accords commerciaux (franchise, partage de Codes ou affrètement) ;
- les moyens aériens prévus et leurs caractéristiques : type, immatriculation, capacité (sièges offerts ou charge marchande offerte) ;
- le mode de commercialisation ;
- l’avis du gestionnaire de l’aéroport à desservir sur les jours et horaires proposés.
Chapitre 3 - Du délai d’instruction des demandes
Art. 7
A l’exclusion des entreprises de transport aérien désignées par les états membres de la communauté économique des états de l’Afrique centrale, dont le délai de traitement des demandes est de trente jours, le délai de traitement des demandes d’autorisation d’exploitation est de trois mois maximum.
Chapitre 4 - De la durée de l’autorisation d’exploitation
Art. 8
La durée de l’autorisation d’exploitation est indéterminée, à l’exclusion des entreprises de transport aérien dont les états fixent une durée pour l’autorisation d’exploitation accordée aux entreprises de transport aérien désignées par la République du Congo. Pour ce dernier cas, la durée des autorisations d’exploitation sera déterminée sur une base de réciprocité.
Chapitre 5 - Du paiement de droits
Art. 9
En raison de la désignation des entreprises de transport aérien par la voie diplomatique, la délivrance des autorisations d’exploitation est gratuite. Cependant, lorsque des états soumettent les entreprises de transport aérien désignées par la République du Congo au paiement de droits pour la délivrance de ladite autorisation, dans le cadre de la réciprocité, des droits seront exigés aux entreprises de transport aérien désignées par lesdits états.
Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 10
Les autorisations d’exploitation accordées sur une base antérieure aux dispositions de l’article 8 du présent arrêté doivent être amendées dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent règlement.
Art. 11
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
