Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente la profession de chauffeur de véhicules de transport public de personnes.
Art. 2
Les véhicules de transport public de personnes visés à l’article premier du présent décret sont notamment :
- le taxi ;
- le taxi collectif ;
- le minibus ;
- l’autobus ;
- l’autocar.
Chapitre 2 - Des conditions d’accès et d’exercice de la profession
Art. 3
L’accès à la profession de chauffeur de véhicules de transport public de personnes est assujetti à l’obtention du certificat de capacité.
Art. 4
Le dossier de candidature au certificat de capacité comprend les pièces ci-après :
- un permis de conduire de catégories B et D ;
- un certificat médical datant de moins de trois mois, délivré par le médecin agréé par le Ministre chargé des transports routiers ;
- un certificat de nationalité ;
- un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- deux photos format identité ;
- un extrait d’acte de naissance ;
- une quittance de paiement des frais y relatifs.
Art. 5
Le certificat de capacité est délivré par le directeur général des transports terrestres à toute personne de nationalité congolaise ayant subi avec succès l’examen y relatif.
Art. 6
Un arrêté du Ministre chargé des transports routiers détermine les programmes, les matières, les conditions et les modalités de déroulement de l’examen pour l’obtention du certificat de capacité.
Art. 7
Le certificat de capacité est délivré pour une période de cinq ans renouvelable. Toutefois, il peut être suspendu ou annulé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret.
Le renouvellement du certificat de capacité est conditionné par la production d’un certificat médical d’aptitude physique délivré par un médecin agréé.
Art. 8
La suspension du certificat de capacité intervient dans les cas ci-après :
- manquement du titulaire aux obligations professionnelles énoncées aux articles 10 et 11 du présent décret ;
- opposition, injures ou voies de fait du bénéficiaire à l’égard des agents de l’administration en mission de service.
La suspension du certificat ne peut dépasser un an. Elle est prononcée par le directeur général de l’administration en charge des transports routiers.
Art. 9
L’annulation du certificat de capacité intervient dans les cas ci-après :
- fausse déclaration ayant permis l’obtention du certificat ;
- incapacité physique du bénéficiaire du certificat d’exercer l’activité ;
- condamnation du bénéficiaire du certificat pour toute infraction à la réglementation en la matière ;
- suspension non levée dans un délai d’un an.
L’annulation du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique est prononcée par le Ministre chargé des transports routiers.
Chapitre 3 - Des obligations professionnelles du chauffeur de véhicules de transport public de personnes
Art. 10
Le chauffeur de véhicule de transport public de personnes est astreint au respect scrupuleux des dispositions du Code communautaire de la route révisé et des textes subséquents.
Art. 11
Il est fait obligation au chauffeur de véhicule de transport public de personnes de :
- porter secours et assistance à toute personne en détresse ou en danger sur la voie publique ;
- appliquer strictement les tarifs fixés par les textes en vigueur ;
- observer les règles d’hygiène et de propreté ;
- avoir une tenue vestimentaire décente et propre ;
- être poli et courtois envers les usagers et le public ;
- déposer les objets personnels oubliés à bord à un poste de police ou de gendarmerie ;
- ne pas proférer d’injures à l’endroit des autres usagers et des riverains ;
- ne pas abuser, en circulation ou en stationnement, du volume des appareils audio dont le véhicule est équipé.
Chapitre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 12
Les chauffeurs de véhicules de transport public de personnes, en activité au moment de la publication du présent décret, disposent d’un délai de douze mois pour s’y conformer.
Art. 13
Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
