Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau

Le présent décret fixe, en application des articles 59 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 susvisée, les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis comme suit :

• affermage : contrat de délégation de gestion du service public par lequel l’autorité délégante confie à un tiers, contre paiement d’une redevance, le mandat de gérer le service public de l’eau potable à ses frais, risques et périls. L’autorité délégante charge ce tiers de l’exploitation du service, de la maintenance des installations d’eau et de la responsabilité de tout ou partie des investissements de renouvellement, mais sans la responsabilité des investissements d’extension du réseau dont le financement incombe à l’autorité délégante ;
• alimentation en eau potable : production (captage, forage, puisage et traitement), transport et distribution de l’eau potable pour un usage public ;
• autoproduction : action de capter et de traiter de l’eau pour ses propres besoins ;
• autorisation : acte par lequel l’administration chargée de l’eau permet à un autoproducteur, pour une durée et dans des conditions prévues par ladite autorisation, d’établir et d’exploiter une installation d’eau pour la satisfaction de ses besoins propres et, le cas échéant, d’assurer à titre complémentaire une partie du service public de l’eau en utilisant les capacités disponibles de ses installations ;
• autorité délégante : l’Etat ou toute autorité publique responsable du service public de l’eau potable sur une aire géographique donnée ;
• biens de retour : biens indispensables au fonctionnement du service public de l’eau tels que les ouvrages et équipements de production et/ou de traitement, les canalisations, les branchements, les fichiers des abonnés qui doivent revenir obligatoirement à la collectivité publique à la fin du contrat de délégation de gestion.

Les biens de retour comprennent, notamment :

• les biens mis à la disposition du gestionnaire délégué au début du contrat ;
• les biens édifiés, à ses frais, par le gestionnaire délégué, dont le contrat de délégation de gestion fixe les conditions de remise par le gestionnaire délégué à l’autorité délégante à la fin du contrat de délégation ;
• les biens financés par les tiers, notamment les branchements, pour être intégrés, dès leur achèvement, dans les biens du service public.
• biens de reprise : biens appartenant au gestionnaire délégué utiles à l’exploitation d’un service public et qui peuvent être rachetés par l’autorité délégante ou par un nouveau gestionnaire délégué à la fin du contrat de délégation de gestion, dans des conditions fixées par le contrat. Les biens de reprise comprennent, notamment, le matériel informatique et les logiciels spécialisés, les véhicules, engins et outillage, les compteurs des abonnés, les instruments et systèmes de télémétrie et de télégestion, les stocks, les fichiers et les bases de données ;
• biens propres : biens appartenant au gestionnaire délégué qui ne sont pas affectés au service public de l’eau ;
• concession : contrat de délégation de gestion du service public par lequel l’autorité délégante confie à un tiers, le mandat de gérer le service public de l’eau potable à ses frais, risques et périls. L’autorité délégante charge ce tiers de l’exploitation du service, de la maintenance des installations d’eau, des investissements de construction, de renouvellement et d’extension du réseau ;
• délégation de gestion de service public : contrat par lequel l’autorité délégante permet à un gestionnaire délégué ou exploitant d’établir et/ou d’exploiter des systèmes d’alimentation en eau potable, dans une aire géographique déterminée, en vue de satisfaire les besoins du public pour une durée fixée et dans des conditions prévues par ledit contrat. La délégation de gestion peut prendre la forme d’une concession, d’un affermage, d’une régie intéressée ou de toute variante ou combinaison de ces trois contrats ;
• eau potable : eau destinée à la consommation des ménages, des entreprises ou des administrations qui, par traitement ou naturellement, répond à des normes définies par la législation et la règlementation en vigueur sur la qualité de l’eau ;
• gestionnaire délégué : personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, titulaire d’un contrat de délégation de gestion ;
• public : tout usager d’un service public d’eau potable, personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé ;
• régie intéressée : contrat de délégation de gestion du service public de l’eau par lequel une autorité délégante confie à un gérant la gestion d’un service public ou d’une des activités du service public, mais conserve le rôle de percepteur de la tarification aux usagers. Le gérant est rémunéré sous forme d’honoraires ou sur la base des critères de performances établis par le contrat ;
• régie directe : exploitation d’installations d’eau effectuée directement par l’autorité délégante ou par l’intermédiaire d’un démembrement administratif de celle-ci ;
• système d’approvisionnement en eau potable : ensemble des installations et des infrastructures destinées à fournir de l’eau potable pour des besoins du public sur une aire géographique donnée.

Le développement, la gestion et la maintenance des installations d’eau sont délégués à des exploitants du service public de l’eau, conformément aux dispositions du présent décret.

Les exploitants des installations d’eau, quel que soit leur statut, doivent obtenir, pour l’accès aux ressources d’eau brute, toutes les autorisations nécessaires sur la mobilisation et la protection des ressources en eau.

Toute utilisation d’eau obtenue directement ou indirectement par l’intermédiaire de connexions ou de prélèvements clandestins ou frauduleux constitue un détournement et sera punie, conformément aux textes en vigueur.