Titre 2 - De l’encadrement de la délégation de gestion
Chapitre 1 - Des obligations de service public
Art. 6
Le service public d’approvisionnement en eau potable s’entend de la fourniture sans interruption à tout usager du service public de l’eau, d’une quantité minimum d’eau potable définie par arrêté du Ministre chargé de l’eau.
Art. 7
La fourniture du service public d’approvisionnement en eau potable consiste à :
- livrer à toute personne qui le demande, une quantité minimum d’eau potable distribuée à partir de branchements individuels, ou à partir de points publics d’accès à l’eau potable localisés dans un rayon de trois cents mètres au plus, de toute habitation ;
- respecter les normes de qualité de l’eau potable fixées par arrêté des Ministres chargés de l’eau et de la santé.
Art. 8
Le contrat de délégation de gestion du service public de l’eau précise les obligations attachées à la fourniture du service universel tel que défini par le présent décret.
Chapitre 2 - Du régime de propriété des systèmes d’approvisionnement en eau potable
Art. 9
Les infrastructures de captage, de traitement et d’adduction d’eau potable destinées à assurer le service public de l’eau, réalisées par les personnes publiques relèvent du régime de propriété et de domanialité publique.
Art. 10
Les infrastructures de captage, de traitement et d’adduction d’eau potable réalisées à l’initiative des personnes privées relèvent du régime de la propriété privée.
Toutefois, la propriété privée des systèmes d’adduction d’eau potable peut faire l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque ces systèmes sont destinés à assurer le service public de l’eau.
