Titre 7 - Disposition finale
Art. 59
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret
En vigueur
Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau
- Signé le
- 18 juil. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-30
- Identifiant
- COG-D-2017-253
Note de tête du document
Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2003-13 · non disponible
