Titre 2 - Des organes délibérants
Art. 3
Il est institué, au sein de chaque établissement d’enseignement secondaire technique et professionnel public et privé, les organes délibérants ci-après :
- le conseil d’administration ;
- le conseil de discipline ;
- le conseil des professeurs ;
- le conseil de classe.
Art. 4
Les organes délibérants des établissements scolaires de l’enseignement technique et professionnel sont assistés par des équipes de maîtrise.
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Section 1 - Des attributions
Art. 5
Le conseil d’administration dispose de compétence décisionnelle et de compétence consultative.
Art. 6
Les compétences décisionnelles concernent :
- l’adoption du budget-programme et des actes budgétaires modificatifs ;
- l’arrêt du compte financier ;
- l’adoption du règlement intérieur ;
- l’autorisation de l’acceptation des dons et legs ;
- l’autorisation de l’acquisition et de l’aliénation des biens ;
- l’accord sur le programme des associations fonctionnant au sein de l’établissement, sur la passation des conventions dont l’établissement est signataire ;
- le déroulement et l’encadrement des stages de formation du personnel enseignant et d’appui dans leurs domaines de compétences ;
- la définition d’un programme d’actions pédagogiques spécifiques.
Art. 7
Les compétences consultatives concernent :
- la formulation des avis sur les questions relatives à :
- l’éducation civique, morale et pour la paix ;
- la santé, la sécurité et l’action sociale ;
- les œuvres scolaires et l’utilisation des locaux scolaires pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ;
- tout sujet pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement régulier des établissements.
- l’information des membres de la communauté scolaire sur les événements intervenants dans l’établissement scolaire ;
- la modification des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
Section 2 - De la composition
Art. 8
Le conseil d’administration est composé des membres de droit et des membres élus.
Sont membres de droit :
- le président du conseil départemental ou municipal ou son représentant ;
- le sous-préfet ou son représentant, pour le district ;
- l’administrateur-maire ou son représentant, pour l’arrondissement et la communauté urbaine ;
- le directeur départemental de l’enseignement technique ou son représentant ;
- le chef d’établissement ;
- l’inspecteur coordonnateur ou son représentant ;
- l’inspecteur chargé des activités pédagogiques ;
- l’inspecteur ou le conseiller du sport ;
- l’inspecteur sectoriel de la jeunesse ;
- le responsable du foyer d’éducation civique ;
- le ou les directeurs des études ;
- le directeur des stages ;
- le chef des travaux ;
- le ou les surveillants généraux ;
- l’économe, pour le collège, ou l’intendant, pour le lycée ;
- les conseillers d’orientation, pour le lycée ;
- le responsable du centre de santé intégré ou du poste de santé desservant l’établissement ;
- le responsable du service de l’hygiène scolaire ;
- un représentant de la chambre de commerce ;
- un représentant des associations patronales.
Sont membres élus par leurs pairs :
- deux représentants des enseignants ;
- deux représentants des élèves ;
- un représentant par syndicat de base ;
- un représentant de l’association des parents d’élèves.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 9
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil d’administration sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 10
Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents et les décisions adoptées à la majorité simple.
Art. 11
Les sessions du conseil d’administration sont sanctionnées par un compte rendu.
Art. 12
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 13
Le chef d’établissement est chargé de l’exécution des délibérations du conseil d’administration. Il rend compte, par un rapport, au conseil d’administration.
Art. 14
Pendant les sessions, le conseil d’administration dispose d’un bureau comprenant :
- un président : le président du conseil départemental ou municipal ou son représentant ;
- un vice-président : le directeur départemental de l’enseignement technique ou son représentant ;
- un secrétaire : le chef d’établissement ;
- un secrétariat de deux membres à désigner lors des séances.
Art. 15
Le président convoque et dirige les sessions du conseil d’administration.
Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement.
Le secrétaire prépare les dossiers à soumettre à la délibération du conseil, rédige les documents de la session et conserve les archives.
Art. 16
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, en début et en fin d’année.
Toutefois, il peut être convoqué en session extraordinaire en cas de nécessité.
Art. 17
Le conseil d’administration peut inviter à titre consultatif toute personne qu’il juge utile d’entendre.
Chapitre 2 - Du conseil de discipline
Section 1 - Des attributions
Art. 18
Le conseil de discipline est chargé, notamment, de :
- prendre, conformément au règlement intérieur de l’établissement, des mesures pratiques en vue de prévenir la commission des fautes ;
- prononcer des sanctions appropriées en cas de commission des fautes ;
- statuer sur toutes les questions relatives au comportement des élèves évoluant au sein de l’établissement ;
- sélectionner et récompenser en fin d’année scolaire les meilleurs élèves au plan de la discipline, du rendement scolaire et de l’exemplarité.
Section 2 - De la composition
Art. 19
Le conseil de discipline est composé des membres de droit et des membres élus.
Sont membres de droit :
- le chef d’établissement ;
- le ou les directeurs des études ;
- le ou les surveillants généraux ;
- le directeur des stages ;
- le chef des travaux ;
- le professeur principal.
Sont membres élus par leurs pairs :
- deux représentants du personnel de l’établissement ;
- un représentant des élèves ;
- un représentant du bureau des parents d’élèves.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 20
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de discipline sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 21
Les délibérations du conseil de discipline ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents et les décisions adoptées à la majorité simple.
Art. 22
Les sessions du conseil de discipline sont sanctionnées par un procès-verbal.
Art. 23
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 24
Le chef d’établissement est chargé de l’exécution des délibérations du conseil de discipline. Il rend compte, par un rapport, au conseil de discipline.
Art. 25
Le conseil de discipline se tient, en cas de nécessité et sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Art. 26
Pendant les sessions, le conseil de discipline dispose d’un bureau comprenant :
- le chef d’établissement ;
- un secrétaire : à designer lors des séances.
Art. 27
L’élève convoqué devant le conseil de discipline est accompagné de son tuteur lors des auditions.
Cependant, le conseil de discipline statue hors de la présence de l’élève et du tuteur.
Art. 28
Le conseil de discipline peut inviter, à titre consultatif, toute personne qu’il juge utile d’entendre.
Art. 29
Le conseil de discipline prononce des sanctions conformément au règlement intérieur de l’établissement.
La procédure devant le conseil et l’échelle des sanctions sont définies dans le règlement intérieur.
Chapitre 3 - Du conseil des professeurs
Section 1 - Des attributions
Art. 30
Le conseil des professeurs est chargé d’examiner les questions pédagogiques de l’établissement.
Section 2 - De la composition
Art. 31
Sont membres du conseil des professeurs :
- le chef d’établissement ;
- les responsables des services au sein de l’établissement ;
- tous les professeurs de l’établissement.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 32
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil des professeurs sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 33
Les délibérations du conseil des professeurs ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents et les décisions adoptées à la majorité simple.
Art. 34
Les sessions du conseil des professeurs sont sanctionnées par un compte rendu.
Art. 35
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 36
Le chef d’établissement est chargé de l’exécution des délibérations du conseil des professeurs. Il rend compte, par un rapport, au conseil des professeurs.
Art. 37
Pendant les sessions, le conseil des professeurs dispose d’un bureau composé ainsi qu’il suit :
- un président : le chef d’établissement ;
- un vice-président : le directeur des études ;
- un secrétariat à désigner lors des séances.
Art. 38
Le conseil des professeurs se réunit quatre fois l’an en sessions ordinaires.
- la première session est consacrée à l’examen et l’adoption du règlement intérieur et du programme d’activités pédagogiques, à la répartition des emplois du temps et des classes ;
- la deuxième et la troisième session analysent les activités réalisées respectivement au premier et au deuxième trimestre ;
- la dernière session fait le bilan des activités pédagogiques, adopte les modalités d’admission ou de passage, de redoublement, d’orientation et d’exclusion et formule des suggestions pour l’année scolaire suivante.
Le conseil des professeurs se tient avant le conseil de classe.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du chef d’établissement ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Chapitre 4 - Du conseil de classe
Section 1 - Des attributions
Art. 39
Le conseil de classe est chargé d’examiner les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment, les effectifs, les présences, les absences, les retards, les résultats, les pourcentages de succès ou d’échec.
Il statue également sur la situation de chaque élève en matière de ponctualité, d’assiduité et de travail scolaire ainsi que sur les punitions et les récompenses.
Section 2 - De la composition
Art. 40
Sont membres du conseil de classe :
- le chef d’établissement ;
- le directeur des études ;
- les surveillants généraux ;
- le directeur des stages ;
- le chef des travaux ;
- le professeur principal ;
- trois représentants des élèves.
Section 3 - Du fonctionnement
Art. 41
La convocation et l’ordre du jour relatif aux sessions du conseil de classe sont transmis aux membres au moins quarante-huit heures à l’avance.
Art. 42
Les délibérations du conseil de classe ne sont valables que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents et les décisions adoptées à la majorité simple.
Art. 43
Les sessions du conseil de classe sont sanctionnées par un compte rendu.
Art. 44
La fonction de conseiller est gratuite.
Art. 45
Le chef d’établissement est chargé de l’exécution des délibérations du conseil de classe. Il rend compte, par un rapport, au conseil des professeurs.
Art. 46
Pendant les sessions, le conseil de classe dispose d’un bureau comprenant :
- un président : le chef d’établissement ;
- un vice-président : le directeur des études ;
- un secrétariat à désigner lors des séances.
Art. 47
Le conseil de classe se réunit à la fin de chaque trimestre en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité, sur convocation du président.
