Titre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
L’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.
Il dispose de deux organes consultatifs : le conseil d’établissement et le conseil scientifique.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 8
Le comité de direction de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie est l’organe délibérant.
Il délibère, notamment, sur :
- l’orientation de la politique de recherche de l’institut ;
- le programme annuel d’activités ;
- le budget annuel ;
- la modification des statuts
- la gestion assurée par le directeur général ;
- le rapport annuel d’activités ;
- le statut et la rémunération du personnel ;
- les états financiers : compte administratif et compte financier ;
- l’affectation des résultats ;
- le plan de développement de l’institut ;
- le plan d’embauche et de licenciement ;
- les mesures de redimensionnement de l’institut ;
- le programme des investissements ;
- le règlement intérieur ;
- le règlement financier ;
- les propositions de nomination à la direction générale ;
- les contrats, les marchés, les conventions de recherche et les accords internationaux ;
- la participation de l’institut aux groupements d’intérêt public ;
- l’aliénation des biens de l’institut.
Art. 9
Le comité de direction de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie comprend :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ;
- un représentant du ministère en charge de l’agriculture ;
- un représentant du ministère en charge du développement industriel ;
- un représentant du ministère en charge des mines et de la géologie ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge du plan ;
- un représentant du ministère en charge des infrastructures ;
- un représentant du ministère en charge du développement durable ;
- un représentant du ministère en charge de l’économie forestière ;
- un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère en charge de l’énergie et de l’hydraulique ;
- un représentant de l’antenne nationale de la propriété industrielle ;
- un représentant des associations des inventeurs et innovateurs ;
- deux représentants du patronat ;
- un représentant du personnel de l’institut ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.
Art. 10
Le comité de direction peut, en cas de nécessité, faire appel à toute personne ressource.
Art. 11
Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres.
Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition des administrations ou des organismes qu’ils représentent.
Art. 12
Les membres du comité de direction sont soumis à l’obligation de discrétion pour les informations, les faits, les actes et les décisions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 13
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par le comité de direction.
Les frais de transport et de séjour en cas de déplacement du membre du comité de direction, sont à la charge de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie.
Art. 14
Les fonctions de membre du comité de direction prennent fin à l’expiration définitive du mandat ou pour cause de décès, de démission, de perte de la qualité ayant motivé sa nomination.
Le membre du comité de direction qui n’est plus en mesure d’exercer son mandat dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article, est remplacé selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.
Art. 15
Le président du comité de direction a pour missions de :
- veiller au respect des statuts ;
- convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
- contrôler l’exécution des délibérations du comité de direction ;
- signer tous les actes approuvés par le comité de direction.
Art. 16
En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’institut et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.
Art. 17
Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
Art. 18
Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 19
Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions ordinaires sont adressées aux membres du comité de direction dix jours au moins avant la session.
Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions extraordinaires sont adressées aux membres du comité de direction cinq jours au moins avant la session.
En cas d’urgence, les membres peuvent être saisis et invités par le président à se prononcer par voie de consultation écrite.
Art. 20
Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une délégation spéciale de pouvoir pour la session en cours.
Le membre ne peut exercer qu’un seul mandat de représentation à la fois.
Art. 21
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial numéroté et paraphé par le président.
Art. 22
Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire.
Art. 23
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 24
La direction générale de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Le directeur général assure la gestion de l’institut.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- coordonner toutes les activités scientifiques de l’institut et en assurer le suivi et l’évaluation ;
- préparer les délibérations du comité de direction et en assurer l’exécution ;
- évaluer les besoins en ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles ;
- présider le conseil d’établissement ;
- nommer aux emplois relevant de sa compétence, conformément au plan de développement de l’institut adopté par le comité de direction, à l’exception de ceux auxquels il est pourvu par voie de décret ou d’arrêté ;
- procéder à l’affectation des ressources humaines et financières dans les différentes structures de l’institut ;
- proposer une politique de coopération en matière de formation, de recyclage et de promotion du personnel de l’institut ;
- ester en justice au nom et pour le compte de l’institut.
Art. 25
Le directeur général représente l’institut dans les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers, ainsi que dans les relations internationales.
Art. 26
La direction générale de l’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie, outre le secrétariat de direction, le service juridique et de la coopération, le service des études et de la documentation et le service de la communication et des systèmes d’information, comprend :
- la direction scientifique ;
- la direction de l’administration et des ressources humaines ;
- la direction des finances et de l’équipement ;
- les zones de recherche.
Section 1 - Du secrétariat de direction
Art. 27
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Section 2 - Du service juridique et de la coopération
Art. 28
Le service juridique et de la coopération est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- proposer le cadre législatif et réglementaire de gestion de l’institut ;
- veiller à la conformité des textes administratifs et financiers ;
- assurer la vulgarisation des textes régissant l’institut ;
- connaître du contentieux ;
- initier les accords et les conventions de coopération dans les domaines des sciences de l’ingénieur, de l’innovation et technologie ;
- promouvoir les partenariats ;
- suivre les actions de coopération bilatérale et multilatérale ;
- suivre et développer les relations fonctionnelles avec les organismes, les organisations non gouvernementales et associations sous-régionales, régionales et internationales qui s’intéressent aux activités des sciences de l’ingénieur, de l’innovation et technologie.
Section 3 - Du service des études et de la documentation
Art. 29
Le service des études et de la documentation est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- effectuer toutes études stratégiques relatives au développement des activités de l’institut et des activités connexes ;
- élaborer les termes de référence des études ;
- concevoir et proposer, de concert avec la direction de l’administration et des ressources humaines, les programmes d’action dans les domaines de compétences de l’institut ;
- assurer la collecte, le traitement et la conservation de la documentation et l’information tant sur les sciences de l’ingénieur, de l’innovation et technologie que sur les activités de l’institut ;
- analyser les offres consécutives à un appel à la concurrence des bureaux d’études et des expertises en sciences de l’ingénieur, de l’innovation et technologie ;
- souscrire aux abonnements des revues et autres ouvrages auprès des centres de publication et de documentation dans les domaines des sciences de l’ingénieur, de l’innovation et technologie ;
- gérer les archives et la documentation.
Section 4 - Du service de la communication et des systèmes d’information
Art. 30
Le service de la communication et des systèmes d’information est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir et mettre en place le plan de communication de l’institut ;
- assurer la mise en œuvre et le suivi des actions de communication interne et externe de l’institut ;
- assurer la veille technologique en rapport avec les technologies de l’information et de la communication ;
- définir et mettre en œuvre la stratégie de l’institut en matière de systèmes d’information ;
- assurer l’organisation et la gestion des technologies de l’information de l’institut ;
- assurer les revues de presse et constituer le press-book de l’institut ;
- assurer la publication de toutes informations relatives aux activités de l’institut.
Section 5 - De la direction scientifique
Art. 31
La direction scientifique est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- proposer la politique scientifique et technologique de l’institut ;
- coordonner l’élaboration des programmes de recherche ;
- assurer le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités scientifiques et techniques de l’institut ;
- promouvoir avec les instituts de recherche, au niveau sous-régional, régional et international, les échanges de chercheurs ainsi que l’élaboration et l’exécution de programmes de recherche communs ;
- produire le rapport scientifique annuel de l’institut ;
- procéder à l’inventaire périodique du potentiel scientifique et technologique de l’institut ;
- assurer le secrétariat du conseil scientifique.
Art. 32
La direction scientifique comprend :
- le département de génie électrique et de génie mécanique ;
- le département de génie micro-biologie alimentaire et génie biomédicale ;
- le département des technologies agroalimentaires ;
- le département de génie des procédés ;
- le département de génie civil ;
- le département de génie pétrolier ;
- le service de la programmation, du suivi-évaluation et de la statistique.
Section 6 - De la direction de l’administration et des ressources humaines
Art. 33
La direction de l’administration et des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- gérer les affaires administratives ;
- gérer les ressources humaines ;
- assurer le secrétariat du conseil d’établissement ;
- évaluer les besoins en formation du personnel de l’institut ;
- proposer et mettre en œuvre la politique de formation de l’institut ;
- faciliter et réguler la mobilité des chercheurs ;
- assurer le contrôle de la légalité des actes administratifs de l’institut ;
- veiller au respect et à l’application des règles disciplinaires ;
- mettre en œuvre la politique d’embauche approuvée par le comité de direction ;
- assurer le traitement administratif de la paie ;
- veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité.
Art. 34
La direction de l’administration et des ressources humaines comprend :
- le service des affaires administratives ;
- le service des ressources humaines.
Section 7 - De la direction des finances et de l’équipement
Art. 35
La direction des finances et de l’équipement est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- préparer, élaborer, exécuter le budget de l’institut et en assurer le suivi ;
- gérer les ressources financières ;
- élaborer et tenir à jour les documents comptables et financiers ;
- assurer la liquidation des dépenses ;
- rechercher les financements pour les activités de production, de recherche et de formation, au niveau national, sous-régional, régional et international ;
- gérer l’équipement et le patrimoine de l’institut ;
- assurer la commercialisation et le marketing des produits de l’institut.
Art. 36
La direction des finances et de l’équipement comprend :
- le service du budget ;
- le service des finances et de la comptabilité ;
- le service de l’équipement et du patrimoine.
Section 8 - Des zones de recherche
Art. 37
L’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie est structuré sur l’ensemble du territoire national en zones de recherche.
Les zones de recherche sont directement rattachées à la direction générale.
Art. 38
La zone de recherche est chargée de mettre en œuvre, au niveau local, les missions de l’institut.
Elle est dirigée et animée par un directeur départemental qui a rang de chef de service.
Art. 39
Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe le nombre et la localisation des zones de recherche.
Chapitre 3 - Des organes consultatifs
Art. 40
L’institut national de recherche en sciences de l’ingénieur, innovation et technologie dispose des organes consultatifs ci-après :
- le conseil d’établissement ;
- le conseil scientifique.
Section 1 - Du conseil d’établissement
Art. 41
Le conseil d’établissement est l’organe consultatif interne.
Il constitue un cadre de concertation et d’orientation de l’institut.
Il est chargé, notamment, de :
- assister la direction générale dans le suivi et l’évaluation des activités de l’institut ;
- faire des propositions et donner des avis sur le fonctionnement général de l’institut ;
- contribuer à la préparation des sessions du comité de direction.
Art. 42
Les fonctions de membre du conseil d’établissement sont gratuites.
Art. 43
Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil d’établissement.
Section 2 - Du conseil scientifique
Art. 44
Le conseil scientifique est l’instance de réflexion et de proposition de l’institut en matière de politique scientifique et d’évaluation des activités de production et de recherche.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- conseiller le directeur général dans la mise en œuvre de la politique scientifique de l’institut ;
- favoriser la concertation entre les structures opérationnelles de recherche et entre celles-ci et la direction générale de l’institut ;
- évaluer les travaux de production et de recherche ainsi que les rapports scientifiques des services scientifiques ;
- contribuer à l’évaluation individuelle des travaux des chercheurs ;
- donner son avis sur :
- les orientations de la politique de l’institut, ainsi que sur les programmes, les projets et les activités de production et de recherche ;
- la création, la modification et la suppression des services scientifiques ;
- la qualité des équipements scientifiques et techniques de l’institut ;
- la politique de recrutement des personnels ;
- les actions, les activités de production, de valorisation, d’information et de formation ;
- le rapport annuel des activités scientifiques de l’institut ;
- la politique partenariale de l’institut.
Art. 45
Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil scientifique.
