Décret n° 2024-2881 du 20 décembre 2024 définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que leurs modalités de gestion

Le présent décret définit, en application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée, les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que leurs modalités de gestion.

Sont soumises aux dispositions du présent décret, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients pour l’environnement, la santé et la sécurité publique.

Ces installations sont soumises au contrôle et à la surveillance de l’autorité administrative.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret, les installations classées relevant du régime juridique du secret de la défense nationale.

Ces installations devront cependant être implantées de manière à présenter, notamment en ce qui concerne la protection du voisinage, toutes les garanties de sécurité requises pour les établissements civils de même catégorie, conformément aux textes en vigueur.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• administration locale en charge de l’environnement : service de l’État au niveau de l’entité déconcentrée ;
• autorité compétente : autorité assermentée à délivrer les actes administratifs prévus par le présent décret ;
• attestation : acte délivré par l’autorité assermentée permettant à son bénéficiaire d’exploiter une installation classée de 3e classe dont l’exercice est subordonné à son obtention ;
• audit environnemental : outil de gestion consistant en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
• autorisation d’ouverture : acte délivré par l’autorité assermentée permettant à son bénéficiaire d’exploiter une installation classée de 1re ou 2e classe dont l’exercice en est subordonné ;
• certificat de conformité environnementale : acte administratif délivré pour confirmer la faisabilité environnementale d’un projet à la suite de l’évaluation environnementale et sociale ;
• conformité environnementale : satisfaction aux exigences environnementales établies selon la réglementation en vigueur ;
• danger : propriété intrinsèque d’une substance, d’un agent, d’une source d’énergie ou d’une situation qui peut provoquer des dommages pour les personnes, les biens et l’environnement ;
• déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance ou tout matériau produit ou, plus généralement, tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l’abandon ;
• déchets dangereux : toutes formes de déchets qui, par leur nature physique toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et l’environnement conformément aux normes internationales et/ou aux mesures prises en application de la loi portant gestion durable de l’environnement ;
• enquête de commodo et incommodo : enquête administrative préalable ayant pour but de montrer les avantages et les inconvénients d’un projet avant la prise de décision ;
• environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
• établissement : ensemble de la zone d’implantation d’un projet, entité comportant une ou plusieurs installations classées appartenant à une personne physique ou morale, publique ou privée ;
• étude d’impact environnemental et social : toute étude préalable à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autre, permettant d’apprécier les conséquences directes et/ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
• évaluation environnementale : ensemble des processus qui visent la prise en compte des risques, enjeux et effets ou impacts potentiels sur l’environnement ;
• exploitant : personne physique ou morale détentrice de l’autorisation d’exploiter ;
• installation classée pour la protection de l’environnement : installation exploitée et/ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
• installation classée à impact majeur : installation présentant un risque, un danger ou un inconvénient grave pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments et dont l’installation doit être éloignée des centres urbains, des zones d’habitation et des zones naturelles vulnérables et sensibles. Elle n’est autorisée que dans le cas où les mesures de protection de la santé, de l’environnement et de la sécurité sont garanties ;
• installation classée à impact moyen : installation classée présentant un danger ou un inconvénient sérieux pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments et qui peuvent être maîtrisées moyennant la mise en place des mesures sanitaires et environnementales et de maîtrise des dangers, et pour lesquelles, l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire. L’exploitation de cette installation ne peut être autorisée que dans le cas où les mesures nécessaires pour atténuer ces risques et dangers sont prises en compte par l’exploitant ;
• installation classée à impact faible ou mineur : installation ne présentant aucun inconvénient grave pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Elle est soumise, sous surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du voisinage, de l’environnement ou de la santé publique ;
• inspection : opération de contrôle ayant pour but de s’assurer qu’une activité d’une installation classée se déroule dans le respect des textes en vigueur, normes et standards, internationaux établis pour une meilleure protection de l’environnement ;
• nomenclature : classement des installations en fonction des dangers ou inconvénients que leurs activités peuvent présenter au voisinage, à la santé et la sécurité, l’agriculture, l’environnement, aux sites et monuments. ;
• notice d’impact environnemental et social : étude d’impact environnemental et social simplifiée, permettant d’apprécier les conséquences directes et/ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
• nuisance : tout bruit, vibration ou odeur, quelles que soient son origine et sa nature, susceptible de causer une gêne pour le voisinage, de nuire à la santé humaine ou de porter atteinte à l’environnement ;
• plan de gestion environnementale et sociale : cahier des charges environnementales du projet consistant en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’étude d’impact environnemental et social pour supprimer, réduire et, éventuellement, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
• pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ;
• pollution : état de dégradation de l’environnement par l’introduction, généralement humaine, de substances ou de radiations, entraînant une perturbation plus ou moins importante de l’écosystème ;
• principe du pollueur-payeur : principe en vertu duquel l’obligation est faite à toute personne physique ou morale dont les comportements et les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, de payer les frais résultant des mesures de prévention, de réduction, de réparation et de lutte contre les atteintes à l’environnement, aux biens et à la santé humaine ;
• risque : élément caractérisant la survenue du dommage potentiel lié à une situation de danger. Il est habituellement défini par deux éléments : la probabilité de survenance du dommage et la gravité des conséquences.

Les installations classées sont réparties comme suit :

• installations de première classe ;
• installations de deuxième classe ;
• installations de troisième classe.

Selon la nature des opérations qui y sont effectuées ou les inconvénients qu’elles présentent d’un point de vue de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité publique :

• constitue une installation de première classe, toute installation dangereuse ou polluante dont l’exploitation est susceptible d’engendrer des impacts majeurs ;
• constitue une installation de deuxième classe, toute installation dont l’exploitation est susceptible d’engendrer des impacts moyens ; constitue une installation de troisième classe, toute installation dont l’exploitation est susceptible d’engendrer des impacts faibles ou mineurs.

La nomenclature et la procédure de classement des installations classées sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autres départements ministériels concernés et le secteur privé.

Lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou inconvénients graves pour la commodité du voisinage, pour la santé et la sécurité publique ou pour l’agriculture, la conservation de la nature et l’environnement en général, il est procédé d’office à son classement.