Décret n° 2024-2881 du 20 décembre 2024 définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que leurs modalités de gestion

Il est établi deux régimes d’ouverture des installations classées dont les modalités font l’objet de procédures spécifiques.

Il s’agit de :

• régime d’autorisation ;
• régime d’attestation.

L’ouverture d’une installation de 1re classe est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement à la suite de la validation de l’étude d’impact environnemental et social et la délivrance d’un certificat de conformité environnementale.

L’ouverture d’une installation de 2e classe est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement à la suite de la validation de la notice d’impact environnemental et social et la délivrance d’un certificat de conformité environnementale.

L’autorisation d’ouverture ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévus par des mesures de nature à éviter, réduire et/ou supprimer les pollutions, les nuisances et les dangers susceptibles d’être générés par des installations classées. Des mesures supplémentaires fixant des prescriptions techniques spécifiques peuvent être prises par arrêté du Ministre chargé de l’environnement, pour les installations classées de 1er et 2e classe.

Lorsque la condition précédente ne suffit pas à prévenir les dangers ou inconvénients, la délivrance de l’autorisation doit en conséquence être refusée.

La délivrance de l’autorisation d’ouverture d’une installation classée est subordonnée à son éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d’eau, voies de communication, captages d’eau, ou zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, lorsque cette condition permet, avec le respect des prescriptions, la prévention des risques ou inconvénients.

La délivrance de l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur.

L’arrêté d’autorisation d’ouverture de l’installation classée fixe les modalités de contrôle et de surveillance de ses effets sur l’environnement.

Toute personne morale ou physique qui se propose d’exploiter une installation susceptible d’engendrer des impacts majeurs et/ou moyens pour la santé, la qualité de l’environnement ou la commodité du voisinage, soumise à autorisation, adresse une demande au Ministre chargé de l’environnement pour l’installation de 1re classe et 2e classe, contre un accusé de réception.

L’ouverture d’une installation de 2e classe est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement à la suite de la validation de la notice d’impact environnemental et social et de la délivrance d’un certificat de conformité environnementale.

Le dossier de demande d’autorisation, déposé en double exemplaire, en papier et en version numérique, comprend :

Une lettre de demande adressée à l’autorité compétente :

• pour une personne physique
• noms, prénoms et adresse ;
• casier judiciaire ;
• certificat de nationalité ;
• attestation du numéro d’identification unique (NIU).
• pour une personne morale
• licence unique d’exploitation publique ;
• certificat d’inscription au registre du commerce et du commerce mobilier ;
• attestation d’immatriculation fiscale : numéro d’identification unique (NIU) ;

Descriptif du projet précisant :

• la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée ;
• les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera. Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui paraît de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels ;
• la carte au 1/10.000 ou à défaut au 1/20.000 sur laquelle est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;
• le plan à l’échelle de 1/2500 au minimum des abords de l’installation indiquant notamment les bâtiments et leur affectation, les voies publiques, les points d’eau, les sources d’eau, les sites écologiques et culturels ;
• le plan d’ensemble au 1/500 indiquant l’affectation des constructions et terrains avoisinants (rayon 35 m) et le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d’eau, cours d’eau, sites écologiques et biens culturels ;
• la dérogation aux échelles peut être accordée sur demande motivée du demandeur, concernant les installations de troisième classe ;
• l’étude d’impact environnemental et social validée ;
• l’étude de danger qui précise, analyse, évalue, prévient et réduit les risques des installations industrielles ; cette dernière comprend une proposition de mesures propres à réduire la probabilité, la cinétique et la gravité d’un phénomène dangereux ;
• le certificat de conformité environnementale.

La décision d’acceptation ou de refus de l’autorité compétente intervient dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date d’accusé de réception de la demande d’autorisation.

La décision de refus prévue à l’alinéa précédent du présent article vaut refus.

Après la réception de la demande d’autorisation visant une installation de 1re ou 2e classe, l’autorité compétente prescrit une mission sur le site de l’établissement.

Celle-ci a pour objectif de vérifier le niveau de réalisation des travaux de construction et d’installation des équipements et infrastructures, ainsi que l’état de mise en œuvre des prescriptions du plan de gestion environnementale et sociale.

Le rapport issu de cette visite est transmis à l’autorité compétente, pour décision.

Dans les zones urbaines, les installations de 1re ou 2e classe ne sont autorisées qu’à l’intérieur des zones industrielles dûment créées à cet effet, conformément aux plans d’urbanisme.

Toutefois, en raison de la dangerosité de certaines installations de 1re classe, le Ministre chargé de l’environnement peut, par arrêté, interdire l’autorisation à l’intérieur du périmètre municipal ou du périmètre d’un centre délimité.

Le Ministre chargé de l’environnement peut, par décision motivée, refuser l’implantation des installations de la 1re classe jusqu’à une certaine distance des agglomérations urbaines ou rurales, non encore délimitées ; dans ce cas, l’autorisation d’ouverture fixe cette distance, qui n’est en aucun cas inférieure à 500 mètres.

En ce qui concerne les installations déjà existantes dans les zones d’habitation, seules sont autorisées les modifications ou extensions apportées dont les conditions de leur exploitation n’aggraveraient pas la gêne ou la commodité du voisinage.

L’arrêté portant autorisation d’ouverture peut ordonner, dans l’intérêt général, des prescriptions destinées à :

• prévenir les incendies, les accidents de toute nature ;
• réduire les causes d’insalubrité et de nuisance de toute nature ;
• éviter notamment la pollution du sol, de l’eau et de l’air ;
• prévoir, en général, toutes mesures d’hygiène et de sécurité qui doivent être observées dans l’exploitation de l’installation classée.

Ces prescriptions ne peuvent en aucun cas faire obstacle à l’application des dispositions édictées par la réglementation du travail et de la sécurité sociale, dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.

L’arrêté peut, en outre, interdire toute construction jusqu’à une distance déterminée autour de l’installation à charge pour l’exploitant de supporter les indemnités qui pourraient être dues aux tiers du fait de cette servitude.

Ces prescriptions constituent le fondement du règlement de l’installation.

L’ouverture d’une installation de 3e classe est subordonnée à l’obtention d’une attestation délivrée par le préfet du département.

L’attestation visée à l’article 21 du présent décret est délivrée sur déclaration du promoteur.

La déclaration de l’exploitant est accompagnée des documents ci-après :

Une lettre de demande adressée au préfet du département :

• pour une personne physique
• noms, prénoms et adresse,
• attestation du numéro d’identification unique (NIU) ;
• casier judiciaire ;
• certificat de nationalité
• pour une personne morale
• dénomination ou raison sociale ;
• forme juridique ;
• adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Un plan de situation de l’installation classée ;

Une brève description du projet, de ses impacts ;

Les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts négatifs.

Dès la réception de la déclaration du promoteur, le préfet du département vérifie la conformité du dossier aux dispositions de l’article 22 du présent décret.

Il dispose de 30 jours à compter de la date d’accusé de réception de la déclaration, pour décider.

A l’expiration du délai de 30 jours prévus à l’article 23 du présent décret, le défaut de réponse du préfet du département emporte décision d’ouverture d’une installation classée.

Le promoteur de l’installation notifie au préfet du département l’ouverture de l’installation classée.

La délivrance de l’attestation est assujettie à une enquête de commodo et incommodo commanditée par le préfet du département dans le périmètre du site de l’installation.

Cette enquête est assortie d’un rapport d’appréciation.

L’attestation fixe les conditions d’aménagement, de construction, d’exploitation, de surveillance et de démantèlement de l’installation.

Dans le cadre de l’appréciation de sa demande, le demandeur peut être appelé à fournir des renseignements supplémentaires.

L’établissement regroupant plusieurs installations classées exploitées d’une manière intégrée par le même exploitant et sur le même site fait l’objet d’une seule autorisation ou attestation d’ouverture, délivrée pour l’ensemble des installations.

Sauf cas de force majeure dûment établi, une nouvelle autorisation ou attestation dans les mêmes conditions que la demande ou la déclaration initiale est obligatoire lorsque :

• l’exploitant d’une installation classée ajoute à l’exploitation d’origine, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une nouvelle activité classée, même inférieure à celle qui a été autorisée ou un nouveau procédé ;
• l’installation n’a pas été mise en exploitation dans un délai de deux ans, quelle qu’en soit la classe ;
• l’installation cesse ses activités pendant deux années consécutives ;
• l’installation a été détruite ou mise hors d’usage pendant plus de deux ans à la suite d’un accident résultant de l’exploitation ;
• l’installation a été transférée sur un emplacement autre que celui déterminé dans l’autorisation ou l’attestation en cours de validité.

L’autorisation d’ouverture d’une installation classée cesse de produire ses effets lorsqu’elle n’aura pas été ouverte dans un délai de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou quand cette installation n’aura pas été exploitée pendant le même délai.

Ce délai est d’un an pour l’attestation délivrée aux installations de troisième classe.

L’exploitant d’une installation classée est tenu de :

• réaliser, selon la classe, soit une étude ou une notice d’impact environnemental et social pour les installations de 1re ou 2e classe ; soit une déclaration pour les installations de 3e classe de son projet avant sa mise en œuvre ;
• obtenir un certificat de conformité environnementale préalable à tous travaux d’aménagement, de construction ou d’installation des équipements ;
• obtenir une autorisation ou attestation d’ouverture en vue de démarrer le fonctionnement de l’installation classée.

L’absence d’étude ou de notice d’impact environnemental et social ou de déclaration entraîne la suspension totale de l’activité.

Cette suspension est prononcée par l’autorité compétente.

Toutefois, l’autorité compétente peut mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans les conditions prévues par le présent décret.

L’exploitation d’une installation classée sans autorisation ou attestation de l’autorité compétente est sanctionnée par la suspension totale de l’activité de l’installation.

Toutefois, l’autorité compétente peut mettre en demeure l’exploitant de régulariser, dans un délai de six mois à compter de sa notification, sa situation dans les conditions prévues par le présent décret.

L’exploitation d’une installation classée tient compte des exigences de la gestion durable de l’environnement édictées par les textes en vigueur.

L’exploitant d’une installation classée est tenu au respect des textes en vigueur dans l’exercice de ses activités. Il prend des mesures visant à éviter toute forme de pollution et de nuisance, conformément au plan de gestion environnementale et sociale. Il s’assure que les rejets atmosphériques et aqueux dans le milieu naturel, générés par son installation, ne soient pas au-delà des seuils autorisés.

Des mesures d’hygiène et de sécurité sont prises par l’exploitant afin d’assurer la protection des travailleurs, des installations et des populations riveraines.

Les déchets générés par le fonctionnement de l’installation classée sont gérés de manière écologiquement rationnelle. Ces déchets sont confiés à des entreprises agréées disposant d’une technologie qui répond aux normes, pour assurer un traitement ou une élimination dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A cet effet, l’exploitant :

• met en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
• la préparation en vue de la réutilisation ;
• le recyclage ;
• toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
• l’élimination ;
• s’assure que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
• organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un principe de proximité ;
• contribue à la transition vers une économie circulaire ;
• économise les ressources épuisables et améliore l’efficacité de l’utilisation des ressources.

L’exploitant d’une installation classée est tenu de déclarer à la direction départementale de l’environnement compétente, dans les vingt-quatre heures qui suivent, tout accident ou incident survenu de nature à porter atteinte à l’environnement et à la santé humaine.

Lorsque les circonstances l’exigent, les cadres de l’administration de l’environnement assermentés peuvent se rendre sur les lieux, dans les plus brefs délais, aux frais de l’exploitant, pour évaluer le sinistre.

Un rapport, élaboré à cet effet, précise les circonstances de l’accident ou incident, ses conséquences, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier et éviter sa reproduction.

Les exploitants des installations classées de 1re ou 2e classe adressent à l’autorité compétente, un rapport tous les six mois, dans lequel ils présentent la gestion environnementale et sociale de leur établissement.

Ce rapport fait mention des éléments suivants :

• l’indication de la structure en charge du management environnemental et social ;
• la synthèse de la politique environnementale de l’établissement ;
• les incidents et/ou accidents survenus à l’intérieur de l’établissement, ayant causé des dommages corporels ou dégradé la qualité de l’environnement ;
• les mesures prises par l’exploitant pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs ou pour bonifier les impacts positifs ;
• la quantité des déchets générés et leur gestion ;
• les améliorations futures ou les projections.

Les exploitants des installations en charge du traitement des déchets ont en plus l’obligation de mettre à la disposition de l’administration de l’environnement les statistiques des déchets pris en charge par elles, accompagnées des copies de bordereaux d’élimination, tous les six mois.

L’exploitant d’une installation classée doit obligatoirement présenter à l’autorité environnementale compétente une attestation de garantie financière délivrée par un établissement ou une compagnie d’assurance agréée par l’administration, destinée à couvrir toutes les obligations liées à l’exécution de ses activités.

Il est responsable des dommages causés au voisinage, à l’environnement et à la santé humaine. En cas de préjudice, il est appelé à réparer les dommages causés à l’environnement et aux tiers, conformément au principe de pollueur-payeur.

Lorsqu’une installation autorisée ou bénéficiant d’une attestation change d’exploitant, le repreneur ou son représentant doit, dans un délai de trois mois qui suit la prise de possession, en faire la déclaration à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou l’attestation, accompagnée d’un rapport d’audit environnemental et social.

Cette déclaration écrite est accompagnée de toutes les pièces justifiant le changement, ainsi que de la copie de l’autorisation ou de l’attestation.

L’inspection des installations classées est confiée aux agents assermentés de l’administration de l’environnement. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent s’adjoindre des officiers de police judiciaire.

La procédure des inspections des installations classées sera déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Lorsqu’il est constaté que l’installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet d’étude d’impact environnemental et social, ou que son fonctionnement fait preuve d’une carence ou négligence certaine, ou de non-observation des dispositions prévues par les textes en vigueur relatifs aux installations classées, l’autorité compétente met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.

En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement dûment constaté, le Ministre chargé de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, décider de suspendre totalement ou partiellement les activités de l’installation classée responsable du risque et ce, jusqu’au prononcé d’une décision par le juge des référés du tribunal compétent.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une situation de risque imminent imposant des mesures d’urgence, ladite suspension partielle ou totale peut être prononcée par le Ministre chargé de l’environnement sans la mise en demeure de l’exploitant.

L’autorité compétente peut faire procéder, par ordonnance du juge des référés, à l’apposition des scellés sur une installation maintenue en fonctionnement en violation de la mesure de suspension.

Lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable de l’autorité compétente, l’activité de l’installation est suspendue.

Il est interdit de faire outrage à l’exercice des fonctions d’un agent de l’environnement assermenté en mission de contrôle par :

• opposition d’accès à l’installation ;
• tromperie ou fausse déclaration ;
• refus de renseigner ou de produire un document exigé en vertu du présent décret ;
• dissimulation ou destruction de documents ou de biens utiles à une inspection.

Les infractions aux dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées sont constatées sur procès-verbal signé par toutes les parties.

Une fiche de constat d’infraction dûment signée par la personne contrôlée est annexée au procès-verbal.

En cas de refus de signature par l’exploitant, une mention devra être faite au procès-verbal constatant cette carence.

Les agents assermentés de l’environnement sont astreints au secret professionnel.

A ce titre, ils ne doivent en aucun cas divulguer les procédés d’exploitation, notamment les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

La fermeture de toute installation de 1re ou 2e classe se fait conformément au plan de fermeture, de démantèlement et de réhabilitation du site prévu dans l’étude ou la notice d’impact environnemental et social.

Pour les installations de troisième classe, la fermeture se fait conformément à l’attestation d’ouverture.

Dans les trois mois qui précèdent la fermeture de l’installation classée, l’exploitant est tenu d’en informer le Ministre chargé de l’environnement, à qui il transmet le plan de fermeture, de démantèlement et de réhabilitation du site qui sera exécuté conformément aux textes en vigueur.

Ce plan contient au minimum les éléments suivants :

• les modalités de gestion des produits dangereux, ainsi que de tous les déchets présents sur le site ;
• la dépollution des sols et des eaux éventuellement pollués ;
• la réhabilitation des espaces dégradés ;
• les modalités de surveillance du site, en cas de besoin.

Est interdit l’abandon d’un site qui a servi au fonctionnement d’une installation classée dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

La phase de fin de vie d’une installation classée est ponctuée, sauf en cas de réutilisation éventuelle, par un démantèlement des infrastructures et des équipements, suivi d’une réhabilitation du site.

Avant de procéder aux opérations de démantèlement et de réhabilitation du site, l’exploitant de l’installation classée en informe le Ministre chargé de l’environnement un mois avant le début des travaux.

Les opérations de démantèlement et de réhabilitation du site sont réalisées en présence de l’administration de l’environnement.

Un audit environnemental et social du site est réalisé par un cabinet indépendant aux frais de l’exploitant.

Lorsque les résultats de l’audit révèlent une non-conformité, l’exploitant de l’installation classée est tenu de remettre en état le milieu concerné.

Les opérations de démantèlement et de réhabilitation du site sont réalisées de manière à minimiser tout impact résiduel.

A cet effet, les analyses du sol et, selon les cas, de l’eau et de l’air sont requises à la fin des opérations de réhabilitation, pour s’assurer de la remise en état du site.

Au terme de celles-ci, un rapport élaboré par l’exploitant et accompagné des résultats d’analyses de laboratoire est remis à l’administration de l’environnement.

Un rapport alternatif élaboré par les représentants de l’administration de l’environnement présent sur le site des opérations est soumis à la direction générale de l’environnement.

Lorsque les deux rapports concluent sur l’absence d’impacts résiduels, un certificat de remise en état du site est délivré à l’exploitant par le Ministre chargé de l’environnement.

Tout site fermé fait l’objet d’un suivi et d’une surveillance environnemental par l’administration en charge de l’environnement dans les délais requis en fonction du milieu biophysique et de la nature de l’activité menée dans l’installation classée.

La durée de la surveillance environnementale est définie dans le certificat de remise en état du site en fonction de l’activité exercée.

Les installations classées soumises au présent décret sont assujetties au paiement des taxes et redevances environnementales prévues par les textes en vigueur.

Les installations classées actuellement en exploitation disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Toute violation aux dispositions du présent décret est punie conformément aux textes en vigueur.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.