Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo

La présente loi fixe le cadre légal de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement dans le respect des objectifs et des principes du développement durable.

Elle vise, notamment, à :

• prévenir les risques et lutter contre toutes formes de pollution et de nuisances ;
• favoriser la gestion durable des ressources naturelles, de la biodiversité et du patrimoine culturel et historique ;
• améliorer le cadre et les conditions de vie de l’homme dans le respect de l’équilibre écologique ;
• définir les orientations de base du cadre juridique, technique et financier concernant la protection et la gestion de l’environnement ;
• mettre en place un régime spécifique de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l’environnement et l’indemnisation des victimes ;
• harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement ;
• définir les engagements de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises privées, des organisations de la société civile et des citoyens en matière de protection et de gestion de l’environnement.

Sont notamment soumis aux dispositions de la présente loi :

• les personnes physiques et morales de droit public et privé ;
• les établissements humains et les installations classées ;
• les activités susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, l’hygiène et la salubrité publiques ou pour l’environnement en général ;
• les produits ou substances dangereuses pour l’environnement et la santé humaine.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèmes ou et à l’environnement en général ;
• audit environnemental : outil de gestion consistant en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
• biosécurité : ensemble des politiques et des mesures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développement et de l’utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la médecine, de l’agriculture, de l’industrie et de l’environnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l’environnement ;
• changements climatiques : changements de climat attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition chimique de l’atmosphère et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
• connaissances traditionnelles : savoirs, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales en lien avec les ressources génétiques ;
• conservation : ensemble des mesures de gestion permettant une utilisation durable des ressources naturelles et des écosystèmes, y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;
• déchet : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance ou tout matériau produit ou, plus généralement, tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l’abandon ;
• déchets dangereux : toutes formes de déchets qui, par leur nature physique toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et l’environnement conformément aux normes internationales et/ ou aux mesures prises en application de la présente loi ;
• déchet d’emballage : tout emballage, partie ou résidu d’emballage couvert par la définition du déchet prévue au présent article, à l’exclusion des résidus de production ;
• déchet radioactif : substance radioactive pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée ;
• déforestation : enlèvement provoqué de la couverture forestière ayant pour effet de donner au terrain une affectation nouvelle quels que soient les moyens utilisés ;
• désertification : dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
• développement durable : mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ;
• diversité biologique ou biodiversité : variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie. Cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
• eaux de surface : toutes les eaux s’accumulant sur le sol ou dans un cours d’eau, un lac, une zone humide, une mer ou un océan ;
• eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation ;
• écosystème : complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux, de microorganismes et de leur environnement vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ;
• effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans l’environnement ;
• élimination des déchets : ensemble des opérations conduisant à la destruction complète des déchets ;
• emballage : tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation ;
• entreposage de matières ou de déchets radioactifs : opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur ;
• environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
• établissements humains : ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille, ainsi que l’ensemble des infrastructures dont elles disposent pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente ;
• étude d’impact environnemental et social : toutes études préalables à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autre, permettant d’apprécier les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
• faune : ensemble des espèces animales sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel ou maintenus en captivité dont l’Etat garantit la gestion durable ;
• flore : ensemble des espèces végétales présentes et des micro-organismes présents dans un espace géographique ou un écosystème déterminé ;
• forêt : toute formation végétale naturelle ou artificielle, les parties de terrain non boisées ou insuffisamment boisées dont le reboisement et/ou la restauration sont reconnus nécessaires ;
• gestion écologiquement rationnelle des déchets : toutes mesures pratiques permettant de s’assurer que les déchets sont gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement, contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;
• gestion des déchets : toute opération de précollecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets, y compris le contrôle de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge pendant la période de leur exploitation ou après leur fermeture ;
• site agréé : lieu aménagé dûment autorisé par les services compétents, répondant aux caractéristiques et prescriptions techniques réglementaires où sont menées des activités de traitement ou d’élimination des déchets ;
• installation classée : c’est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
• matière radioactive : une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant, après traitement ;
• mouvement transfrontière des déchets : tout mouvement de déchets en provenance d’une zone relevant de la compétence d’un Etat à destination d’une zone relevant de la compétence d’un autre Etat ;
• nuisance : tout bruit, vibration ou odeur, quelles que soient son origine et sa nature, susceptible de causer une gêne pour le voisinage, de nuire à la santé humaine ou de porter atteinte à l’environnement ;
• polluant : toute substance ou tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci, susceptibles de provoquer une pollution ;
• polluants organiques persistants : substances organiques résistant à la dégradation et possédant des propriétés toxiques, bioaccumulables, mobiles ;
• pollueur : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ;
• pollution : état de dégradation de l’environnement par l’introduction, généralement humaine, de substances ou de radiations, entrainant une perturbation plus ou moins importante de l’écosystème ;
• pollution atmosphérique : toute introduction directe ou indirecte, dans l’atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances olfactives excessives
• recyclage : tout procédé de traitement des déchets industriels ou ménagers, des produits arrivés en fin de vie, qui permet de réintroduire certains matériaux dans la production de nouveaux produits ;
• recyclage organique : traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (bio méthanisation), par des micro-organismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d’emballages, avec production d’amendements organiques stabilisés ou de méthane, à l’exclusion de l’enfouissement en décharge ;
• réduction des émissions, de la déforestation et la dégradation des forêts : toute action concourant par la lutte contre la déforestation et par une gestion durable des forêts, à la réduction des émissions des gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts ainsi qu’à la conservation et l’accroissement du stock de carbone forestier ;
• ressource génétique : matériel animal, végétal ou microbien d’une valeur réelle ou potentielle ;
• réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;
• stockage de déchets radioactifs : opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive ;
• substance radioactive : substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l’activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection ;
• tourbière : écosystème naturel formé en zone humide caractérisé par le dépôt de végétaux et d’autres matières organiques décomposées stockant le carbone ;
• valorisation énergétique : utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d’énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur.

L’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et plans d’actions par l’État ou par les autres parties intervenant dans les domaines de l’environnement prennent en compte les principes fondamentaux de développement durable et de protection de l’environnement, notamment :

• le principe de prévention ou principe d’action préventive, en vertu duquel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l’environnement ;
• le principe de préservation de la biodiversité, selon lequel toute action ne doit pas avoir un effet préjudiciable notable sur la diversité biologique ;
• le principe de précaution qui impose, même en l’absence de risques avérés, de définir des mesures immédiates de protection de l’environnement. Selon ce principe, l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l’adoption des mesures effectives appropriées, visant à prévenir des atteintes graves à l’environnement ;
• le principe de durabilité de l’environnement, selon lequel, non seulement l’homme doit être au centre du développement durable et, de ce fait, avoir droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature, mais aussi et surtout que le droit au développement soit réalisé de manière à satisfaire équitablement les besoins des générations présentes et futures ;
• le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel l’obligation est faite à toute personne physique ou morale dont les comportements et les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement, de payer les frais résultant des mesures de prévention, de réduction, de réparation et de lutte contre les atteintes à l’environnement, aux biens et à la santé humaine ;
• principe de participation, en vertu duquel les administrations publiques, les entreprises publiques, privées, les organisations de la société civile et la population sont impliquées dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes, des plans et des projets relatifs à la protection et à l’amélioration de l’environnement ;
• le principe de transparence et d’information, en vertu duquel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ou des tiers, d’être informée sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;
• le principe de substitution, selon lequel, une action susceptible d’avoir un impact préjudiciable à l’environnement, peut être substituée à une autre action, qui présente un risque ou un danger moindre, même si elle entraîne des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger ;
• le principe de subsidiarité, selon lequel en l’absence d’une règle de droit écrit de protection de l’environnement, les normes coutumières et les us et coutumes ou pratiques traditionnelles éprouvées du terroir concerné s’appliquent ;
• le principe de coopération, en vertu duquel les Etats, les institutions internationales, les personnes morales publiques et privées sont tenues de concourir à la protection de l’environnement à tous les niveaux, dans un esprit de partenariat mondial et de responsabilité partagée ;
• le principe de souveraineté, en vertu duquel l’Etat dispose librement de ses ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent des conventions internationales auxquelles il est partie. Il a l’obligation, notamment d’assurer la gestion durable de l’environnement dans les limites de l’espace territorial relevant de sa juridiction. A ce titre, il est tenu de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autres Etats ou dans les zones ne relevant d’aucune juridiction nationale.
• le principe de non-régression, en vertu duquel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
• le principe d’intégration qui consiste à adopter une approche globale, intersectorielle et transversale lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement dans le moyen et long termes.