Titre 16 - Dispositions diverses et finales
Art. 151
Les modalités d’intervention de l’Etat et des collectivités locales dans la gestion durable de l’environnement sont déterminées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 152
L’Etat et les collectivités locales, avec l’appui des organismes intergouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des entreprises publiques et privées sont garants de l’éducation environnementale envers l’ensemble des citoyens.
Art. 153
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions.
Art. 154
Toute personne physique ou morale répare les dommages qu’elle cause à l’environnement et à la santé humaine, dans les conditions définies par la loi.
Art. 155
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
