Titre 9 - De la gestion des déchets
Art. 58
Les personnes qui produisent, stockent, exportent, traitent, collectent, transportent, ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir semestriellement à l’administration de l’environnement, soit au plus tard le 20 des mois de juin et décembre de chaque année d’exploitation, toutes les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités de traitement et d’élimination des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
La réduction, le recyclage et la réutilisation des déchets se font conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 59
Les activités liées à la gestion des déchets dangereux, notamment la collecte, le transport, le stockage, le traitement, le courtage et le négoce de ces déchets sont soumises à une autorisation du Ministre chargé de l’environnement, après avis technique des services habilités.
Un décret en Conseil des Ministres fixe les conditions dans lesquelles sont collectés, triés, transportés, stockés, traités et éliminés les déchets.
Chapitre 1 - De la production et de la détention des déchets
Art. 60
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers agréé par l’administration de l’environnement.
Art. 61
Tout producteur ou tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de les emballer ou de les conditionner et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants.
Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l’emballage, ainsi que du conditionnement et de l’étiquetage des déchets dangereux, sont fixées par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement définit les catégories des déchets.
Art. 62
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Art. 63
Le mélange des déchets dangereux de catégories différentes avec des déchets non dangereux, ainsi que le mélange des déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits. Les autorités locales prennent les mesures nécessaires, afin que la disposition ci-dessus soit également applicable aux ménages.
Un décret en Conseil des Ministres précise les modalités d’application du présent article.
Art. 64
Lorsqu’un agent de l’administration de l’environnement a constaté l’inexactitude des déclarations de l’exploitant sur la nature, la quantité, la toxicité des déchets de l’installation classée ou l’insuffisance des modes de traitement et d’élimination prévus par l’exploitant, l’administration de l’environnement le met en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai de quinze à quarante-cinq jours, sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi.
Art. 65
Si, à l’expiration du délai de quinze à quarante-cinq jours, l’exploitant d’une installation classée n’obtempère pas à l’injonction qui lui est faite à l’article 64 de la présente loi, l’administration de l’environnement peut faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites, ou obliger celui-ci de consigner aux mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, ou encore faire procéder à la suspension du fonctionnement de l’installation par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Chapitre 2 - De la collecte des déchets
Art. 66
Tout établissement ou toute entreprise, qui assure la collecte, le tri, le transport de déchets dangereux pour le compte d’autrui, obtient du Ministre en charge de l’environnement une autorisation indiquant, notamment :
- les prescriptions techniques générales ;
- l’origine et la destination des déchets ;
- le mode de traitement des déchets ;
- les types et les quantités de déchets à traiter ;
- les mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement et la santé humaine.
Art. 67
Les agents assermentés de l’administration de l’environnement et ceux des services habilités des autres secteurs concernés contrôlent périodiquement les établissements ou entreprises visés à l’article 66 de la présente loi, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d’autorisation.
Art. 68
Les autorités locales prennent les dispositions nécessaires pour assurer la collecte, par elles-mêmes ou par les institutions agréées, des déchets générés par les ménages et les entreprises.
Un arrêté interministériel, sur proposition du Ministre chargé de l’environnement, détermine les modalités de collecte des déchets et les conditions d’agrément des entreprises de collecte.
Chapitre 3 - Du stockage, de l’enfouissement et des décharges
Art. 69
Sont interdits, le dépôt et/ou le stockage, l’enfouissement des déchets ou leur abandon dans des conditions qui favorisent le développement des vecteurs de maladies ou provoquent des dommages aux personnes et aux biens et développent des odeurs incommodantes ou autres nuisances.
Art. 70
Tout établissement ou toute entreprise qui assure la collecte, le tri, le transport des déchets les stocke dans des décharges agréées par le Ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autorités locales concernées.
Les décharges doivent être gérées de manière à limiter les impacts sur l’environnement.
Art. 71
Au sens de la présente loi, on distingue :
- les dépôts provisoires ou de transit des décharges pour les déchets municipaux et déchets assimilés ;
- les déchets dangereux ou spéciaux et les déchets inertes.
Un décret en Conseil des Ministres définit les conditions de gestion des décharges.
Chapitre 4 - Du traitement des déchets
Art. 72
Les déchets doivent être traités par les institutions agréées, en utilisant les technologies appropriées, afin de garantir la protection de l’environnement, l’hygiène et la santé humaine.
Art. 73
Les producteurs et les détenteurs des déchets banals prennent des dispositions nécessaires, afin de procéder à leur recyclage, dans la mesure du possible, et en utilisant des technologies appropriées.
Art. 74
L’autorisation d’exploiter une installation d’incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuel.
Cette limite ne s’applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d’une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune ou un établissement public limitrophe.
Un décret en Conseil des Ministres fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuel susceptible d’être autorisée.
Art. 75
Les méthodes de traitement autorisées et les normes environnementales sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Des mouvements transfrontières des déchets dangereux
Art. 76
Il est strictement interdit à toute personne physique ou morale, publique ou privée, d’importer ou de faire importer, de faciliter ou de tenter de faciliter l’importation des déchets dangereux.
Un décret en Conseil des Ministres détermine les types de déchets dangereux visés à l’alinéa ci-dessus.
Art. 77
L’exportation, la réexportation et le transit des déchets dangereux, sont préalablement soumis à une autorisation du Ministre chargé de l’environnement et une notification signée par l’administration de l’environnement.
La délivrance de l’autorisation est subordonnée au contrôle par l’administration de l’environnement du site de stockage desdits déchets. Elle a une validité d’une année.
La signature de l’autorisation et de la notification est assujettie au paiement préalable des frais d’études, dont les taux sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.
Les opérations de conditionnement, de reconditionnement, d’empotage et d’enlèvement des déchets dangereux doivent être supervisées par l’administration de l’environnement et les services compétents du secteur concerné.
En cas d’exportation des déchets dangereux, le Ministre chargé de l’environnement est l’autorité compétente, et le Ministre du secteur concerné est l’autorité d’expédition.
Un décret en Conseil des Ministres détermine les modalités de délivrance de l’autorisation et de la notification, citées aux alinéas ci-dessus.
Chapitre 6 - Des sources, matières, déchets radioactifs, dangereux et assimilables
Art. 78
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant, notamment, de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect des normes garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Art. 79
Tout producteur de déchets industriels dangereux ou autres déchets de même nature, ou exploitant d’un site ou d’une installation où sont gérés de tels déchets, prend toutes les mesures nécessaires pour :
- assurer ou améliorer la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets ;
- appliquer de nouvelles techniques produisant peu de déchets ;
- veiller au stockage et à l’élimination séparée desdits déchets ;
- surveiller les effets de ses activités sur l’environnement et communiquer, périodiquement, selon les dispositions en vigueur, ou sur demande expresse de l’administration en charge de l’environnement, les résultats de cette surveillance ;
- veiller à ce que la protection des sites ou des installations soit poursuivie en cas d’abandon ou de fermeture ;
- tenir un bordereau de suivi des déchets.
Art. 80
Tous les déchets dangereux et assimilables doivent être éliminés selon leur nature dans des sites ou installations agréés par l’administration en charge de l’environnement.
Art. 81
Tout exploitant d’un site ou d’une installation, même abandonnée, où sont gérés des déchets industriels dangereux ou assimilables, est responsable des dommages qui en résultent.
Art. 82
Le ministère en charge de l’environnement établit et met régulièrement à jour la nomenclature des déchets dangereux. Celle-ci est assortie d’un classement tenant compte de la dangerosité de chaque type de déchet.
