Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo

Le ministère en charge de l’environnement, de concert avec les autres ministères concernés, définit et met en œuvre la politique nationale en matière d’environnement.

Les politiques, plans et programmes de développement sont soumis à l’évaluation environnementale stratégique.

Tout projet de développement socioéconomique en République du Congo, public ou privé, fait préalablement l’objet d’une étude d’impact environnemental et social pour les installations de première classe ou d’une notice d’impact environnemental et social, pour les installations de deuxième classe.

Un décret en Conseil des Ministres détermine les conditions et les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus.

Il est fait obligation à tout exploitant d’une installation existante de première ou de deuxième classe de procéder à un audit environnemental et social des activités de ladite installation sur une base régulière de cinq ans.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement détermine les conditions et les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus.

Les évaluations environnementales sont réalisées par un cabinet conseil, un bureau d’études agréé par le ministère en charge de l’environnement, selon les modalités fixées par un décret en Conseil des Ministres.

Les évaluations environnementales sont réalisées à la charge du promoteur et soumises, par lui, au ministère en charge de l’environnement, qui lui délivre un certificat de conformité environnementale, après consultation des populations riveraines et validation par une commission technique interministérielle.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement détermine la composition et le fonctionnement de la commission technique interministérielle, prévue à l’alinéa ci-dessus.

Tout projet ou toute activité susceptible d’avoir un impact transfrontalier, nécessite l’information et la consultation des autorités des pays concernés.

Les activités relatives à la gestion et la protection de l’environnement sont financées par un fonds dénommé fonds pour la protection de l’environnement. Ce fonds est destiné à financer les programmes, les projets et activités relatifs à la protection de l’environnement.

Les ressources du fonds pour la protection de l’environnement sont constituées par :

• la subvention annuelle de l’Etat ;
• les produits des taxes et redevances environnementales ;
• les produits des amendes et pénalités environnementales ;
• les concours financiers des institutions internationales, gouvernementales et non gouvernementales ;
• les dons et legs.

Les opérations de recettes et de dépenses du fonds pour la protection de l’environnement sont prévues, autorisées, exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que les opérations du budget de l’Etat.

Les dépenses du fonds pour la protection de l’environnement sont exécutées par :

• l’administrateur des crédits, le Ministre chargé de l’environnement ;
• le comité de gestion ;
• le directeur général ;
• le comptable.

Les modalités d’imposition et de perception des taxes et redevances environnementales sont fixées dans la loi de finances.

Les modalités de répartition des recettes issues des amendes et pénalités de toute nature prévue par la présente loi sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des finances.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds pour la protection de l’environnement.

L’Etat et les collectivités locales s’appuient, en tant que de besoin, sur les structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l’environnement, notamment pour le suivi et le contrôle de la qualité de l’environnement, l’étude et la validation des projets éligibles aux fonds internationaux sur le changement climatique.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public et aux officiers de police judiciaire, il est créé et rattaché au ministère en charge de l’environnement un corps des agents assermentés de l’environnement.

Le corps des agents assermentés est chargé de :

• veiller à l’intégrité, au suivi et au contrôle de l’environnement ;
• informer et sensibiliser le public sur la protection et la gestion durable de l’environnement ;
• lutter contre les atteintes à l’environnement, à la recherche et à la constatation des infractions, à la législation et la réglementation relatives à la gestion de l’environnement sur l’étendue du territoire national.

Un décret en Conseil des Ministres détermine la composition, les conditions d’organisation, de fonctionnement du corps, le statut de ses agents ainsi que les modalités de collaboration avec les secteurs concernés par l’environnement.

A leur entrée en fonction, les agents du corps de l’environnement prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie règlementaire.

La formule du serment des agents du corps de l’environnement est la suivante :

« Je jure de respecter les lois de la République et de les faire respecter par les autres citoyens et d’obéir à mes chefs hiérarchiques en tout ce qu’ils me commandent dans le respect des lois et règlements du service ; de garder strictement les secrets de service et de me conduire, en tout, avec droiture, impartialité et dignité comme un bon et loyal agent du corps de l’environnement ».

Le Président lit la formule et le comparant, à la barre, découvert, la main droite nue et levée, dit : « Je le jure ».

Ce serment n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence. Il est prêté par écrit, si les agents résident en dehors du siège du tribunal.

Les agents assermentés du corps de l’environnement, dans l’accomplissement de leur mission, ont notamment le droit de :

• pénétrer dans les enceintes des installations, des bâtiments, des exploitations industrielles, minières, agricoles et commerciales ;
• inspecter les installations, les exploitations, les ateliers, les aménagements, les carrières, les ouvrages, les machines, les véhicules, les appareils et les produits utilisés ou finis ;
• accéder à tout document administratif ou technique relatif au fonctionnement de l’installation, de l’exploitation ou de l’entreprise ;
• opérer des prélèvements, des mesures et des relevés d’analyse requis.

A ce titre, ils procèdent aux constats, enquêtes, perquisitions, confiscations et saisies, conformément aux textes en vigueur et en dressent procès-verbal.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la collaboration des agents d’autres administrations compétentes.

La force publique a l’obligation d’assister sur les lieux, les agents assermentés du corps de l’environnement, lorsqu’elle est requise pour les perquisitions ou autres diligences nécessitées par l’enquête. Ils signent conjointement le procès-verbal de saisie ou de perquisition faite en leur présence. En cas de refus, l’agent assermenté de l’environnement en fait mention au procès-verbal.

Une fiche de constat d’infraction dûment signée par la personne contrôlée est annexée au procès-verbal.

Les procès-verbaux d’infraction, ainsi dressés, font foi jusqu’à preuve de contraire.

Un établissement public, dénommé agence nationale de l’environnement, est chargé d’assister le Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’environnement.