Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo

Constituent des infractions aux dispositions de la présente loi :

• l’importation et l’utilisation des véhicules et tous autres engins faisant l’objet d’une interdiction ;
• les feux de brousse ou incendies de broussaille, la taille des bois ou autres végétaux dans les aires protégées ;
• l’abattage, la chasse, la capture de la faune sauvage protégée, la destruction de l’habitat faunique, la destruction, la mutilation, l’arrachage, l’incinération de la flore protégée et l’exploitation des espèces protégées ;
• la production, l’importation, l’exportation, la réexportation, la fabrication, la formulation, la vente, la distribution et l’utilisation des pesticides et engrais agricoles ou produits chimiques en l’absence d’une autorisation ;
• les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de substances de toute nature susceptibles de porter atteinte à l’environnement ;
• l’émission des polluants de toute nature, notamment les fumées, poussières, buées, gaz toxiques ou corrosifs ;
• l’absence de lieux d’aisance salubres et convenables au sein d’une habitation, d’un établissement administratif, artisanal ou commercial ;
• l’inobservation de l’obligation d’entretien de la devanture, la concession et la clôture d’un logement ;
• les incinérations non réglementées des matières ou objets en plastique, pneus ou autres produits synthétiques et toute substance chimique entrant dans la catégorie des polluants organiques persistants ;
• l’inobservation des normes en vigueur en matière de gestion des déchets et des mesures visées aux articles 61, 69, 70 et 79 de la présente loi ;
• l’importation ou la facilitation de l’importation des déchets ;
• la collecte, le transport, le stockage, le traitement, le courtage, le commerce, l’exportation, la réexportation et le transit des déchets en l’absence d’une autorisation ;
• le défaut d’informations, l’information tardive, l’information erronée ou l’insuffisance d’informations prévues à l’article 58 de la présente loi ;
• l’émission des bruits excessifs et tapages nocturnes, la réalisation des travaux ;
• les travaux industriels, commerciaux ou ménagers susceptibles de nuire à la santé de l’homme, de constituer une gêne pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement, en l’absence d’une autorisation telle que prévue à l’article 88 de la présente loi ;
• les nuisances causées par le non-respect de la hauteur de survol des zones urbaines, conformément aux règles de la navigation aérienne ;
• l’usage de pratique contaminant, polluant, ou susceptible de contaminer, de polluer une source ou plan d’eau à usage communautaire ;
• la réalisation d’un projet de développement socioéconomique en l’absence d’une étude d’impact environnemental ou notice d’impact environnemental ;
• l’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert d’une installation sans autorisation ;
• l’ouverture d’une installation de première ou deuxième classe en l’absence d’une autorisation ;
• l’ouverture, l’extension, la modification substantielle ou le transfert d’une installation de troisième classe en l’absence d’une attestation ;
• l’inobservation de toutes autres obligations prévues par la présente loi.

Constitue également une infraction, l’entrave par toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi, à l’exercice des fonctions des agents assermentés de l’environnement.

La constatation des infractions prévues par la présente loi est effectuée dans le respect des principes du contradictoire.

Les infractions sont constatées sur la base d’un contrôle sur pièces ou sur les lieux.

Une notification est adressée à la personne contrôlée.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la collaboration des agents d’autres administrations compétentes.

La force publique a l’obligation d’assister sur les lieux, les agents assermentés de l’administration de l’environnement, lorsqu’elle est requise pour les perquisitions ou autres diligences nécessitées par l’enquête. Ils signent conjointement le procès-verbal de saisie ou de perquisition faite en leur présence. En cas de refus, l’agent assermenté de l’environnement en fait mention au procès-verbal.

Une fiche de constat d’infraction dûment signée par la personne contrôlée est annexée au procès-verbal.

Les procès-verbaux d’infraction, ainsi dressés, font foi jusqu’à preuve de contraire.

La personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’établissement du procès-verbal, et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception de la notification visée à l’alinéa ci-dessus, pour fournir des explications ou des justificatifs.

A l’expiration de ce délai, ou dans le cas où la réponse écrite de la personne contrôlée ne permet pas de remettre en cause les infractions relevées, l’administration en charge de l’environnement confirme les sanctions infligées en la mettant en demeure de procéder au paiement des sommes dues dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier de confirmation.

Au-delà de cette échéance, une majoration de vingt-cinq pour cent est faite sur la somme due.

En cas de non-paiement, l’administration de l’environnement procède au recouvrement forcé des sommes dues ou, le cas échéant, à la saisie conservatoire ou à la fermeture de l’établissement.

L’auteur d’une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et contre lequel un procès-verbal est établi, peut solliciter le bénéfice d’une transaction auprès du ministère en charge de l’environnement.

Le bénéfice de la transaction est écarté en cas de récidive.

La demande de transaction est soumise au ministère en charge de l’environnement qui fixe, en cas d’acceptation, le montant y relatif conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Sont autorisés à transiger :

• les directeurs départementaux de l’environnement, pour les infractions dont les montants de la transaction sont inférieurs à 5.000.000 FCFA ;
• le directeur général de l’environnement, pour les infractions dont les montants de la transaction sont compris entre 5.000.000 FCFA et 10.000.000 FCFA ;
• le Ministre chargé de l’environnement, pour les infractions dont les montants de la transaction sont supérieurs à 10.000.000 FCFA.

Le montant de la transaction doit être compris entre le minimum et le maximum de l’amende prévue par la présente loi pour le type d’infraction constatée.

La mise en œuvre de la procédure de transaction tient en état l’action publique.

En cas d’inexécution du procès-verbal de transaction par la personne contrôlée, la procédure judiciaire est engagée.

Les sanctions sont mises en œuvre sur la base d’une notification préalablement adressée à la personne contrôlée.

Toute personne physique ou morale stockant, transportant ou utilisant des hydrocarbures ou des substances nocives et dangereuses, tout exploitant d’une installation classée, même en cas de présomption de faute, répare le dommage corporel ou matériel directement ou indirectement causé dans le cadre de l’exercice de ses activités.

Sans préjudice des sanctions visées à l’alinéa ci-dessus, la violation des dispositions de la présente loi donne lieu à l’application des sanctions pénales.

Est punie d’une amende de 100.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi, qui fait entrave à l’exercice des fonctions des agents assermentés du corps de l’environnement.

Est puni d’une amende de 100.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, quiconque utilise les engins ou véhicules susceptibles de porter atteinte à la qualité et à l’équilibre de l’environnement, notamment, qui émettent des fumées ou des gaz toxiques susceptibles d’incommoder la population et de nuire à la santé humaine et à l’environnement.

Est passible d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, quiconque procède à la production, l’importation, l’exportation, la réexportation, la vente, la distribution et l’utilisation des pesticides et engrais agricoles ou produits chimiques non autorisés.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, tout auteur de déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toutes substances solides, liquides ou gazeux susceptibles de dégrader la qualité des eaux sous juridiction congolaise.

Est passible d’une amende de 50.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement artisanal, agricole, commercial, minier et industriel qui émet au-delà des seuils fixés par la réglementation en vigueur, des polluants de toute nature, notamment les fumées, poussières, buées, gaz toxiques ou corrosifs susceptibles de nuire à la santé et à l’environnement.

Est passible d’une amende de 10.000 FCFA à 250.000 FCFA, tout propriétaire d’une habitation, tout exploitant d’un établissement administratif, artisanal ou commercial dépourvu de lieux d’aisance salubres et convenables.

Cette peine est également applicable à tout propriétaire ou habitant d’un logement n’ayant pas satisfait à l’obligation de mettre en état de propreté, la devanture, la concession et la clôture dont il a la charge.

Est passible d’une amende de 10.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque procède à des incinérations non réglementées des matières ou objets en plastique, pneus ou autres produits synthétiques et toute substance chimique entrant dans la catégorie des polluants organiques persistants.

Est passible d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, quiconque dépose, stocke, enfouit des déchets ou les abandonne dans des conditions favorisant le développement des vecteurs des maladies.

Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 300.000.000 FCFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui :

• importe, fait importer, facilite l’importation des déchets ;
• exporte, réexporte, facilite l’exportation, la réexportation ou fait transiter des déchets dangereux, sans autorisation.

Est punie d’une amende de 25.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA, tout exploitant d’une installation classée qui produit des déchets dangereux, n’ayant pas pris des mesures pour une gestion écologiquement rationnelle de ceux-ci.

Est passible d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, tout gestionnaire ou toute personne se livrant à des opérations de courtage ou de négoce de déchets dangereux qui ne fournit pas à l’administration de l’environnement toutes les informations concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination desdits déchets conformément à l’article 58 de la présente loi.

Est punie d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessifs et tapages nocturnes, réalise des travaux industriels, commerciaux ou ménagers susceptibles de nuire à la santé humaine, de constituer une gêne pour le voisinage ou de porter atteinte à l’environnement, en l’absence d’une autorisation ;

Est punie d’une amende de 1000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, tout propriétaire d’aéronef qui cause des nuisances par le non-respect de la hauteur de survol des zones urbaines, conformément aux règles de la navigation aérienne.

Est passible d’une amende de 5.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque occasionne la contamination ou la pollution d’une source ou plan d’eau à usage communautaire ou aura fait usage de pratiques susceptibles de les contaminer ou de les polluer.

Est punie d’une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA, quiconque aura réalisé un projet de développement socioéconomique en l’absence d’une étude d’impact environnemental et social ou d’une notice d’impact environnemental ;

Est punie d’une amende de 50.000 FCFA à 2.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale exploitant une installation de troisième classe en l’absence d’une attestation.

Est punie d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 50.000.000 FCFA à 1.000.000.000 FCFA, tout capitaine ou exploitant d’une unité de navigation, d’un site de production d’hydrocarbures qui cause, soit par négligence, soit par imprudence ou inobservation des règlements, une pollution dans les eaux maritimes ou continentales par le rejet d’hydrocarbures, de leurs dérivés ou de toute autre substance nocive.

Est punie d’une amende de 250.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale exerçant l’activité de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de courtage, de commerce, d’exportation, de réexportation, de transit des déchets, toute personne physique ou morale propriétaire ou exploitant une installation classée de première ou deuxième classe, en l’absence d’une autorisation ;

Est passible d’une peine de dix à vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 300.000.000 FCFA à 500.000.000 FCFA, toute personne physique ou dirigeant d’une société qui importe, fait importer ou tente d’importer ou de faire importer, facilite ou tente de faciliter l’importation des déchets nucléaires et d’autres déchets de même nature.

Est passible d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA, le producteur ou le gestionnaire des déchets, lorsqu’il est prouvé qu’à un moment quelconque, la description desdits déchets dans les documents ne correspond pas avec leur véritable nature.

Les infractions portant sur la protection de la faune et de la flore sont réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur en la matière.