Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 susvisée, fixe les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.

Le présent décret s’applique aux projets de développement susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux.

Est soumis à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, tout projet susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement, classé dans l’une des catégories suivantes :

• catégorie A : projets ou activités à risques élevés et susceptibles d’avoir des impacts négatifs d’importance majeure ressentis dans une zone plus vaste bien au-delà de la zone du projet ou affectant une zone sensible. Ces projets sont soumis à l’étude d’impact environnemental et social ;
• catégorie B : projets ou activités à risques modérés dont les impacts sur l’environnement sont moins graves que ceux de la catégorie A, le plus souvent limités dans la zone du projet.

Ces projets sont soumis à la notice d’impact environnemental et social.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement définit la liste des projets ou des activités soumis à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, par catégorie.

Ne sont assujettis ni à l’étude, ni à la notice d’impact environnemental et social les projets mis en œuvre en réaction à une situation d’urgence décrétée par les autorités nationales et qu’il est indispensable sans délai, d’exécuter pour la protection des biens de la communauté ou de l’environnement, pour la santé humaine ou pour la sécurité publique ou militaire.

Ces projets font néanmoins l’objet d’un suivi environnemental pendant leur mise en œuvre.

L’étude ou la notice d’impact environnemental et social n’est pas requise pour les projets entrepris à des fins domestiques ou artisanales, qui n’affectent pas les milieux sensibles ou ne génèrent pas de rejets dans l’environnement biologique et/ou humain.

Pour les projets ou activités dont les impacts négatifs sont d’importance mineure, ne nécessitant ni l’étude, ni la notice d’impact environnemental et social, leur mise en œuvre nécessite néanmoins des prescriptions environnementales et sociales spécifiques.

Est également soumise à l’étude ou à la notice d’impact environnemental et social, toute modification substantielle ou extension d’un projet déjà existant et ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social initiale.

L’étude ou la notice d’impact environnemental et social est également requise pour toutes les activités se situant dans une zone sensible ou bénéficiant d’un statut de protection.

Au sens du présent décret, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• audience publique : mécanisme de participation du public à la prise des décisions relatives aux projets, consistant en une ou plusieurs rencontres organisées avec les populations potentiellement affectées par le projet, au cours desquelles le promoteur présente les résultats de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, et reçoit les préoccupations et l’avis des populations ;
• audit environnemental : outil de gestion consistant en une évaluation systématique, documentée, périodique et objective de l’efficacité des systèmes et des processus d’organisation et de gestion mis en place pour assurer la protection de l’environnement ;
• audit environnemental de mise en conformité : évaluation environnementale des projets mis en œuvre sans une étude d’impact environnemental et social préalable, combinant l’approche prospective et les critères d’audit. Il vise à vérifier le niveau de conformité des installations et activités du promoteur aux textes et normes environnementaux en vigueur et de doter le projet d’un plan de gestion environnementale et sociale ;
• autorisation de réalisation : acte administratif délivré par l’autorité compétente suite à la validation des termes de référence, par lequel cette dernière donne un quitus au promoteur de réaliser l’étude ou la notice d’impact environnemental et social ;
• certificat de conformité environnementale : acte délivré par l’autorité compétente attestant la faisabilité du point de vue environnemental d’un projet soumis à une étude ou une notice d’impact environnemental et social ;
• consultation publique : démarche méthodologique mise en place dans le cadre de l’étude ou la notice d’impact environnemental et social qui consiste à rechercher certaines informations auprès des parties prenantes, y compris la population pendant la réalisation de ladite étude ou notice ;
• enquête publique : activité ayant pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, ses suggestions et contre-propositions relatives au projet compte tenu des enjeux environnementaux et sociaux, afin de permettre au promoteur de disposer de tous les éléments nécessaires au cadrage de l’étude ou de la notice ;
• environnement : ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines ;
• étude d’impact environnemental et social : toutes études préalables à la réalisation d’un projet d’aménagement, d’ouvrage, d’équipement, d’installation ou d’implantation d’unité industrielle, agricole ou autres, permettant d’apprécier les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur l’environnement et la société ;
• installation classée : installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et l’environnement, la conservation des sites et des monuments ;
• notice d’impact environnemental et social : document décrivant de manière simplifiée par rapport à l’étude d’impact environnemental et social, les incidences prévisibles d’un projet et les mesures destinées à les limiter ;
• plan de gestion environnementale et sociale : ensemble de mesures et mécanismes que le promoteur s’engage à mettre en œuvre pour supprimer, réduire et compenser les impacts environnementaux et sociaux directs et indirects, renforcer ou améliorer les impacts positifs d’un projet à toutes les phases de son cycle de vie ;
• projet : toute activité, installation, aménagement ou ouvrage qui, en raison de sa nature, peut générer des pollutions ou dégrader l’environnement ;
• promoteur : toute personne physique ou morale, publique ou privée, auteur d’un projet de développement ;
• suivi environnemental : activité à caractère scientifique nécessitant l’observation répétée, selon un calendrier prédéterminé, d’un ou plusieurs éléments de l’environnement afin de déceler leurs caractéristiques et leur évolution dans le milieu, dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de développement ;
• surveillance environnementale : activité consistant à vérifier la façon dont sont mises en œuvre les mesures et les actions retenues dans le plan de gestion environnementale et sociale ;
• zone sensible/écosystème fragile : zone où l’environnement est fragile ou particulièrement vulnérable à certaines activités humaines, et qui nécessite de ce fait des mesures spéciales de protection. Il s’agit des tourbières, des mangroves, des zones humides, des aires protégées et des zones à haute valeur de conservation.

L’étude et la notice d’impact environnemental et social sont partie intégrante du processus décisionnel global. Elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières.

Si un promoteur a un projet de catégorie B constitué de plusieurs sous-projets entretenant des liens fonctionnels dans une même localité, une seule notice d’impact environnemental et social est requise pour l’ensemble des sous-projets. Cette notice d’impact environnemental et social doit tenir compte de chacun des sites des sous-projets et de leurs environnements respectifs.

Si un promoteur a un projet de catégorie A comportant un ou plusieurs sous-projets de catégorie B entretenant des liens fonctionnels dans une même localité, une seule étude d’impact environnemental et social est requise pour l’ensemble de ses projets. Cette étude d’impact environnemental et social doit tenir compte de chacun des sites des sous-projets et de leurs environnements respectifs.

Si un promoteur a un projet de catégorie A comportant un ou plusieurs sous-projets de même catégorie entretenant ou non des liens fonctionnels, chaque sous-projet fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et social.

Un projet classé dans une catégorie inférieure peut être ramené à un niveau supérieur en raison des enjeux environnementaux et sociaux associés, de la sensibilité de la zone d’implantation du projet ou des modifications substantielles apportées au projet initial, du risque d’impact environnemental et social notable malgré les mesures prévues par le promoteur.

Le ministère en charge de l’environnement peut prendre une telle décision après l’examen des termes de référence. Au cas où le promoteur ne serait pas d’accord avec cette décision, il met à la disposition de l’administration de l’environnement un dossier présentant les caractéristiques principales du projet, sa localisation et les mesures destinées à limiter les impacts sur l’environnement dans un délai d’un mois après la réception du compte rendu de la réunion de validation des termes de référence. Le ministère en charge de l’environnement dispose d’un mois pour se prononcer.

En cas de modification substantielle ou d’extension d’un projet déjà existant et ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social, le porteur du projet procède à l’actualisation de l’étude ou de la notice d’impact initial incluant le bilan des impacts liés aux installations existantes du projet et des mesures destinées à les limiter.

Si un projet existant ayant fait l’objet d’une notice d’impact environnemental et social subit une modification ou une extension le faisant passer en catégorie A, il fera l’objet d’une étude d’impact environnemental et social.