Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Tout projet classé dans la catégorie A ou B fait l’objet d’une enquête publique organisée par le promoteur, et au terme de laquelle celui-ci élabore le projet des termes de référence pour le cadrage de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.

Le promoteur formule et dépose auprès de l’agence nationale de l’environnement, contre accusé de réception, une demande de réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social accompagnée des éléments ci-après :

• le document de synthèse du projet comportant :
• la raison sociale, l’objet du projet, le secteur d’activité, la justification du projet, sa localisation et la justification du choix du site dudit projet, le nombre d’emplois prévus, les activités et équipements du projet, l’estimation sommaire des impacts et des mesures de gestion environnementale, le coût des investissements à réaliser et le calendrier de mise en œuvre du projet ;
• le plan ou la carte de localisation du site du projet ;
• les termes de référence de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social ;
• le rapport d’enquête publique.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement fixe les modalités d’organisation de l’enquête publique.

Pour le projet ou l’activité ne figurant pas dans la liste de l’une des catégories citées à l’article 3 du présent décret, le promoteur, à son initiative ou à la demande de l’autorité compétente pour autoriser le projet, dépose à l’agence nationale de l’environnement une demande accompagnée d’un document de synthèse du projet et d’un plan ou d’une carte de localisation du site du projet.

L’agence nationale de l’environnement classe le projet et notifie sa décision au promoteur dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier.

Lorsque le projet est assujetti à une étude ou une notice d’impact environnemental et social, le promoteur réalise l’enquête publique au terme de laquelle il élabore le projet des termes de référence qu’il soumet à l’agence nationale de l’environnement, pour examen.

Les termes de référence de l’étude et la notice d’impact environnemental et social sont élaborés selon un plan type tel qu’annexé au présent décret.

Le plan type définit l’architecture des termes de référence et les sujets principaux concernant potentiellement l’ensemble des projets. Il doit être adapté et complété en fonction des caractéristiques du projet, de sa localisation et des impacts prévisibles.

L’agence nationale de l’environnement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du projet des termes de référence, pour procéder à l’examen de celui-ci et donner son avis, avec la participation des représentants du ministère en charge du secteur d’activité concerné.

L’examen des termes de référence peut donner lieu à une visite du site du projet, à la charge du promoteur, avant leur validation. Dans ce cas, un délai de sept jours supplémentaires est accordé à l’agence nationale de l’environnement pour donner son avis.

La validation des termes de référence donne lieu à la délivrance, par l’agence nationale de l’environnement, de l’autorisation de réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.

Si au terme du délai prescrit à l’article 15 du présent décret, l’agence nationale de l’environnement n’a pas donné suite à la demande du promoteur, celui-ci peut considérer les termes de référence comme validés. Par conséquent, l’autorisation de l’administration est réputée acquise.

Le promoteur est dans ce cas habilité à poursuivre les opérations projetées c’est-à-dire réaliser l’étude ou la notice d’impact environnemental et social. Il doit le notifier à l’administration de l’environnement par courrier avec accusé de réception.

L’étude ou la notice d’impact environnemental et social est conduite à la charge du promoteur par un cabinet ou bureau d’études agréé par le ministère en charge de l’environnement.

Les cabinets ou bureaux d’études étrangers ne peuvent intervenir dans le processus de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social qu’à condition d’établir des partenariats avec des cabinets ou bureaux d’études nationaux dûment agréés.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les conditions d’agrément des cabinets ou bureaux d’études pour la réalisation des études ou des notices d’impact environnemental et social.

La réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social s’exécute conformément aux termes de référence dûment validés.

Elle doit être faite avec la participation des populations concernées à travers les consultations et l’audience publique.

Pendant la réalisation de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, le promoteur avec l’appui du bureau ou cabinet d’étude, organise des consultations dans la localité concernée par le projet aux fins d’informer les populations, de les sensibiliser et de recueillir des informations nécessaires à l’étude ou à la notice.

Au terme de l’élaboration du rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et social, le promoteur avec l’appui du bureau ou cabinet d’étude, organise une ou des réunions d’audience publique destinée à présenter l’étude, susciter des discussions, enregistrer les contestations éventuelles, permettre aux populations de s’assurer que leurs préoccupations ont été prises en compte et de se prononcer sur les conclusions de l’étude.

Un rapport faisant la synthèse des travaux est élaboré à l’issue de l’audience publique. Ce rapport comprend notamment : les parties prenantes présentes, l’approche méthodologique adoptée, les différentes préoccupations des participants, les réponses du promoteur aux préoccupations exprimées et l’avis global des participants sur le projet.

Dans l’hypothèse où les parties prenantes soulèveraient des questions de nature à remettre en cause le rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et social, ou une partie de celui-ci, ou encore certaines informations qu’il contient, le promoteur doit prendre en compte les amendements pertinents.

Au cas où le promoteur ne s’accorderait pas avec les observations ou les propositions d’amendements issues de l’audience publique, mention doit être faite dans le rapport d’audience publique sur les points de désaccord.

Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement définit les modalités d’organisation de l’audience publique.

Le promoteur du projet dépose le rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social accompagné du rapport d’audience publique en vingt exemplaires, en version papier et en version numérique auprès de l’agence nationale de l’environnement, contre accusé de réception.

Dès la réception du rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social, l’agence nationale de l’environnement procède à un examen préliminaire pour s’assurer de la recevabilité dudit rapport. Cette recevabilité est fonction de la conformité du rapport aux termes de référence avant l’examen au fond.

Tout rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et social jugé irrecevable est rejeté. Toutefois, l’administration de l’environnement doit notifier au promoteur sa décision de rejet, tout en la motivant dans un délai d’une semaine.

L’administration de l’environnement convoque la commission technique interministérielle et lui transmet le rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.

La commission interministérielle se réunit et donne son avis dans les trois mois qui suivent le dépôt du rapport d’étude ou de notice d’impact environnemental et social. A cet effet, elle examine au fond le rapport, en vérifiant du point de vue technique et scientifique la méthodologie utilisée, la qualité, la complétude et la cohérence des informations fournies, la validité des données recueillies, ainsi que la pertinence des analyses et des mesures environnementales préconisées.

L’avis de la commission peut être soit la validation en l’état, soit elle formule des observations et amendements que le promoteur est tenu de prendre en compte en vue de la validation du rapport, soit encore un avis défavorable.

La commission peut proposer une mission de terrain à la charge du fonds pour la protection de l’environnement.

Le Ministre chargé de l’environnement peut commettre une mission sur le terrain aux fins de vérifier la véracité des informations contenues dans le rapport d’étude ou de notice. Cette mission est assortie d’un rapport qui sera transmis au Ministre chargé de l’environnement dans les 72 heures qui suivent la réalisation de ladite mission.

Les délais de délivrance du certificat de conformité environnementale sont suspendus dans l’attente de la réponse du promoteur aux observations et demandes d’amendements.

Lorsque la commission technique interministérielle émet un avis favorable à la faisabilité environnementale du projet, cet avis est entériné par le ministre chargé de l’environnement par la délivrance du certificat de conformité environnementale.

Ce certificat a une validité de cinq ans, qui peut être renouvelée à la suite d’un audit environnemental et social.

Au terme du délai de trois mois prescrit à l’article 26 du présent décret, si l’administration de l’environnement ne notifie pas son avis au promoteur du projet, son silence vaut avis favorable. Le promoteur qui est dans ce cas habilité à exécuter son projet, n’est cependant pas dispensé du respect des dispositions législatives et réglementaires et des prescriptions environnementales applicables au type d’activités considérées.

Une décision défavorable de la commission emporte interdiction de la mise en œuvre du projet.

Le contenu de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social doit être en relation avec les enjeux environnementaux présents, l’importance des travaux, des ouvrages et des aménagements projetés et avec leurs impacts potentiels directs et/ou indirects sur l’environnement de la zone d’implantation et de la zone d’influence du projet.

Le rapport de l’étude d’impact environnemental et social comprend au minimum les éléments suivants :

• le résumé non technique du rapport ;
• la revue du cadre juridique et institutionnel en rapport avec le projet ;
• la localisation du projet et la justification du choix de son site ;
• la description détaillée du projet, et notamment l’analyse des options, alternatives ou variantes pour l’atteinte des objectifs poursuivis par le projet ;
• les raisons du choix parmi les solutions possibles ;
• les activités du projet ;
• la description de l’état initial du site du projet et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain, portant notamment sur le milieu et les ressources naturelles, l’habitat humain, la population, les activités économiques des populations, les questions liées aux changements climatiques, les droits humains, le genre, le patrimoine culturel, susceptibles d’être affectés par le projet. L’étude d’impact comporte obligatoirement des études approfondies des milieux naturels, de la flore et des différents groupes faunistiques, basées sur les informations disponibles complétées par des inventaires de terrain. Pour les projets localisés en zones forestières, savanicoles ou aquatiques, ces inventaires sont réalisés en saison sèche et en saison des pluies ;
• l’identification, l’analyse et l’évaluation des impacts et des risques potentiels directs et indirects, temporaires et permanents, cumulatifs et résiduels de la mise en œuvre du projet sur l’environnement physique, biologique et humain ;
• la vulnérabilité du projet face aux risques naturels, dont les changements climatiques, et technologiques ;
• le plan de gestion environnementale et sociale comprenant, selon le cas :
• les mesures prévues pour éviter, réduire, éliminer ou compenser les impacts négatifs et les risques du projet sur l’environnement et la santé humaine ;
• les mesures prévues pour bonifier les impacts positifs du projet ;
• le programme de compensation de la biodiversité et de restauration des habitats dégradés ;
• le budget global de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale ;
• les plans d’exécution ou d’accompagnement des mesures d’atténuation ;
• le mécanisme de gestion des plaintes.
• la participation de la population, notamment l’audience publique ;
• les références bibliographiques.

Sont joints en annexe :

• les termes de référence de l’étude ;
• le rapport d’audience publique ;
• les rapports des résultats des analyses réalisées ;
• tous autres documents pertinents.

La notice d’impact environnemental et social comporte au minimum une présentation sommaire des éléments suivants :

• le résumé non technique de la notice d’impact ;
• la revue du cadre juridique et institutionnel en rapport avec le projet ;
• la localisation du projet et la justification du choix de son site ;
• la description du projet ;
• la description de l’état initial du site du projet et de son environnement physique, biologique, socio-économique et humain ;
• l’identification, l’analyse et l’évaluation des effets possibles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement physique, biologique et humain ;
• la vulnérabilité du projet face aux risques naturels, dont les changements climatiques, et technologiques ;
• le plan de gestion environnementale et sociale avec l’indication des mesures prévues pour éviter, réduire, éliminer ou compenser les impacts négatifs et les risques du projet sur l’environnement, d’une part et pour bonifier les impacts positifs de ce projet, d’autre part ;
• la participation de la population, notamment l’audience publique ;
• les références bibliographiques.

Sont joints en annexe :

• les termes de référence de la notice d’impact environnemental et social ;
• le rapport d’audience publique ;
• les rapports des résultats des analyses réalisées.

Les rapports d’étude et de la notice d’impact environnemental et social sont élaborés conformément aux termes de référence dûment validés par l’administration de l’environnement.