Titre 3 - De la surveillance et du suivi environnemental
Chapitre 1 - De la surveillance environnementale
Art. 35
Le promoteur d’un projet ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social est responsable de la surveillance environnementale de ses activités.
Toutefois, il peut déléguer cette tâche à un bureau de contrôle qualifié ou à un cabinet d’étude en charge des évaluations environnementales disposant de l’expertise requise en matière de monitoring environnemental.
Art. 36
L’administration assure les missions de surveillance environnementale, pour s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale.
Art. 37
La surveillance environnementale consiste à vérifier la façon dont sont mises en œuvre les mesures et les actions retenues dans le plan de gestion environnementale et sociale.
Art. 38
Avant la mise en œuvre du projet, le promoteur communique à l’agence nationale de l’environnement, le programme détaillé des opérations pour l’exécution des activités du plan de gestion environnementale et sociale, en cohérence avec le planning des travaux.
Art. 39
Le programme de surveillance environnementale contient les éléments suivants :
- les directives, les réglementations et les critères environnementaux à respecter dans la conception, l’exécution et l’exploitation des ouvrages ;
- les conditions particulières imposées par les titres administratifs, notamment le certificat de conformité environnementale et l’autorisation d’ouverture ;
- les clauses environnementales propres au projet, afin de préciser les précautions et les mesures d’atténuation relatives aux activités du projet qui risquent d’engendrer des impacts environnementaux importants ;
- les exigences environnementales applicables aux sous-traitants ;
- la liste des éléments nécessitant une surveillance environnementale ;
- l’ensemble des mesures et des moyens envisagés pour protéger l’environnement ;
- le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des mesures compensatoires sont décrites ;
- les caractéristiques du programme de surveillance, lorsqu’elles sont prévisibles, notamment :
- la localisation des interventions, les protocoles prévus, la liste des paramètres observés en précisant leurs valeurs de départ, les valeurs cibles et valeurs d’alerte, les méthodes de collecte des informations, l’échéancier de réalisation, les ressources humaines et financières affectées au programme. En cas de mesures compensatoires, le programme de surveillance porte également sur la bonne réalisation de celles-ci ;
- un mécanisme d’intervention en cas de non-respect des exigences légales et environnementales ou des engagements du promoteur ;
- les engagements du promoteur quant au dépôt des rapports de surveillance, notamment le nombre, la fréquence et le contenu.
Art. 40
Pendant la réalisation du projet, un rapport de surveillance environnementale est transmis à l’agence nationale de l’environnement quinze jours au plus tard, à la fin de chaque semestre.
Au terme du projet, le promoteur transmet à la direction générale de l’environnement, un rapport d’audit environnemental et social afin d’encadrer les opérations du plan de fermeture et de réhabilitation.
Chapitre 2 - Du suivi environnemental
Art. 41
L’administration de l’environnement procède périodiquement au suivi environnemental des projets ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social. A cet effet, elle peut s’adjoindre les services d’un laboratoire ou de toute autre structure jugée compétente en la matière.
Art. 42
Le suivi environnemental permet de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, sur la base des indicateurs d’impacts environnementaux et sociaux.
Art. 43
Selon la taille du projet et des enjeux environnementaux en présence, le suivi environnemental peut mettre en évidence la nécessité d’un programme.
Le programme de suivi environnemental est une activité à caractère scientifique nécessitant l’observation répétée, selon un calendrier prédéterminé, d’un ou plusieurs éléments de l’environnement afin de déceler leurs caractéristiques et leur évolution dans le milieu.
Il précise les méthodes scientifiques à utiliser, les paramètres à mesurer, ainsi que le moment ou la fréquence et le niveau de précision des mesures.
Le programme de suivi environnemental porte sur les impacts les plus préoccupants du projet ou contribue à cerner d’autres impacts non évalués.
Art. 44
Le programme de suivi environnemental comprend les éléments suivants :
- les composantes du milieu à surveiller : physique, biologique et humain ;
- les mesures à appliquer ;
- le moment ou la fréquence recommandée ;
- le coût de la mise en œuvre des mesures de surveillance ;
- l’échéancier de mise en œuvre ;
- les indicateurs objectivement vérifiables ;
- les moyens de vérification ;
- les moyens matériels, humains et les outils de mise en œuvre.
Art. 45
Le suivi environnemental d’un projet est assorti d’un rapport qui est adressé au Ministre chargé de l’environnement pour appréciation, avec copie au promoteur.
En fonction des conclusions du rapport, le Ministre chargé de l’environnement peut ordonner des mesures complémentaires à mettre en œuvre pour atténuer les impacts.
Art. 46
Les frais inhérents au suivi environnemental sont imputables au budget du fonds pour la protection de l’environnement.
