Titre 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 47
La mise en œuvre des projets des catégories A et B sans étude ou notice d’impact environnemental et social expose son promoteur à la suspension de l’activité.
Art. 48
L’examen des termes de référence, des rapports de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social est soumis au paiement, par le promoteur, des frais y relatifs.
Un arrêté du Ministre chargé de l’environnement définit les montants des frais d’examen des termes de référence et des rapports d’étude et de notice d’impact environnemental et social.
Art. 49
Les rapports finaux des études et des notices d’impact environnemental et social sont conservés par l’agence nationale de l’environnement sur support papier et en version numérique. Ils sont rendus publics par tout moyen et peuvent être consultés par toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Certains détails techniques, notamment ceux relatifs aux procédés de fabrication peuvent être soustraits à l’information du public sur requête motivée du promoteur et acceptée par le Ministre chargé de l’environnement, après avis technique de l’agence nationale de l’environnement.
Art. 50
Le non-respect des mesures contenues dans le plan de gestion environnementale et sociale engage la responsabilité de son auteur, en cas de préjudice sur l’environnement ou sur des tiers.
Art. 51
Les promoteurs des projets ou activités visées par le présent décret, antérieures à sa date de publication, sont tenus, dans un délai de douze mois, de faire une déclaration au Ministre chargé de l’environnement, afin de se faire établir les directives pour un audit environnemental de mise en conformité.
Art. 52
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2009-415 (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2009-415 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
1. Page de couverture indiquant :
- le titre du projet ;
- le nom du promoteur ou de l’autorité de tutelle du projet ;
- le nom du bureau/cabinet d’étude en charge de l’étude ou la notice d’impact environnemental et social ;
- la date de réalisation de l’étude ou de la notice.
2. Table des matières :
3. Listes des tableaux, des figures et des cartes du rapport de l’étude ou de la notice d’impact environnemental et social.
4. Liste des sigles et acronymes.
5. Résumé non technique comprenant la synthèse :
- du projet ;
- des impacts et risques ;
- des mesures de gestion environnementale et sociale.
6. Introduction :
- le contexte général de l’étude ou de la notice ;
- la justification du projet ;
- la justification juridique de l’étude ou de la notice ;
- la brève présentation du promoteur ;
- la brève présentation du projet et du lieu où il va se réaliser ;
- les différentes composantes et phases du projet ;
- les objectifs et résultats attendus :
- l’objectif général ;
- l’objectif spécifique,
- résultats attendus.
- la structuration du rapport.
7. Méthodologie :
- la méthodologie de réalisation de l’étude ou de la notice ;
- l’organisation du travail.
8. Cadre juridique, politique et institutionnel :
- le contexte juridique ;
- le contexte politique ;
- le contexte institutionnel.
9. Description du projet :
- la présentation du promoteur et de sa politique HSE ;
- la justification du projet ;
- les variantes du projet ;
- la localisation du site du projet ;
- la justification du choix du site, du tracé ou de la ligne ;
- les différentes variantes technologiques ;
- la justification de la variante technologique retenue ;
- la description du processus technologique et son schéma ;
- la présentation des infrastructures du projet, appuyée par un plan de masse ;
- la présentation du tracé de la route, de la ligne électrique ou du pipeline ;
- la description des activités du site du projet par composante et/ou par phase ;
- la présentation des équipements techniques du projet ;
- les matières premières et les autres intrants ;
- la consommation en eau et en électricité ;
- la présentation estimative des extrants ;
- la gestion des rejets liquides, solides et gazeux.
10. Description de l’état initial du site du projet et de son environnement :
- la délimitation de la zone d’étude ;
- la description du milieu biophysique ;
- la description du milieu humain.
11. Identification, analyse et évaluation des impacts potentiels du projet :
- l’identification et l’analyse des impacts ;
- l’évaluation des impacts.
12. Identification, analyse et évaluation des dangers et des risques :
- l’identification des dangers ;
- l’identification des risques ;
- l’évaluation des risques ;
- la vulnérabilité du projet aux changements climatiques.
13. Plan de gestion environnementale et sociale :
- les mesures d’atténuation et/ou de bonification des impacts et des risques ;
- les impacts résiduels ;
- les plans d’exécution ou d’accompagnement des mesures d’atténuation ;
- la stratégie/programme d’atténuation et/ou d’adaptation aux changements climatiques.
14. Audience publique :
- la méthodologie de réalisation de l’audience publique ;
- les parties prenantes concernées ;
- les préoccupations et avis des populations et les réponses du promoteur.
15. Recommandations
16. Conclusion
17. Références bibliographiques
18. Annexes
