Titre 12 - De la gestion durable de la biodiversité et de la biosécurité
Art. 93
L’Etat définit la politique nationale et met en œuvre une stratégie en matière de gestion durable de la biodiversité et de la biosécurité.
Cette stratégie prend en compte la conservation et la gestion durable des tourbières.
Art. 94
L’Etat prend des mesures nécessaires pour assurer l’accès aux ressources biologiques et génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices issus de leur exploitation, conformément aux conventions internationales dûment ratifiées par le Congo relatives au principe de souveraineté des Etats à gérer leurs ressources naturelles.
Art. 95
Le ministère en charge de l’environnement, de concert avec les autres ministères concernés, procède à un inventaire périodique des ressources biologiques.
Art. 96
Le ministère en charge de l’environnement, de concert avec les autres ministères concernés, veille, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées, afin de parer au dommage lié à la biodiversité.
Art. 97
L’administration en charge de l’environnement veille, en collaboration avec les autres administrations compétentes, à l’utilisation des technologies propres, non destructives des écosystèmes naturels et leurs ressources biologiques et génétiques.
Art. 98
Les ressources génétiques, en particulier celles détenues par les communautés locales et les populations autochtones, sont protégées par l’Etat, conformément aux dispositions du droit positif et aux engagements internationaux pris par la République du Congo en la matière.
Art. 99
Les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, des applications qui en découlent et de la commercialisation subséquente sont partagés de manière juste et équitable entre les parties qui fournissent lesdites ressources et les parties qui les acquièrent.
Les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont partagés de manière juste et équitable avec les communautés concernées.
Les modalités de partage des avantages prévus au présent article sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
