Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

La présente loi a pour objet de réglementer la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo.

Au sens de la présente loi, les expressions et les termes suivants sont définis comme suit :

• abus de drogue : désigne la consommation répétée et nuisible des drogues ;
• usage illicite : désigne l’usage des drogues interdites et l’usage hors prescriptions médicales des autres drogues placées sous contrôle sur le territoire national ;
• injonction thérapeutique : désigne le fait que la justice exige à un ou une toxicomane de se faire soigner ;
• analogue : désigne toute substance qui n’est pas placée sous contrôle dans la présente loi, mais dont la structure chimique est substantiellement similaire à celle d’une drogue ;
• blanchiment d’argent : désigne les opérations qui consistent au transfert ou à la conversion de biens provenant d’une des infractions établies conformément à la présente loi, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une de ces infractions à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
• bien : désigne tous les types d’avoir corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
• confiscation : désigne la dépossession définitive de bien sur décision de justice ;
• cure de désintoxication : désigne le traitement destiné à faire disparaître la dépendance physique à l’égard d’une drogue ;
• cure de désintoxication : désigne le traitement destiné à faire disparaître la dépendance physique à l’égard d’une drogue ;
• dépendance : désigne la situation d’assujettissement d’un individu à la prise d’une drogue. Elle est physique et psychique ;
• dépendance physique : désigne les symptômes physiques qui apparaissent lorsqu’un ou une toxicomane cesse de consommer la drogue ;
• dépendance psychique : désigne un désir irrésistible de recourir de nouveau aux drogues ;
• drogue : désigne toute substance d’origine naturelle ou obtenue par synthèse qui, lorsqu’elle est absorbée par un être vivant, modifie une ou plusieurs de ses fonctions ;
• drogues à haut risque : désignent l’ensemble des plantes et substances figurant aux tableaux I et II ;
• drogues à risque : désignent l’ensemble des plantes et substances figurant au tableau III ;
• emploi (d’une drogue) : désigne exclusivement l’emploi dans l’industrie ;
• fabrication : désigne toutes les opérations, autres que la production, permettant d’obtenir des stupéfiants et comprend aussi la purification, de même que la transformation de stupéfiants en d’autres stupéfiants ou substances psychotropes ;
• illicite : désigne une opération effectuée en violation des dispositions législatives et réglementaires ;
• tolérance : désigne le besoin de quantité nettement majorée de drogue pour obtenir l’effet désiré ;
• importation, exportation : désignent l’introduction ou l’expédition de stupéfiants ou de substances psychotropes sur le territoire national ou à partir du territoire national ;
• indice sérieux : désigne tout indice flagrant constaté par une des autorités dépositaires de l’action publique ;
• précurseurs : désignent les substances et produits chimiques utilisés dans la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes figurant au tableau IV ;
• produit : désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction, ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;
• substance psychotrope : désigne toute substance, qu’elle soit d’origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel des tableaux I, II, III, IV de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 ;
• stupéfiant : désigne toute substance des tableaux I et II, qu’elle soit naturelle ou synthétique ;
• tableau I, tableau II, tableau III et tableau IV : désignent les listes de stupéfiants, de substances, de précurseurs ou de préparations annexés aux conventions internationales des Nations unies ;
• trafic illicite : désigne le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes effectué contrairement aux dispositions des conventions internationales et de la présente loi ;
• toxicomane : désigne la personne se trouvant dans un état de dépendance physique ou psychique à l’égard d’une drogue ;
• usage médical : désigne la consommation ou l’utilisation sur prescription médicale licite de médicaments, en l’occurrence placés sous contrôle par les législations nationales, en application éventuellement de conventions internationales.

Toutes les plantes et substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes par les conventions internationales ou en application de ces conventions, leurs préparations et toutes autres plantes et substances dangereuses pour la santé en raison des effets nocifs que leur abus est susceptible de produire, sont inscrites à l’un des tableaux suivants :

• tableau I : plantes et substances à haut risque dépourvues d’intérêt pour la médecine ;
• tableau II : plantes et substances à haut risque présentant un intérêt pour la médecine ;
• tableau III : plantes et substances à risque présentant un intérêt pour la médecine ;
• tableau IV : substances et produits chimiques utilisés dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les plantes et substances sont inscrites sous leur dénomination commune internationale, à défaut sous leur dénomination commerciale ou scientifique ou leur nom commun.

Sont considérés comme préparations et soumis au même régime que les substances qu’ils renferment, les mélanges solides ou liquides contenant une ou plusieurs substances placées sous contrôle et les substances psychotropes divisées en unités de prise.

Les préparations contenant deux substances ou plus, assujetties à des régimes différents sont soumises au régime de structure la plus strictement contrôlée.

Les préparations contenant une substance inscrite aux tableaux II, III et IV qui sont composées de telle manière qu’elles ne présentent qu’un risque d’abus nul ou négligeable et dont la substance ne peut pas être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus par des moyens facilement applicables, peuvent être exemptées de certaines mesures de contrôle énoncées par la loi par arrêté du Ministre en charge de la santé publique.