Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation ou la transformation des drogues à haut risque.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation et le transport international des drogues à haut risque.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat et la détention des drogues à haut risque.

Sont punis d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’emploi ou la détention des drogues à haut risque à des fins de consommation personnelle.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• quiconque facilite à autrui l’usage illicite de drogue à haut risque, à titre onéreux ou gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants à quelque titre que ce soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un débit de boisson, d’un restaurant, d’un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ou tout autre lieu, qui tolèrent l’usage de drogues à haut risque dans lesdits établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux ;
• quiconque établit des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque ;
• quiconque connaissant le caractère fictif ou de complaisance des ordonnances délivre des drogues à haut risque ;
• quiconque au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance se fait délivrer ou tente de se faire délivrer des drogues à haut risque ;
• L’intention frauduleuse est présumée établie en cas de contrôle positif par un service de police.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, de quelque façon que ce soit, et par tous procédés, font consommer des drogues à haut risque à une personne à son insu.

Sont punis d’un emprisonnement d’un à deux ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui cèdent ou offrent des drogues à haut risque à une personne en vue de sa consommation personnelle.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la transformation, l’importation, l’exportation, l’offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le transport, l’achat et la détention des drogues à risque.

En cas d’offre ou de cession à une personne en vue de sa consommation personnelle, ou en cas d’emploi ou de détention à des fins de consommation personnelle, l’emprisonnement est d’un à cinq ans et l’amende de 100.000 à 500.000 FCFA.

Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 15.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui facilitent à autrui, l’usage illicite des drogues à risque, à titre onéreux ou gratuit soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants à quelque titre que ce soit, d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une pension, d’un club, cercle, dancing, lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ou tout autre lieu, qui tolèrent l’usage des drogues à risque dans lesdits établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux ;
• ceux qui établissent des prescriptions de complaisance des drogues à risque ;
• ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance des ordonnances, délivrent des drogues à risque.

Ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, se font délivrer ou tentent de se faire délivrer des drogues à risque.

L’intention frauduleuse est présumée en cas de contrôle positif par un service de police.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, de quelque façon que ce soit, et par tous procédés, font consommer des drogues à risque à une personne à son insu.

Sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 15.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui produisent, fabriquent, importent, exportent, transportent, offrent, vendent, distribuent, livrent à quelque titre que ce soit, expédient, achètent, envoient ou détiennent des précurseurs, équipements et matériels, soit dans le but de les utiliser dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite des drogues, soit sachant que ces précurseurs, équipements ou matériels doivent être utilisés à de telles fins.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, ceux qui :

• facilitent par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur des infractions prévues par la présente loi ;
• apportent sciemment leur concours à toute opération de placement, de conversion ou de dissimulation du produit ou reconvertissent dans l’économie nationale les ressources acquises par la commission de ces infractions ;
• acquièrent, détiennent ou utilisent des gains et ressources, sachant qu’ils proviennent d’une des infractions énumérées aux alinéas précédents.

La tentative d’une des infractions prévues aux articles 40 à 46 de la présente loi, sera punie comme l’infraction consommée.

Il en sera de même de l’entente ou de l’association formée en vue de commettre l’une de ces infractions.

Les opérations financières accomplies relativement à l’une des infractions prévues aux articles 40 à 46 seront punies comme l’infraction elle-même.

Les peines prévues aux articles 40 à 46 de la présente loi pourront être prononcées alors même que les divers actes constitutifs des éléments de l’infraction ont été accomplis dans des pays différents.

L’usage hors prescriptions médicales des drogues sous contrôle est interdit sur le territoire national. Toute drogue trouvée en la possession d’une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et confisquée par décision de justice, même si ladite personne ne fait pas l’objet de poursuites.

Nonobstant les dispositions des articles 40 à 46 de la présente loi, ceux qui, de manière illicite, achètent, détiennent ou cultivent des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes, dont la faible quantité permet de considérer qu’elles sont destinées à leur consommation personnelle seront punis :

• s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à haut risque, y compris l’huile de cannabis, d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• s’il s’agit d’un dérivé de la plante de cannabis autre que l’huile de cannabis, d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée drogue à risque, d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’intéressé peut être dispensé de peine ou de l’exécution de celle-ci s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité pénale. Toutefois, en cas de récidive, des mesures plus strictes peuvent être mises en place par l’autorité judiciaire compétente conformément à la présente loi.

Toute personne qui conduit un véhicule à moteur terrestre, fluvial, ou aérien sous l’emprise d’une drogue, même en l’absence de tout signe extérieur de cette drogue consommée illicitement, est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications est punie des peines prévues à l’alinéa précédent.

Lorsqu’il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives à l’homicide et aux blessures involontaires, les peines prévues à l’alinéa premier sont portées au double.

Un acte conjoint des Ministres chargés de la santé et de la sécurité détermine les modalités de dépistage et de vérification applicables aux conducteurs des véhicules.

Sans préjudice des dispositions de l’article 123 de la loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sciemment, fournit à un mineur des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

Le maximum des peines prévues aux articles 37 à 51 de la présente loi est porté au double lorsqu’en cas de commission de l’un des actes ci-dessous :

• l’auteur de l’infraction agit en connivence avec d’autres individus ;
• l’auteur de l’infraction a participé à d’autres activités illégales facilitées par la commission de l’infraction ;
• l’auteur de l’infraction a fait usage de violences ou d’armes ;
• l’auteur de l’infraction exerce une fonction publique ;
• l’infraction est commise par un professionnel de la santé ou par une personne chargée de lutter contre l’abus ou le trafic illicite des drogues ;
• la drogue est livrée ou proposée, ou que son usage est facilité à un mineur, ou un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication ;
• un mineur ou un handicapé mental a participé à l’infraction ;
• les drogues livrées provoquent la mort ou compromettent gravement la santé d’une ou plusieurs personnes ;
• l’infraction est commise dans un établissement pénitentiaire, un établissement militaire, un établissement d’enseignement ou d’éducation, un établissement hospitalier ou de soins, un centre des services sociaux ou dans d’autres lieux où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales, ou dans le voisinage immédiat de ces établissements et de ces lieux, ainsi que dans les lieux de culte ;
• l’auteur de l’infraction a ajouté aux drogues des substances qui aggravent les dangers ;
• l’auteur de l’infraction est en état de récidive.

Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en considération pour l’établissement de la récidive.

Toute personne coupable de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 40 à 46 de la présente loi, ayant révélé l’existence de cette association ou entente à l’autorité judiciaire, peut bénéficier d’une atténuation des peines prévues à cet effet.

Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des plantes et substances saisies, qui sont détruites ou remises à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.

Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de l’infraction à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils en ignoraient l’utilisation frauduleuse.

Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 46 de la présente loi, les tribunaux ordonnent la confiscation des produits tirés de l’infraction, les biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels les produits sont transformés ou convertis ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, à moins que les propriétaires n’établissent qu’ils ignoraient leur origine frauduleuse.

Dans les cas prévus aux articles 40 à 54 de la présente loi, les tribunaux peuvent prononcer :

• l’expulsion du territoire national pour tout étranger condamné ;
• l’interdiction de séjour pour une durée de 2 à 10 ans si l’infraction est un délit et de 5 à 30 ans si l’infraction est un crime ;
• l’interdiction de conduire des véhicules à moteur terrestre, fluvial et aérien et le retrait des permis ou licence pour une durée de 6 mois à 3 ans ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée de 6 mois à 3 ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• la confiscation de tout ou partie des biens d’origine licite du condamné quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble.

Dans les cas prévus à l’alinéa premier de l’article 48 de la présente loi, les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux étaient garnis ou décorés.

Dans les cas prévus aux articles 40 à 46 et 54 de la présente loi, les tribunaux peuvent prononcer la fermeture pour une durée de 6 mois à 3 ans des hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes, ou lieux quelconques ouverts au public ou utilisés par le public ou tout autre lieu où ont été commises ces infractions par l’exploitant ou avec sa complicité.

Sans préjudice des dispositions prévoyant des peines plus sévères, quiconque contrevient à l’une des interdictions énumérées à l’article 68 de la présente loi, ou à la fermeture de l’établissement prévue à l’alinéa 3 du même article est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’un toxicomane fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 37, 51, 55 à 63 de la présente loi, le tribunal peut, en remplacement ou complément de la peine, ordonner des mesures de traitement ou de soins appropriés à son état.

Un texte réglementaire fixe les modalités d’exécution de ces mesures.

Les officiers de police judiciaire et les inspecteurs de pharmacie assurent la recherche et la constatation des infractions.

Pour l’application de la présente loi, la garde à vue et les conditions de son déroulement sont soumises aux règles de procédure pénale.

Toutefois, dans les cas visés aux articles 37 à 55 de la présente loi, un délai supplémentaire de 48 heures peut être accordé par l’autorité judiciaire compétente.

Les personnes mises en cause peuvent être soumises à des examens médicaux, toutes les 24 heures pour déceler leur consommation de drogues. Les certificats médicaux délivrés par un médecin assermenté sont joints au dossier de la procédure.

Les visites, perquisitions et saisies dans les locaux où sont fabriqués ou entreposés illicitement des drogues ou des précurseurs, des équipements et matériels destinés à la culture, à la production ou à la fabrication illicite desdites drogues et dans les locaux où l’on use des drogues, peuvent être effectuées à toute heure de jour et de nuit.

Elles ne peuvent se faire de nuit que pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles 40 à 54 de la présente loi, sous peine de nullité de la procédure établie pour toute autre cause.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des drogues dissimulées dans son organisme, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires des douanes habilités à constater l’infraction peuvent soumettre cette personne à des examens médicaux de dépistage.

Toute personne présumée, transportant des drogues dans son organisme qui refuse de se soumettre à l’examen médical de dépistage sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1000.000 à 10.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner l’accès pour une durée déterminée à des systèmes informatiques utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’une des infractions visées aux articles 37 à 55 de la présente loi et les placer sous surveillance.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner le placement sous surveillance ou sous écoute, pour une durée déterminée, des lignes téléphoniques utilisées par des personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux de participation à l’une des infractions prévues aux articles 37 à 55 de la présente loi.

L’autorité judiciaire compétente, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, peut ordonner la mise sous surveillance, pour une durée déterminée, d’un compte bancaire, lorsque des indices sérieux permettant de suspecter qu’il est utilisé pour des opérations en rapport avec l’une des infractions visées aux articles 34 à 48 de la présente loi.

L’autorité judiciaire compétente peut ordonner, sans que le secret professionnel puisse être invoqué, la production de tous documents bancaires, financiers et commerciaux lorsqu’il existe des motifs sérieux permettant de suspecter des opérations illicites en rapport avec l’une des infractions prévues aux articles 34 à 48 de la présente loi.

L’interdiction de séjour prononcée à l’encontre d’un étranger en application de l’article 64 entraîne de plein droit son expulsion du territoire national à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

La contrainte par corps pour l’exécution des peines pécuniaires prononcées en application des dispositions de la présente loi est exercée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée en application des articles 40 à 54 de la présente loi et d’une durée égale ou supérieure à 1 an, le condamné ne pourra en aucun cas bénéficier d’une suspension ou d’un fractionnement de la peine, d’un placement à l’extérieur ou des travaux d’intérêt général, d’une libération anticipée ou conditionnelle avant l’exécution des deux tiers de la peine.

Nonobstant les dispositions du Code de procédure pénale, l’action publique relative aux infractions visées aux articles 41 à 55 de la présente loi se prescrit par dix ans à compter de la découverte des faits.

Les peines prononcées pour la répression des infractions susvisées se prescrivent par 20 ans à compter du jour où elles deviennent définitives.

Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 54 de la présente loi, tous les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte.

Les scellés sont confectionnés de manière à prévenir tout prélèvement frauduleux de plantes ou substances.

Chaque scellé est numéroté et porte sur son emballage ou sur son étiquette intégrée au scellé, la description des plantes et substances qu’il renferme, avec indication de leur nature, de leur poids, ainsi que, le cas échéant, du nombre de conditionnements dans lesquels lesdites plantes ou substances sont contenues.

Un procès-verbal établi immédiatement, mentionne la date, le lieu, et les circonstances de la découverte, décrit les plantes saisies, précise le poids, ainsi que, le cas échéant, les tests effectués et leurs résultats.

Il indique en outre le nombre de scellés réalisés, et reproduit pour chacun d’eux les mentions spécifiées à l’alinéa précédent.

Il précise le lieu où les scellés sont déposés, ainsi que toutes autres observations utiles. Le procès-verbal et les mentions portées sur chaque scellé sont signés par toutes les personnes qui ont participé à leur confection.

La conservation des scellés est assurée dans les conditions appropriées pour prévenir les vols, détournements et toute opération de recyclage sur le marché illicite.

Tout déplacement des scellés donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal le décrivant et précisant son objet.

Ce procès-verbal constate en outre, soit l’intégrité des scellés et emballages ainsi que leur nombre correspond à celui indiqué dans le procès-verbal de saisie, soit la disparition des scellés et les modifications qu’ils ont subies. Dans ce dernier cas, les dépositaires des scellés adressent une copie de ce procès-verbal au procureur de la République compétent.

L’officier de police judiciaire ou l’agent saisissant compétent procède immédiatement en présence du mis en cause ou en cas d’empêchement, de deux témoins, à des prélèvements d’échantillons en quantité suffisante pour assurer l’établissement des preuves et l’identification probante des plantes et des substances saisies.

Chaque échantillon est placé sous scellé, mention de la nature, du poids et de son contenu est porté sur l’emballage ou sur une étiquette intégrée au scellé.

Il est établi à l’instant, un procès-verbal distinct qui indique le nombre des prélèvements effectués, la nature et le poids des plantes et des substances contenues dans chacun d’eux, ainsi que les modifications apportées aux scellés d’origine.

Le procès-verbal, les mentions portées sur chaque échantillon et les mentions portées sur les scellés reconstitués, sont signés par toutes les personnes qui ont participé aux opérations.

Les échantillons ainsi prélevés tiennent lieu de preuve devant les juridictions pénales, en lieu et place des scellés des substances saisies.

Dans le cas où une expertise des échantillons en vue de déterminer la nature, la composition et la teneur en principes actifs des plantes et substances saisies s’avère nécessaire, elle est ordonnée et effectuée aussi rapidement que possible après la saisie afin de limiter les risques d’altération physique ou chimique.

L’expert indique dans son rapport le nombre des échantillons qui lui sont confiés, la nature et le poids des plantes et des substances contenues dans chacun d’eux, le nombre d’échantillons utilisés et, le cas échéant, le nombre des échantillons reconstitués et les modifications subies par ceux-ci.

Dans les cas où la conservation des plantes et des substances saisies n’est pas absolument indispensable à la procédure, l’autorité judiciaire compétente ordonne la destruction.

La remise des plantes et substances saisies à un établissement hospitalier ou à une entreprise pharmaceutique publique ne peut intervenir qu’après la décision judiciaire définitive de confiscation.

Les autres biens feront l’objet d’une vente aux enchères au profit du trésor public.

Les destructions sont constatées par un procès-verbal qui indique avec précision les scellés qui sont détruits.

Les étiquettes des scellés ou les mentions portées sur leurs emballages sont annexées au procès-verbal qui est signé par toutes les personnes qui ont participé à la remise ou à la destruction.