Titre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 83
Le produit des amendes, des confiscations, des restitutions et des dommages et intérêts prononcés en application de la présente loi est réparti entre l’Etat, les collectivités locales et les structures mises en place pour lutter contre la drogue.
La clé de répartition dudit produit est fixée par la loi de finances.
Art. 84
Un pourcentage des taxes relatives à l’abus des stupéfiants, prévues dans la loi de finances, est attribué aux activités de lutte contre la drogue.
Art. 85
Les modalités d’exécution de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 86
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
