Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche.
Art. 2
Au sens du présent arrêté ou entend par eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche :
- les eaux utilisées dans les établissements à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché des produits de la pêche destinés à être consommés par l’homme ;
- les eaux affectant la salubrité de la denrée à alimentaire finale ;
- la glace alimentaire d’origine hydrique.
Art. 3
Les valeurs pour les paramètres toxiques et micro biologiques visée en annexes I et II, ainsi que les valeurs des autres paramètres considérés par l’autorité compétente comme susceptibles d’affecter la salubrité du produit final sont applicable.
Les responsables des établissements prennent les dispositions nécessaires pour que les eaux utilisées soient au moins conformes aux exigences spécifiées.
Art. 4
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d’autres réglementations nationales en vigueur.
Art. 5
Des dérogations au présent arrêté peuvent être prises pour tenir compte :
- des situations relatives à la nature et à la structure des terrains dont est tributaire la ressource considérée ;
- des situations relatives à des circonstances météorologiques exceptionnelles.
Les dérogations prises est vertu du présent arrêté ne peuvent en aucun cas concerner les facteurs toxiques et microbiologiques ni entrainer un risque pour la santé publique.
Art. 6
En cas de circonstances accidentelles graves, peut être autorisé, pendant une période de temps limitée et jusqu’à concurrence d’une valeur maximale fixée, un dépassement des concentrations admissibles figurant en annexe I, dans la mesure où ce dépassement ne présente aucun risque inacceptable pour la santé publique et où l’approvisionnement en eau ne peut être assurée d’aucune façon.
Art. 7
Les responsables des établissements veillent à ce que l’application des dispositions du présent arrêté ne puisse avoir pour effet de permettre directement ou indirectement, d’une part, la dégradation de la qualité actuelle des eaux et d’une part, l’accroissement de la pollution des eaux utilisées dans ces établissements.
Titre 2 - Contrôle de l’eau
Art. 8
Les responsables des établissements prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier de la qualité des eaux utilisées.
Ces contrôles portent sur toutes les eaux visées à l’article 2, au point de mise à la disposition de l’utilisateur, afin de vérifier leur conformité aux exigences spécifiées en annexe.
Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par les services d’inspection de l’autorité compétente.
Art. 9
Pour effectuer les contrôles, les responsables des établissements et les services officiels d’inspection se conforment aux dispositions sur les fréquences d’examens de laboratoire fixées en annexe I.
Art. 10
Les laboratoires internes d’analyses les laboratoires privés extérieurs accrédités et les laboratoires officiels utilisent dans toute la mesure du possible les méthodes analytiques de référence en annexes I et II.
Les laboratoires qui utilisent d’autres méthodes doivent s’assurer qu’elles conduisent à des résultats équivalents ou comparables avec les méthodes visées au premier paragraphe ci-dessus.
Les modifications nécessaires pour adapter les méthodes analytiques de référence au progrès scientifique et technique sont arrêtées par l’autorité compétente qui en détermine les modalités.
Art. 11
Les responsables des établissements prennent les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux utilisées soit rendue conforme au présent arrêté dans un délai d’un an à compter de sa notification.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 12
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.
