Arrêté n° 071/MIPARH du 5 juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de pêche

Le présent arrêté fixe les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de pêche.

Au sens du présent arrêté, on entend par eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de pêche :

• les eaux utilisées dans les établissements à des fins de fabrication, de traitement, de conservation ou de mise sur le marché des produits de la pêche destinés à être consommés par l’homme ;
• les eaux affectant la salubrité de la denrée alimentaire finale ;
• la glace alimentaire d’origine hydrique.

Les valeurs pour les paramètres toxiques et microbiologiques visés en annexes I et II, ainsi que les valeurs des autres paramètres considérés par l’Autorité Compétente comme susceptibles d’affecter la salubrité du produit final sont applicables.

Les responsables des établissements prennent les dispositions nécessaires pour que les eaux utilisées soient au moins conformes aux exigences spécifiées.

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d’autres réglementations nationales en vigueur.

Des dérogations au présent arrêté peuvent être prises pour tenir compte :

• de situations relatives à la nature et à la structure des terrains dont est tributaire la ressource considérée ;
• des situations relatives à des circonstances météorologiques exceptionnelles.

Les dérogations prises en vertu du présent arrêté ne peuvent en aucun cas concerner les facteurs toxiques et microbiologiques ni entraîner un risque pour la santé publique.

En cas de circonstances accidentelles graves, peut être autorisé, pendant une période de temps limitée et jusqu’à concurrence d’une valeur maximale fixée, un dépassement des concertations admissibles figurant en annexe I, dans la mesure où ce dépassement ne présente aucun risque inacceptable pour la santé publique et où l’approvisionnement en eau ne peut être assurée d’aucune façon.

Les responsables des établissements veillent à ce que l’application des dispositions du présent arrêté ne puisse avoir pour effet de permettre directement ou indirectement, d’une part, la dégradation de la qualité actuelle des eaux et, d’autre part, l’accroissement de la pollution des eaux dans ces établissements.

Les services officiels d’inspection doivent effectuer tous les trois mois le contrôle de routine de l’eau des établissements. Ils doivent avoir accès à tous les réseaux de distribution des eaux.

Ces contrôles portent sur toutes les eaux visées à l’article 2, au point de mise à la disposition de l’utilisateur, afin de vérifier leur conformité aux exigences spécifiées en annexe.

Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par les services d’inspection de l’Autorité Compétente.

Pour effectuer les contrôles, les responsables des établissements et les services officiels d’inspection se conforment aux dispositions sur les fréquences d’examens de laboratoire fixées en annexe I.

Les laboratoires internes d’analyses, les laboratoires, privés extérieurs accrédités et les laboratoires officiels utilisent dans la mesure du possible les méthodes analytiques de référence en annexe I et II.

Les laboratoires qui utilisent d’autres méthodes doivent s’assurer qu’elles conduisent à des résultats équivalents ou comparables avec les méthodes visées au premier paragraphe ci- dessus.

Les modifications nécessaires pour adapter les méthodes analytiques de référence au progrès scientifique et technique sont arrêtées par l’Autorité Compétente qui en détermine les modalités.

Les responsables des établissements prennent les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux utilisées soit rendue conforme au présent arrêté dans un délai d’un an à compter de sa notification.

Les auto-contrôles sont obligatoires au niveau des établissements manipulateurs de produit de pêche.

Les fréquences des auto-contrôles au sein des établissements sont fixées comme suit selon des sources d’approvisionnement :

• pour les eaux provenant du réseau de distribution urbain une fois par mois ;
• pour les eaux provenant des forges une fois toutes les deux semaines.

Le présent abroge toutes les dispositions arrêtées qui lui sont contraires.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Les eaux vendues en bouteilles ou dans les conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes :

Notes relatives à la partie B

Note 1 : La valeur se réfère à la concentration résiduelle en monomètre dans l’eau, calculée conformément aux spécifications de la migration du polymètre correspondant en contact avec l’eau.

Note 2 : si possible, sans compromettre la désinfection, l’état devrait s’efforcer d’obtenir une valeur inférieure.

Pour les eaux visées à l’article 2, la valeur doit être respectée au plus tard dix années civiles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive. La valeur paramétrique pour les bromates au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté est de 25 µg/l.

Note 3 : Cette valeur s’applique à un échantillon d’eau destinée à la consommation humaine, prélevé au robin, par une méthode d’échantillonnage appropriée (1) de manière à être représentatif d’une valeur moyenne hebdomadaire ingérée par les consommateurs. Le cas échéant, les méthodes d’échantillonnages et de contrôle sont appliquées selon une formule harmonisée à élaborer conformément à l’article 8. L’Etat tient compte de la fréquence de niveaux susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la santé des personnes.

Note 4 : pour les eaux visées à l’article 2, la valeur doit être respectée au plus tard quinze années civiles à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 µg/l au cours de la période comprise entre cinq et quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

L’Etat veille à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.

Lors de la mise en œuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, l’Etat donne progressivement la priorité aux cas où les concentrations de plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées.

Note 5 : L’Etat veille à ce que la condition selon laquelle (nitrate) /50 + (nitrites) /3 <1 (la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indiquée entre crochets) soit respectée et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au départ des installations de traitement.

Note 6 : Par « pesticides », on entend :

• les insecticides organiques ;
• les herbicides organiques ;
• les fongicides organiques ;
• les nématodes organiques ;
• les acaricides organiques ;
• les algicides organiques ;
• les rodenticides organiques ;
• les produits anti-moisissures organiques ;
• les produits appaentés (notamment les régulateurs de croissances), et leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinants.

Seuls les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés.

Note 7 : la valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier. En ce qui concerne l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachorépoxyde, la valeur paramétrique est de 0,030 µg/l.

Note 8 : par « total pesticide » on entend la somme de tous les pesticides particuliers détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de contrôle.

Note 9 : Les composés spécifiées sont les suivants :

• Benzo (b) fluoranthène ;
• Benzo (k) fluoranthène ;
• Benzo (ghi) pérylène ;
• Indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.

Note 10 : Si possible, sans comprendre la désinfection, l’Etat devrait s’efforcer d’atteindre une valeur inférieure.

Les composés spécifiés sont : le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorométhane et le bromodichlorométhane.

Pour les eaux visées à l’article 2, cette valeur doit être respectée au plus tard dix années civiles à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. La valeur paramétrique pour le total de THM au cours de la période comprise entre cinq et dix années à compter de l’entrée en vigueur est de 150 µg/l.

L’Etat veille à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible, au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique, à la concentration de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine.

En mettant en œuvre les mesures visant à atteindre cette valeur, l’Etat donne progressivement la priorité aux zones où les concentrations de THM dans les eaux destinées à la consommation humaine sont les plus élevées.

(1) A ajouter suivant le résultat de l’étude actuellement en cours

RADIOACTIVITE

Notes relatives à la partie C

• Note 1 : Les eaux ne doivent pas être agressives.
• Note 2 : Ce paramètre ne doit être mesuré que si les eaux proviennent d’eaux superficielles ou sont influencées par elle. En cas de non-respect de cette valeur paramétrique, l’Etat procède à une enquête sur la distribution d’eau pour s’assure qu’il n’ya aucun danger potentiel pour la santé humaine résultant de la présence de micro-organismes pathogènes, par exemple des cryptosporidium. L’Etat inclus les résultats de ces enquêtes dans des rapports archivés et disponibles.
• Note 3 : Pour les eaux plates mises en bouteilles ou en conteneurs, la valeur minimale peut être réduite à 4,5.
• Pour les eaux mises en bouteilles ou conteneurs qui sont naturellement riches ou enrichies artificiellement avec le dioxyde de carbone, la valeur minimale peut être inférieure.
• Note 4 : Ce paramètre ne doit pas être mesuré si le paramètre COT est analysé.
• Note 5 : Pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs, l’unité est le nombre de coliformes totaux / 250 ml.
• Note 6 : Ce paramètre ne doit pas être mesuré pour les distributions d’un débit inférieur à 1000 m3 par jour.
• Note 7 : En cas de traitement d’eaux de surface, l’Etat doit viser une valeur paramétrique ne dépassant pas 1,0 NTU (Nephelométric Turbidity Units) dans l’eau au départ des installations de traitement.
• Note 8 : Les fréquences de contrôle seront fixées ultérieurement à l’annexe II.
• Note 9 : A l’exclusion du tritium, du potassium -40, du radon et des produits résultants de la désintégration du radon. Les fréquences de contrôle les méthodes de contrôle et les points les plus appropriés seront fixés ultérieurement à l’annexe II.
• Note 10 : Les propositions requises en vertu des notes 8 et 9 au sujet des fréquences de contrôle, des méthodes de contrôle les plus appropriés (annexe II) sont adoptés conformément à la procédure de l’arrêté n° 17/MIRAH du 09 mai 2007 portant création de l’Autorité Compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation.