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Décret
En vigueur, modifié

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

Signé le
26 juil. 1932
Identifiant
CIV-D-1932-7-26
811 Droit foncier

Note de tête du document

Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

Modifié par

  1. le décret n° 1964-164 du 16 avril 1964 portant interdiction des actes sous seing privé en matière immobilière
  2. la loi n° 70-209 du 20 mars 1970 portant loi de finances pour la gestion 1970 (JO 1970-20 sp)
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. la loi n° 70-726 du 31 décembre 1970 portant loi de Finances pour la gestion 1971 (JO 1971-05 sp)
  2. la loi n° 1972-833 du 21 décembre 1972
  3. la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 (JO 2003-01 sp)
  4. la loi n° 2005-161 du 27 avril 2005 portant loi de finances de l’année 2005 (JO 2005-03 sp)

Relations avec d'autres textes

Modifié par
Décret n°2023-238 du 5 avr. 2023

Titre 4 - Dispositions générales

Art. 184

Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Dahomey, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général en Afrique Occidentale Française, sont et demeurent abrogés.

Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et formes réglées par le présent décret. De même, les copies de titre foncier et les certificats d’inscription délivrés en exécution desdits actes ont la même valeur que les copies et certificats établis par application du présent décret.

Art. 185

Les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l’exécution du présent décret seront fixés par arrêté du gouverneur général.