Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages-intérêts.

Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande, ou de l’insuffisance des titres, le conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 118 et 149, sa décision est susceptible de recours devant le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de l’arrondissement judiciaire. Si le refus d’immatriculer est opposé par le conservateur, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le président de la Cour ou du tribunal qui a rendu la décision.

À cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le conservateur, est présentée par la partie au magistrat compétent, qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais.

Le conservateur est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance, qui est déposée à la conservation avec les pièces justificatives de la formalité requise.

Les tiers conservent d’ailleurs la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par l’article 159, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.

Le conservateur est responsable du préjudice résultant :

• 1° De l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
• 2° De l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèse prévue en l’article 153.
• 3° Du défaut de mention, savoir : sur les titres fonciers, des inscriptions affectant directement la propriété ; dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne se soit exactement conformé aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Les erreurs, comme l’omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.

L’immeuble à regard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré d’autant dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.

Néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et formes réglées par le présent décret. De même, les copies de titre foncier et les certificats d’inscription délivrés en exécution desdits actes ont la même valeur que les copies et certificats établis par application du présent décret.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le conservateur peut également effectuer d’office et sur sa responsabilité, la rectification des irrégularités provenant de son chef.

Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le tribunal, saisi par simple requête statue par jugement en chambre de Conseil.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le tribunal ou par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer, dans un délai de trois jours, le dépôt desdits certificats et copies.

Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 153.

Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent décret, à peine d’une amende de 200 à 1.000 francs, pour la première contravention, et de destitution pour la seconde, sans préjudice de dommages les parts lesquels seront payés avant l’amende.

Le payement des sommes dues tant aux parties qu’au Trésor public, par application de l’article précédent, est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de fournir à l’époque de leur entrée en fonctions et dont l’affectation est maintenue pendant dix années après la cessation desdites fonctions.

Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Est réputé stellionataire :

• 1° Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire ;
• 2° Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ;
• 3° Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé.
• 4° Quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• 5° Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens immatriculé, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés ;
• 6° Quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices.

Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l’article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans le délai imparti à cet effet, l’exécution d’une formalité dont il a la charge, tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transaction conclue en violation de l’article 5 ci-dessus, sont passibles d’une amende de 50 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et d’enregistrement, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

L’altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d’inscription, dans les conditions déterminées par l’article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le même texte.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines édictées par l’article 456 du Code pénal.