Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

Peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers :

• 1° Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d’administration.
• 2° Le copropriétaire chargé de l’administration de l’immeuble indivis ou muni du consentement des autres ayants droit,
• 3° Le titulaire d’un des droits réels énumérés en l’article 20 autres que la propriété, avec le consentement du propriétaire,
• 4° Le tuteur, administrateur ou curateur d’un incapable ayant l’une des qualités ci-dessus.

Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant, à charge de répétition en ce qui concerne les représentants légaux des incapables.

Peut également requérir l’immatriculation, le créancier poursuivant l’expropriation d’un immeuble lorsque le tribunal a ordonné l’accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication.

Dans ce cas, les frais sont acquittés par le requérant et assimilés aux frais de justice faits pour parvenir à la mise en vente.

Sont seuls-susceptibles d’immatriculation sur les livres fonciers les fonds de terre bâtis ou non bâtis.

Il doit être établi une demande spéciale pour chaque corps de propriété, appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs copropriétaires indivis et composé d’une ou plusieurs parcelles, pourvu que lesdites parcelles soient contiguës.

Sont considérées comme telles les parcelles constitutives d’un domaine rural qui ne sont séparées les unes des autres que par des cours d’eau ou des voies de communication affectées ou non, d’une façon permanente, à l’usage au public.

Préalablement à toute demande immatriculation, l’immeuble non clôturé doit être, par les soins du propriétaire, déterminé quant à ses limites au moyen de bornes en pierre, en maçonnerie ou en béton de ciment plantées à chacun des sommets du polygone formé par le terrain.

Ces bornes doivent comporter un dé et un socle. Le dé, à section carrée, mesurera au minimum 15 centimètres de hauteur et 15 centimètres de côté. Le socle, enfoui en terre, aura la forme d’un tronc de pyramide d’au moins 30 centimètres de hauteur et 25 centimètres de côté à la base inférieure.

Le changement de direction de limite est au centre de la borne.

Les bornes sont figurées sur le plan dont il sera parlé à l’article 90.

Sont considérés comme clôture et dispensent de la plantation de bornes, lorsqu’ils servent de limites aux propriétés :

• 1° Les cours d’eau et marigots ;
• 2° Les murs en pierre, ou briques cuites ;
• 3° Les grilles et grillages métalliques, à condition que les montants soient enracinés dans des dés en maçonnerie, présentant au moins les dimensions exigées pour les bornes.

Tout requérant de l’immatriculation doit remettre au conservateur de la propriété foncière, qui lui en donne récépissé, une déclaration établie en langue française, signée de lui ou d’un mandataire spécial et contenant :

• 1° Ses noms, prénoms, qualité et domicile et son état civil ;
• 2° Une élection de domicile dans une localité du ressort judiciaire où se trouve situé l’immeuble immatriculé, domicile auquel seront valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions du présent décret ;
• 3° La description de l’immeuble, ainsi que des constructions et des plantations qui s’y trouvent, avec indication de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;
• 4° L’estimation de sa valeur locative ou du revenu dont il est susceptible ;
• 5° L’estimation de sa valeur vénale, avec rappel des prix des ventes dont il a été l’objet dans les dix dernières années, ou de la dernière seulement, si cette vente remonte à plus de dix ans ;
• 6° Le détail des droits réels et des baux de plus de trois années afférents à l’immeuble, avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayants droit et, le cas échéant, de ceux du subrogé tuteur des mineurs ou interdits dont il peut avoir la tutelle ;
• 7° Réquisition au conservateur de la propriété foncière de procéder à l’immatriculation de l’immeuble décrit.

Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration, qu’il signe en son lieu et place.

À l’appui de sa déclaration, qui prend le nom de réquisition, le requérant dépose :

1) Tous les contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce, ou, à défaut, un état des transcriptions et inscriptions afférentes à l’immeuble dont il s’agit ;

2) La traduction en langue française, par un interprète assermenté, de ceux desdits actes et contrats qui seraient rédigés en une langue étrangère.

Dans le cas où la demande est formulée par un ou plusieurs détenteurs indigènes, pour bénéficier des dispositions de l’article 83, les pièces mentionnées aux deux alinéas qui précèdent sont remplacées par un certificat du représentant de l’autorité administrative établissant, après enquête publique, les conditions dans lesquelles l’immeuble est détenu. Un double de ce certificat est immédiatement et obligatoirement transmis au lieutenant-gouverneur.

3) Un plan de l’immeuble, daté et signé, établi conformément aux instructions du service topographique, à l’échelle de :

• 1/100e, 1/200e ou 1/ 500e pour les terrains urbains et suburbains bâtis ;
• 1/500e, 1/1.000e, 1/2.000e, 1/5.000e, 1/10.000e pour les terrains lotis et les terrains ruraux ;
• 1/5.000e ou 1/10.000e pour les concessions minières.

La réquisition n’est acceptée par le conservateur qu’autant que la régularité en est reconnue par lui ; il s’assure, en conséquence, que les titres produits ou invoqués sont établis dans les formes prescrites par la législation applicable tant au propriétaire qu’à la propriété, sans examiner leur valeur intrinsèque.

Il peut exiger au surplus toutes justifications qu’il juge nécessaires sur l’identité et les qualités du requérant.

Si la réquisition émane d’une autorité administrative et que le conservateur ait des objections à formuler sur la régularité des titres produits ou invoqués, il en fait part à l’autorité requérante. Celle-ci peut passer outre, mais dans ce cas, elle doit confirmer la réquisition par écrit et substitue ainsi sa propre responsabilité à celle du conservateur quant aux suites de l’immatriculation.

Si un ou plusieurs des actes indiqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l’avis qui lui est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcées à l’article 181 ci-après, d’en opérer le dépôt, contre récépissé, à la conservation dans le délai de huitaine augmenté des délais de distance, s’il y a lieu.

Il peut être délivré au déposant, sur sa demande et sans frais, par le conservateur, une copie certifiée de l’acte déposé.

La traduction de cet acte, s’il est écrit en une langue étrangère, est faite à la diligence du conservateur et aux frais du requérant.

Enfin, le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure, arbitré par le conservateur.

Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré à la diligence du Conservateur au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales aux frais du requérant.

Un placard reproduisant cette insertion est adressé par le conservateur au greffier du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue, dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, pour être, par ses soins, affiché en l’auditoire ; constatation est faite de l’accomplissement immédiat d’un certificat transmis au conservateur dans les vingt-quatre heures de sa rédaction.

L’affichage en l’auditoire est maintenu pendant une période de trois mois.

D’autres placards identiques, mais complétés par l’inscription d’une mention faisant connaître la date de l’affichage dont il vient d’être parlé, sont, à la diligence du conservateur, notifiés dans les formes tracées ci-après :

• 1° A la femme du propriétaire, s’il est marié,
• 2° Au subrogé tuteur des mineurs ou interdits, si le propriétaire exerce les fonctions de tuteur ;
• 3° Au procureur de la République ou le cas échéant, à l’officier du ministère public,
• 4° À chacun des titulaires de droits réels mentionnés en la réquisition.

Ces notifications sont faites à personne ou au domicile réel dans les trois premiers cas, au domicile réel ou d’élection dans le dernier cas.

La minute de la notification et les accusés de réception des parties, ainsi que le certificat d’affichage, sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure.

Enfin, deux placards, complétés également par l’inscription de l’inscription relative à l’affichage, sont transmis en même temps au maire de la commune ou à l’administrateur du cercle où se trouve situé l’immeuble à immatriculer ; ce dernier, par l’intermédiaire des agents places sous ses ordres, fait procéder sans retard à la publication de la demande dans les lieux d’usage et à l’affichage de l’un des placards sur l’immeuble à immatriculer et de l’autre à la porte de la résidence du représentant de l’autorité administrative ce qui relève immédiatement la région.

L’exécution de ses mesures est signalée au conservateur au moyen d’un certificat à lui, transmis sans délai par le fonctionnaire qui y a procédé.

Dans le cas où l’une des personnes auxquelles doit être faite la notification individuelle à personne ou au domicile réel d’une demande d’immatriculation, suivant les prescriptions de l’article 94, réside hors de la colonie et ne s’y trouve pas représentée, cette notification est faite, en son nom, au curateur aux biens vacants de l’arrondissement.

Celui-ci provoque sans délai et sans frais, en présentant requête au président du tribunal ou au juge de paix à compétence étendue, la fixation, par voie d’ordonnance, d’un délai supplémentaire calculé d’après les distances.

La décision du juge est notifiée, en la forme ordinaire, par le curateur aux biens vacants au conservateur de la propriété foncière, à toutes fins utiles.

Pendant le délai de trois mois prévu pour l’affichage de la demande en l’auditoire du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure, à savoir :

• 1° Par opposition, en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;
• 2° Par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’un droit réel susceptible de figurer au titre à établir.

Ces dispositions ou demandes d’inscriptions sont faites, soit par voie de déclarations orales, reçues par le conservateur de la propriété foncière et par lui consignées sur un registre spécial, soit par lettres missives recommandées, adressées audit conservateur et transcrites par ses soins sur le même registre.

Les déclarations et les lettres souscrites aux effets ci-dessus doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, une élection de domicile dans la colonie, s’il y a lieu, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée.

Sont admis à intervenir par voie d’opposition ou de demande d’inscription :

• 1° En leur nom propre toutes les personnes déclarées aptes à requérir immatriculation (l’action directe du propriétaire tenant lieu de l’autorisation exigée dans le cas de l’article 84, 3°) ou ayant passé avec le propriétaire un bail excédant trois années ;
• 2° Au nom de ces mêmes personnes, leurs créanciers ;
• 3° Au nom des incapables, outre leurs représentants légaux, leurs parents, alliés ou créanciers et le procureur de la République ;
• 4° Au nom des absents, leurs mandataires, ou, à défaut, leurs parents, alliés ou créanciers, le procureur de la République et le curateur aux biens vacants.

Aucune opposition ou demande d’inscription n’est recevable après l’expiration du délai de trois mois, sauf cependant l’observation des délais supplémentaires accordés spécialement aux absents, dans les conditions déterminées par l’article 96. Toutefois, lorsque le bornage n’aura pu être effectué dans le délai fixé par l’article 100 ci-après, les personnes intéressées et qui auront été régulièrement convoquées conserveront le droit de former opposition à l’immatriculation jusqu’à la clôture des opérations de bornage qui doit être portée à leur connaissance dans les conditions fixées à l’article ci-après.

Dans le cours du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits de tiers, le conservateur fait procéder, par l’un des géomètres assermentés attachés à la conservation, au bornage de l’immeuble à immatriculer.

La date fixée pour cette opération doit être portée à la connaissance du public vingt Jours au moins à l’avance, au moyen

• 1° D’une insertion au Journal officiel de la colonie ;
• 2° D’un avis transmis aux fins d’affichage au maire de la commune ou à l’administrateur du cercle où se trouve situé l’immeuble ;
• 3° D’une invitation adressée au même magistrat ou fonctionnaire d’avoir à assister ou à se faire représenter à l’opération par un agent délégué, lequel se trouve, de ce fait, qualifié pour veiller à la sauvegarde des intérêts de l’administration ;
• 4° D’une invitation adressée, par l’intermédiaire de l’administration, au chef indigène, dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, d’avoir à assister au bornage ;
• 5° De convocations personnelles, transmises par la voie administrative :
• a. Au requérant ;
• b. Au propriétaire non requérant ;
• c. À chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition ;

À l’effet de s’y trouver également présents ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier.

Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces diverses formalités restent annexées au dossier de la procédure.

Le bornage est effectué, à la date fixée, par le géomètre désigné à cet effet, en la présence du requérant ou son représentant, du propriétaire ou son représentant, si ce n’est pas lui qui a requis l’immatriculation, du représentant de l’administration, du chef indigène et, autant que possible, des propriétaires riverains dûment convoqués. Cette opération comporte expressément la reconnaissance des limites, par bornes ou clôtures, indiquées au plan joint à la réquisition et à la constatation de l’acquiescement donné par les intéressés à la consécration définitive desdites limites.

Si des contestations s’élèvent entre le requérant et l’un des propriétaires riverains, et si elles ne peuvent être réglées par le représentant de l’administration et le chef indigène, au moyen d’une entente amiable entre les parties, la parcelle litigieuse est délimitée et bornée sur le terrain et indiquée sur le plan, à toutes fins utiles.

En même temps, ou dès l’achèvement du bornage, le géomètre vérifie l’exactitude du levé, rectifie, si les erreurs sont de minime importance, le plan joint à la réquisition et procède aux mensurations nécessaires pour le rattachement du plan aux points de la triangulation les plus voisins ou à des points fixes convenablement choisis susceptibles eux-mêmes d’être rattachés à cette triangulation. La rectification du plan se fera aux frais du requérant.

Séance tenante, le géomètre dresse un procès-verbal faisant connaître :

• 1° Les jours et heures de l’opération.
• 2° Ses noms, prénoms et qualité, avec rappel de sa prestation de serment ;
• 3° Les noms, prénoms et qualité des assistants avec indication des motifs de leur présence ;
• 4° La déclaration que les mesures prescrites en vue de la publicité ont été régulièrement prises ;
• 5° La description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble étant désigné par un numéro d’ordre ;
• 6° L’énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l’immeuble ;
• 7° La description des parcelles spécialement délimitées à raison d’une contestation, ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation ;
• 8° La mention relative à la signature du procès-verbal par les assistants ou à leur incapacité de signer.

Ce procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre rédacteur et par tous les assistants lettrés.

Si l’exécution du bornage révèle, dans les indications de la réquisition, des inexactitudes telles qu’elles puissent avoir pour effet d’induire en erreur les tiers avertis par la seule publication d’un extrait qui a été faite, l’opération est immédiatement suspendue ; mention des causes de cette suspension est insérée au procès-verbal. Le conservateur invite alors le requérant à fournir toutes explications ou justifications complémentaires.

Suivant les circonstances, la procédure est ensuite reprise, soit à la publication d’un extrait de la réquisition, soit à la publication d’un nouvel avis de bornage.

Le procès-verbal de bornage, aussitôt après clôture, est remis par le géomètre au conservateur qui relève au registre des oppositions ; pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain.

Lorsque le bornage d’un immeuble n’a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d’un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant, à domicile réel ou au domicile élu, et restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible. Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés, et notamment aux opposants, s’il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l’immatriculation.

À l’expiration du délai de trois mois assigné pour la révélation des droits des tiers, ou dès réception du procès-verbal de bornage, si cette formalité n’a pu être accomplie dans ledit délai, après avoir vérifié à nouveau la régularité de la réquisition et des titres qui y sont annexés, constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, en même temps que l’absence d’oppositions ou de demandes d’inscriptions au registre spécial, le conservateur de la propriété foncière procède, si tout est régulier, à l’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers.

Dans le cas contraire et si l’examen du registre spécial fait ressortir l’existence d’oppositions ou de demandes d’inscription, l’immatriculation n’est accordée qu’autant que le requérant rapporte mainlevée de toutes lesdites oppositions et demandes ou déclare y acquiescer.

À cet effet, une copie de chacune des mentions inscrites au registre des positions lui est notifiée par les soins du conservateur au fur et à mesure de leur inscription.

La mainlevée consiste en une renonciation formelle émanant des auteurs des oppositions aux prétentions par eux émises.

L’acquiescement établit l’accord complet des parties sur l’étendue et le mode d’exercice du droit à inscrire. Cet accord ne met fin au litige qu’à la condition de ne porter atteinte ou préjudice à aucun droit reconnu à des tiers dans la réquisition.

Dès que le requérant a fait connaître au conservateur son refus d’acquiescer aux prétentions des intervenants et l’impossibilité d’obtenir la mainlevée amiable de leurs oppositions ou demandes d’inscription et, au plus tard, un mois après l’achèvement de la procédure, le dossier constitué est transmis au greffe du tribunal de première instance ou à la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l’immeuble.

1) Le greffier remet le dossier au juge compétent, qui met les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d’instance dans le délai de quinze jours augmenté des délais de distance.

Si, dans ce délai, la requête introductive d’instance n’est pas produite, le tribunal déclare la réclamation non avenue.

2) La requête introductive d’instance doit contenir, indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue, tous les moyens invoqués par l’intervenant et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés.

Il est joint un nombre de copies, tant de la requête que des pièces produites, certifiées conformes par ledit intervenant, égal à celui des parties ayant, en la cause, un intérêt distinct.

Le nombre de copies à fournir est indiqué dans la mise en demeure.

3) Le juge fait notifier au requérant et à chacun des intéressés une copie de la requête et des pièces jointes et les invite à y répondre par mémoire, s’ils le jugent à propos, dans un délai de quinze jours augmenté des délais de distance.

4) Les parties sont avisées, par lettre du greffier, une semaine au moins à l’avance, sauf observation des délais de distance, du jour ou l’affaire doit être appelée en audience publique.

Elles peuvent présenter au tribunal, soit en personne, soit par un des mandataires autorisés par les règlements locaux, leurs observations orales, mais seulement sur les points développés dans les requêtes et mémoire en réponse ; le jugement est rendu dans le délai maximum d’un mois, après conclusions du ministère public, tant en l’absence qu’en présence des parties.

À remarquer, d’ailleurs, que la Cour paraît s’être dégagée par son arrêt du 30 juillet 1915 cité dans la note précédente.

Les tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue statuent au fond dans les formes réglées par la législation locale et prononcent la confirmation des droits ou le rejet des prétentions des intervenants.

Dans le premier cas, ils déterminent, s’il y a lieu, dans quelles limites doivent s’exercer, à l’encontre tant du requérant que des autres titulaires de droits réels, les droits reconnus aux intervenants.

La compétence en premier et dernier ressort des juridictions saisies reste celle qui résulte des règles du droit commun applicable en Afrique-Occidentale française. Le délai pour interjeter appel est fixé par les mêmes règles.

En cas d’appel, le dossier de la procédure remis au conservateur par le greffier est, sur la demande des parties, transmis par l’intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour d’Appel, accompagné d’une expédition du jugement critiqué déposé par l’appelant.

Les règles fixées pour la procédure de première instance sont applicables à la procédure d’appel ; les débats devant la Cour sont limités aux seuls points développés devant le premier juge.

Les décisions rendues en matière d’immatriculation ne sont susceptibles de recours en cessation que sur pouvoir du ministère public pour violation des dispositions du présent décret ou de celles de la loi française par lui maintenues en vigueur ; il est formé par acte au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu la sentence, dans le mois après le prononcé, et suivi dans les formes accoutumées, sur transmission d’une expédition de l’acte d’appel et du dossier complet de l’affaire.

Après règlement des litiges soulevés par les interventions au moyen d’un jugement ou arrêt devenu définitif, le dossier de l’affaire est retourné au conservateur avec une expédition de la décision judiciaire et, s’il y a lieu, d’un certificat négatif de recours délivré par le greffier.

Dès réception de ces pièces, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers, après rectification du bornage et du plan, s’il y a lieu.

Toutefois, l’immatriculation ne peut être accordée qu’autant que les droits du requérant n’ont reçu, du fait de la sentence, aucune modification de nature à rendre la réquisition inacceptable dans les termes, où elle a été conçue.

Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels, en matière d’immatriculation, sont faites administrativement, par l’intermédiaire des administrateurs, des maires et des chefs indigènes, qui en retirent un récépissé et l’adressent à l’auteur de la notification. La minute de notification et l’accusé de réception sont joints au dossier de la procédure. Si la partie visée en la notification est illettrée, sa signature est remplacée par un certificat du fonctionnaire qui a assuré la remise.

Les notifications à faire par les parties aux magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées.

Celles que les parties se font entre elles, au cas d’instance, sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires désignés ci-dessus.

Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l’empêchement et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés ; il y joint, en opérant la restitution, une déclaration écrite faisant connaître les motifs du rejet.

Une minute de la déclaration reste jointe au dossier et le conservateur émarge les pièces restituées d’un visa ne varietur, après en avoir tiré, s’il le juge opportun, des copies collationnées contresignées par les parties.

L’immatriculation d’un immeuble sur les livres fonciers, dans les conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte :

1) L’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;

2) L’établissement du titre foncier sur les livres fonciers ;

3) La rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure ;

4) La mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ;

5) L’annulation des anciens titres de propriété remplacés par le titre foncier ;

6) L’établissement d’une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d’inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession.

1) Le conservateur constate, au registre des dépôts, le versement qu’il effectue au dossier prévu par l’article 13, à l’expiration du délai soit d’opposition à la demande, soit de recours contre la décision judiciaire terminant le litige, des pièces de la procédure d’immatriculation.

2) Il rédige, au vu des déclarations insérées dans la réquisition, des demandes d’inscription et opposition acceptées par le requérant et des décisions de justice intervenues sur les oppositions et demandes d’inscription non acceptées, un bordereau analytique des actes et pièces établissant l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels et charges qui grèvent l’immeuble.

3) Il dresse, sur le livre foncier de la circonscription administrative dans laquelle l’immeuble se trouve situé, le titre foncier qui comporte, réparti dans les divisions du cadre imprimé, les renseignements suivants :

• a) Description de l’immeuble, avec indication de ses consistances, situation et abonnements (par numéros de titres fonciers des immeubles voisins, si possible) ;
• b) Mention sommaire des droits réels existant sur l’immeuble et des charges qui le grèvent ;
• c) Désignation du propriétaire.

4) Il annule et annexe à ses archives les titres de propriété produits à l’appui de la réquisition d’immatriculation.

Toutefois, si ces titres concernent, outre la propriété immatriculée, un immeuble distinct de cette propriété, le conservateur remet aux parties le titre commun, dont il conserve une copie qu’il certifie conforme, après avoir apposé sur ledit titre commun une mention d’annulation relative à l’immeuble immatriculé.

5) Enfin, il établit, sur des formules spéciales :

• a) Pour le propriétaire requérant ou, s’il y a lieu, mais sur demande expresse, pour chacun des copropriétaires indivis d’un immeuble, une copie exacte et complète du titre foncier, une série de duplicata des bordereaux analytiques et une copie du plan ;
• b) Pour chacun des titulaires de charges ou de droits réels, susceptibles de cession et mentionnés, un certificat d’inscription.

Les copies de titres et certificats d’inscription emportent exécution parée, indépendamment de toute addition de formule exécutoire.

Le titre foncier est définitif et inattaquable ; il constitue, devant les juridictions françaises, le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble immatriculé est irrecevable.

Les détenteurs de créances hypothécaires ou privilégiées et les bénéficiaires de charges foncières tenues directement du propriétaire qui a poursuivi l’immatriculation peuvent seuls, en se conformant aux prescriptions du chapitre II du présent titre, requérir, même après achèvement de la procédure, l’inscription de leurs droits sur le titre foncier, sous la double réserve de ne point préjudicier à d’autres droits régulièrement inscrits et de ne prendre rang qu’à compter de leur inscription.

Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d’une immatriculation ne peuvent se pourvoir par voie d’action réelle, mais seulement, en cas de dol, par voie d’action personnelle en indemnité.

Le domaine public restant toutefois imprescriptible, toute immatriculation qui aurait pu en être faite au nom d’un particulier est nulle de plein droit.

1) En cas de perte par le titulaire d’un certificat de propriété ou d’un certificat d’inscription, le conservateur ne peut en délivrer duplicata qu’au vu d’une ordonnance l’y autorisant, rendue après publication d’un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs d’un Journal d’annonces légales habilité ou du Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

2) Les copies de titre foncier délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2003 sont et demeurent sans effet en quelque main qu’elles se trouvent et doivent être déposées au service de la Conservation Foncière en échange d’un certificat de propriété.

Aucun acte dont la validité requiert le consentement du titulaire du droit réel sur lequel il porte ne peut être publié au Livre foncier sans la présentation du certificat de propriété.

Le certificat de propriété est obligatoirement délivré à tout nouveau propriétaire, dès la publication de son droit au Livre foncier contre le paiement d’un droit de recherche.

3) Pour les formalités portant sur les terrains servant aux opérations des promoteurs et aménageurs immobiliers, sont exclus de la base imposable à la taxe d’établissement du titre foncier et à la taxe de conservation foncière, 25 % de la valeur vénale correspondants aux parties réservées aux ouvrages publics.

4) Les droits antérieurement payés restent acquis au trésor et ne peuvent être déduits des montants liquidés en application de l’article 36 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2002.

5) Le certificat de localisation n’est pas exigé pour les ventes de logements effectuées par les promoteurs immobiliers.

6) L’enregistrement des actes visés par l’article 36 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2002 résulte de leur publication au Livre foncier. Les actes dont il s’agit sont dispensés de timbre.

7) Les montants des droits sont remis à hauteur de 40 % pour les dossiers soumis à la formalité dans un délai ne pouvant excéder douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

Dans les colonies où sont établis des bureaux de conservation des hypothèques, les titulaires de droits réels garantis par une formalité régulièrement accomplie sous l’empire du régime hypothécaire peuvent obtenir le bénéfice de la conservation de ces mêmes droits par application du présent régime, dans les conditions déterminées ci-après.

Dans le cas spécial, l’immatriculation peut être requise :

• 1° Par le propriétaire, le copropriétaire chargé de l’administration de l’immeuble indivis ou muni de l’autorisation des autres ayants droit, le successeur légal ou institué du propriétaire ou du copropriétaire, au nom duquel a été effectuée la dernière transcription ;
• 2° Par le titulaire d’un des droits réels énoncés en l’article 20, autre que la propriété, tenant son droit d’un acte transcrit, avec le consentement du propriétaire ;
• 3° Par le créancier hypothécaire, titulaire d’une inscription non périmée à la date du dépôt de la réquisition, sous la même condition ;
• 4° Par le tuteur, administrateur ou curateur d’un incapable ayant l’une des qualités ci-dessus.

La réquisition d’immatriculation, rédigée dans la forme tracée par l’article 90, doit faire connaître en distinguant, s’il y a lieu, pour chacune des parcelles réunies en un corps de propriété, l’origine de la propriété, avec mention précise des noms, prénoms, qualité et domicile des précédents propriétaires et indication des actes translatifs depuis trente années ou depuis la constitution de la propriété, si elle remonte à moins de trente années.

En ce qui concerne le propriétaire ou l’usufruitier requérant, elle doit être complétée par l’énonciation des fonctions par lui remplies et pouvant emporter hypothèque légale.

Elle doit, en outre, être appuyée, indépendamment des pièces énumérées en l’article 90 :

• 1° D’un état, délivré par le conservateur des hypothèques, des transcriptions d’actes concernant l’immeuble ou d’un certificat négatif ;
• 2° D’un état, également délivré par le conservateur des hypothèques, des inscriptions non radiées non périmées paraissant grever la propriété du chef tant du détenteur actuel que des précédents propriétaires désignés en la réquisition.

Il appartient au requérant ou au propriétaire intéressé de provoquer, dans la forme légale et avant de requérir la délivrance de l’état dont il s’agit, la radiation de toutes inscriptions devenues sans objet ou prises pour la garantie d’hypothèques judiciaires° zLes inscriptions qui seront reportées au titre foncier pour la conservation de droits réels non admis par le présent texte seront périmées, à défaut de renouvellement, à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du jour de l’immatriculation et, dans ce cas, seront radiées d’office par le conservateur.

La production des actes ou contrats constitutifs de droits réels n’est pas exigée lorsque les droits constitués sont révélés par l’un des états susdits.

Aucune modification n’est apportée à la procédure tracée par les articles 94 et suivante, pour la suite à donner aux réquisitions de l’espèce.

À partir du jour du dépôt de la réquisition d’immatriculation à la conservation de la propriété foncière, aucune formalité nouvelle, aucun renouvellement d’une formalité ancienne ne peuvent être requis à la conservation des hypothèques.

Les conditions ou transmissions de droits qui pourraient se produire sont publiées, s’il y a lieu, jusqu’à l’achèvement de la procédure d’immatriculation, dans les formes tracées par l’article 154 ci-après.

En conséquence, le dépôt de la réquisition est constaté par un enregistrement au registre des dépôts et une mention, sous forme d’analyse sommaire de la demande, au registre des transcriptions de la conservation des hypothèques. Cette double formalité a pour effet de suspendre le délai de péremption des inscriptions hypothécaires pouvant grever l’immeuble immatriculé.

Le conservateur des hypothèques mentionne la réquisition d’immatriculation sur tous les états de transcription qui sont désormais requis de lui.

Au cas où la réquisition d’immatriculation serait annulée, pour quelque cause que ce soit, les pièces déposées en vue de la publication prévue à l’article 154 ci-après sont transférées à la conservation des hypothèques ; les conventions et faits publiés sont, préalablement à toute inscription nouvelle, reportés, d’office et sans frais, sur les registres de la conservation des hypothèques dans l’ordre qui leur était assigné.

La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l’article 2 et exigée par l’article 21 pour la validité desdits droits à regard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription.

Tous faits, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou les conditions d’existence, tous baux d’immeubles excédant trois années, toutes quittances, ou cessions d’une somme équivalant à plus d’une année de loyers ou fermages non déchus doivent, en vue de leur inscription, être constatés par acte authentique.

Toutefois, en cas d’apport de biens ou de droits immobiliers à une société, les délibérations des assemblées générales rendant cet apport définitif peuvent être établies en la forme habituelle, à condition que copies en soient déposées, sans reconnaissance d’écriture et de signature, aux minutes d’un notaire pour pouvoir être, par les soins de ce dernier, publiées à la Conservation foncière en même temps que l’acte authentique constatant l’apport.

Sauf convention internationale contraire, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers doivent être légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère ivoirien des Affaires étrangères et déposés au rang des minutes d’un notaire ou greffier-notaire ivoirien.

Il est fait défense aux receveurs de l’Enregistrement d’enregistrer les actes visés au premier alinéa du présent article, s’ils ne sont pas dressés en la forme authentique.

Les actes dressés pour la constatation d’une convention doivent contenir, outre les éléments essentiels des contrats :

• 1° L’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile, ou aux actes constitutifs pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège des parties contractantes ;
• 2° L’indication de la capacité des contractants et de la qualité en laquelle ils agissent, appuyée de déclarations précises en ce qui concerne l’état civil ;
• 3° La désignation par le numéro du titre foncier de l’immeuble que doit affecter l’inscription.

Si les actes sont passés sous signatures privées, les signatures doivent être légalisées dans la forme habituelle et, en outre, si l’une des parties est de statut indigène, les actes doivent être revêtus d’une mention, inscrite par le maire ou le représentant de l’autorité française, assisté, s’il y a lieu d’un interprète certifiant l’identité des parties, la liberté de leur consentement et l’authenticité de leurs signatures.

La signature du magistrat ou fonctionnaire certificateur est, à son tour, soumise à la législation du président du tribunal ou du juge de paix compétence étendue.

La constatation écrite des mutations opérées par décès est faite dans les intitulés d’inventaires ou, à défaut, au moyen d’actes de notoriété contenant :

• 1° L’énonciation conforme aux actes de l’état civil, pour les individus, des noms, prénoms, profession et domicile, ou aux actes constitutifs pour les sociétés et autres institutions jouissant de la personnalité civile, des noms ou raison sociale, nature et siège du défunt et des héritiers naturels ou institués ;
• 2° L’indication, en ce qui concerne le défunt, s’il y a lieu, de sa capacité absolue ou relative de disposer par testament ; en ce qui concerne les héritiers et légataires, de leur capacité de recevoir par testament et, dans tous les cas, de leurs droits exclusifs à l’hérédité ;

Ces actes de notoriété sont établis par le notaire ou par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Pour tous autres faits constitutifs, transmissifs, modifications ou extinctions de droits réels, ainsi que pour toutes sentences ayant mêmes effets, la constatation écrite est fournie par les actes des juges, et, s’il y a lieu, par les pièces des procédures judiciaires ou extrajudiciaires, lesquelles doivent indiquer, en les désignant par numéros de titres fonciers, les immeubles grevés, transmis ou libérés.

Toute personne peut, en produisant les pièces dont le dépôt est prescrit par l’article 140, requérir du conservateur l’inscription, la radiation, la réduction ou la rectification de l’inscription d’un droit réel immobilier. Toutefois, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire que l’acte ou le fait sur lequel elle est basée émane du titulaire d’une inscription antérieure aucune inscription postérieure à celle-là ne s’oppose à l’exercice du nouveau droit invoqué.

Toute demande doit, en outre, contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire ou se trouve situé l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectuées par la suite toutes notifications, significations et actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions du présent décret.

Exceptionnellement et sans nuire, d’ailleurs, à l’exercice par toute autre personne du droit conféré par l’article précédent, les hypothèques forcées de la femme mariée, du pupille et de l’interdit devront être inscrites aux livres fonciers, dans le délai de dix jours, à compter de la date des actes, à la requête des notaires ou greffiers qui les auront reçus ou transcrits.

Sont également inscrites aux livres fonciers, aux mêmes requêtes dans le même délai, les causes d’indisponibilité des immeubles résultant soit des clauses des contrats de mariage, soit des dispositifs des jugements portant déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, soit de tous les autres actes ou contrats.

Le conservateur doit, au moment de l’inscription d’un jugement, en cas de conversion devant notaire, d’un procès-verbal d’adjuration, prendre d’office, au profit du débiteur exécuté, des colicitants, ou de leurs ayants droit, l’inscription de l’hypothèque forcée du vendeur, si le payement préalable du prix n’est pas justifié.

L’ordre des inscriptions, en matière d’hypothèques, règle le rang de priorité des créanciers.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées du dépôt :

I. 1) S’il s’agit de mutations contractuelles ou de conventions en général

• a) D’une expédition ou du brevet, pour les actes publics ;
• b) D’un original établi en sus du nombre exigé par la loi, pour les actes sous signatures privées ;
• c) De l’écrit prévu à l’article 131 ;

2) De la copie du titre foncier de l’immeuble intéressé ;

3) Spécialement, s’il s’agit de la modification ou de l’extinction du droit réel grevant l’immeuble, du certificat d’inscription relatif à ce droit.

II. S’il s’agit de mutations opérées après décès

a) Pour les successions ab intestat.

• 1° D’une expédition de l’acte de décès ou du jugement en tenant lieu ;
• 2° D’une expédition ou du brevet de l’intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété prévus à l’article 133 ;
• 3° De la copie ou des copies de titre foncier du ou des immeubles intéressés.
• 4° Spécialement s’il s’agit de la transmission de droits réels grevant un ou des immeubles du ou des certificats relatifs à ces droits ;

b) Pour les successions testamentaires, indépendamment desdites pièces

• 5° D’une expédition du testament ;
• 6° D’une expédition des actes de consentement par les héritiers réservataires ou les légataires universels à la délivrance des legs, ou du jugement prononçant l’envoi en possession desdits légataires ;

c) Pour les successions irrégulières et celles appréhendées à titre provisoire en vertu des dispositions de l’édit du 23 novembre 1781 et du décret du 27 janvier 1855 sur les biens vacants, indépendamment des pièces énumérées lettre a :

• 7° D’une expédition du jugement d’envoi en possession provisoire ou définitive des successeurs ou héritiers.

III. S’il s’agit de décisions judiciaires conférant l’hypothèque forcée ou prononçant la nullité ou la résolution d’un droit réel ou de titres de même ordre ou nature

• 1° Des originaux, copies ou expéditions des actes judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la publicité ;
• 2° De la copie ou des copies de titre foncier et des certificats d’inscription qui se trouveraient en la possession du titulaire du droit à inscrire.

Le conservateur fixe, en outre, le chiffre de la provision à déposer, dans le cas où il juge opportun d’en exiger une.

Toute demande d’inscription doit contenir une élection de domicile dans le ressort judiciaire ou se trouve situé l’immeuble, domicile auquel pourront être valablement effectués par la suite toutes notifications, significations et tous actes de procédure divers nécessités par l’application des dispositions du présent décret.

Les pièces sont établies spécialement en vue de la demande d’inscription, original en surnombre d’un acte sous seing privé, expéditions d’actes notariés ou judiciaires, copies d’exploits, à l’exclusion cependant des minutes et brevets d’actes publics et des originaux d’exploits, sont dispensées du timbre et de tout impôt de même nature.

La même exemption s’applique aux pièces qui seraient spécialement établies pour être produites à l’appui d’une demande d’immatriculation, y compris les états d’inscriptions et de transcriptions dont il est parlé à l’article 127.

Mention de leur destination est inscrite sur lesdites pièces par les officiers publics et ministériels, fonctionnaires, etc., chargés de les établir.

Le conservateur remet au déposant, s’il le demande, une reconnaissance contenant le détail des pièces déposées et relatant la date du dépôt.

Cette reconnaissance est restituée lors de la remise des copies de titres et certificats d’inscription, ou lors de la remise des pièces, dans les cas spécifiés aux articles 149 et 155.

Avant de déférer à la demande d’inscription, le conservateur procède à la vérification des pièces déposées et s’assure :

• 1° De l’identité des parties ;
• 2° De leur capacité ;
• 3° De l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;
• 4° De la disponibilité de l’immeuble ;
• 5° De la régularité de l’acte au point de vue de sa forme extérieure.

L’identité des parties est garantie :

• a) Pour les actes publics, par l’intervention du magistrat ou de l’officier ministériel rédacteur.
• b) Pour les actes sous signatures privées par la formule spéciale de légalisation à inscrire à la suite desdits actes en exécution de l’article 132.

La capacité des parties est établie :

• 1° Par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 132 à 133 ;
• 2° Par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

L’inscription au titre foncier du droit du disposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur la copie du titre.

L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe aucune mention inscrite dans le cadre spécial du titre foncier affecté aux charges de cette nature, ou si toutes les mentions précédemment inscrites ont été radiées.

La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que ces actes en vigueur dans chaque colonie et du présent décret, l’exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.

Si la vérification révèle l’absence ou l’insuffisance de l’un de ces éléments essentiels pour la validité de l’inscription, le conservateur refuse la formalité et restitue au requérant les pièces déposées, revêtues d’un visa ne varietur, en y joignant une déclaration écrite, dont il conserve minute et par laquelle il fait connaître les causes de son refus.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :

• 1° La constatation au registre ad hoc du dépôt effectué par le requérant inscription ;
• 2° La rédaction de bordereaux analytiques rappelant, outre les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé, toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité ;
• 3°
• a. S’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou d’un droit réel ou transmissif de propriété, la mention sommaire, à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées ;
• b. S’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier ;
• 4° La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur la ou les copies du titre foncier et l’annexion à chacun d’un duplicata du bordereau analytique correspondant ;
• 5° L’établissement d’un certificat d’inscription au nom du titulaire du nouveau droit ou l’annulation du certificat d’inscription précédemment établi, au nom du titulaire du droit éteint.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant simplement pour objet de changer le titulaire ou de modifier les conditions d’existence d’un droit réel, sans aggraver ni atténuer la charge qui en résulte pour l’immeuble, est faite dans la même forme ; mais la mention sommaire prévue aux numéros 3 et 4 de l’article précédent, au lieu de figurer au titre foncier et sur la ou les copies de ce titre, est reportée, en forme d’annotation marginale, sur les bordereaux analytiques se rapportant à l’inscription initiale du droit modifié et sur le certificat d’inscription correspondant.

L’inscription de l’hypothèque conférée sur un droit réel préexistant (usufruit, emphytéose ou superficie) est faite également, dans la forme prévue à l’article 150, sur le titre du bien-fonds démembré ; mais, d’une part, un duplicata supplémentaire du bordereau analytique est annexé au certificat d’inscription détenu par le titulaire du droit réel grevé ; d’autre part, la mention sommaire au feuillet foncier est accompagnée d’une référence à la mention antérieure qui constate le démembrement ; enfin, la même mention sommaire est reproduite en forme d’annotation marginale, tant sur le certificat d’inscription déjà visé que sur les duplicata du bordereau analytique de l’acte qui opère le démembrement.

Lorsque les copies de titres fonciers et certificats d’inscription ne sont pas représentés par le requérant inscription, si la formalité est destinée à constater un fait ou une convention qui suppose le consentement des porteurs, le conservateur refuse d’y procéder.

Dans tous les autres cas et après vérification, il reçoit le dépôt, fait l’inscription sur le titre foncier, la notifie aux détenteurs des copies ou certificats, avec sommation d’avoir à représenter lesdites pièces dans la huitaine et, jusqu’à ce que la concordance entre le titre et les copies et certificats ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription, prise de leur consentement.

La notification est faite dans les formes prévues à l’article 117.

Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publics se produisent ou sont conclus au cours de la procédure d’immatriculation, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement du titre foncier.

Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites, ce dépôt est mentionné au registre des oppositions, et, au jour de l’immatriculation, reporté, avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.

La validité de ces inscriptions reste soumise aux règles qui régissent le droit commun auquel l’immeuble n’échappe qu’au jour de l’immatriculation, sauf en ce qui concerne le mode de publication des droits réels tel qu’il est organisé par les dispositions du présent article et de l’article 129.

Les copies de titres fonciers et certificats d’inscription sont seuls restitués aux parties ; les pièces produites restent déposées aux archives de la conservation, et le conservateur peut, à toute époque, en délivrer aux intéressés des copies certifiées conformes, faisant foi de leur contenu.

Si l’inscription d’une hypothèque forcée est subordonnée à une décision de justice, il peut être pris, en cas d’urgence et en vertu d’une ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, une inscription conservatoire, laquelle n’a d’effet que jusqu’au jugement définitif ; si ce jugement maintient tout ou partie de l’inscription, ce qui a été maintenu prend rang à la date de l’inscription conservatoire.

Si l’inscription d’une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l’article 43, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires, et un original ou une expédition, suivant le cas, en est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire ; celui-ci effectue le dépôt à la conservation, en faisant défense, par écrit, au conservateur, de déférer à aucune réquisition d’inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.

Ce dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur la copie du titre foncier. Si, dans le cours du délai de validité de l’opposition une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préalablement à l’inscription de l’hypothèque différée qui prend rang du jour du dépôt pour opposition.

Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l’inscription régulière de son droit, qui a cessé d’être garanti par le dépôt pour opposition.

Les frais de toutes inscriptions sont acquittés par les requérants, sauf règlement ultérieur entre les parties.

Les personnes dont les droits auraient été légués par une inscription peuvent en demander la modification ou l’annulation, mais ces modifications ou annulation, sauf dans le cas où elles sont la conséquence d’une réserve mentionnée au titre foncier, ne peuvent préjudicier aux tiers de bonne foi.

Toutefois, l’héritier revendiquant, dans les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, tout ou partie de l’hérédité peut demander, en même temps que l’annulation de l’inscription prise à son préjudice, celle des droits constitués dans l’intervalle au profit des tiers par l’héritier apparent.

Toute demande tendant à obtenir la modification ou l’annulation d’une inscription peut faire l’objet d’une mention sommaire préventive, dite prénotation, sur le titre foncier, avant d’être portée devant le tribunal ; cette prénotation doit être autorisée par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue sur requête, charge de lui en référer.

La prénotation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision judiciaire.

À défaut de prénotation, le jugement n’a d’effet à l’égard des tiers que du jour où il est inscrit.

Lorsque deux immeubles contigus sont réunis par suite d’une acquisition ou par l’effet de tout autre contrat ou événement entre les mains d’un même propriétaire, celui-ci peut demander, soit au moment de l’inscription du fait juridique générateur du droit, soit ultérieurement, la fusion des deux titres fonciers en un seul.

Cette fusion s’effectue soit au moyen de l’annulation des deux titres anciens et de la création d’un titre nouveau, sur lequel sont reportées les inscriptions non radiées des titres annulés, soit par l’annulation d’un seul desdits titres et le report sur le second, indépendamment des mentions relatives à l’augmentation de superficie, consistance et valeur de l’immeuble, des inscriptions non radiées au titre annulé.

Cette opération n’est cependant admise qu’autant qu’elle ne préjudicie en rien aux droits inscrits sur les titres fonciers fusionnés.

Elle peut être étendue au cas de rattachement à un immeuble d’une parcelle détachée d’un autre immeuble contigu ou de réunion de plus de deux immeubles en un seul.

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite d’aliénations partielles ou de partage, les limites des lots formés doivent être fixées sur le terrain, à défaut de l’un des modes de clôture admis par l’article 89, au moyen de bornes édifiées dans les conditions réglées par l’article 88, un plan de lotissement, établi comme il est dit en l’article 90, est déposé à la conservation avec les pièces nécessaires à l’inscription ultérieure de l’acte de vente de partage à publier.

Dans le plus bref délai possible après ce dépôt, le conservateur fait procéder, par l’un des géomètres attachés à la conservation, à la vérification du plan fourni et, s’il y a lieu, à sa rectification aux frais du ou des requérants.

La date de cette opération, qui doit être faite en présence des parties à l’acte à inscrire, est portée à leur connaissance, vingt-quatre heures au moins à l’avance, par une notification en la forme ordinaire.

Les résultats de la vérification sont constatés dans un procès-verbal dressé également en présence des mêmes parties et signé par elles. Ces résultats restent acquis quand bien même toutes les parties, régulièrement convoquées, n’auraient pas assisté à la vérification.

Dès que le bornage est achevé, le conservateur annexe le procès-verbal aux pièces déposées et procède à l’inscription de l’acte.

Il établit, en conséquence, au nom de chacun des propriétaires des lots distincts, un nouveau titre foncier sur lequel sont reportées toutes les inscriptions non radiées du titre ancien ; ce dernier, après inscription des mentions relatives à la diminution de superficie, consistance et valeur de l’immeuble, reste aux mains du propriétaire pour la part non aliénée, ou en cas de partage ou de vente par lots, est remis à l’attributaire ou à l’acquéreur du dernier lot attribué ou vendu.

Lorsque les faits ou conventions susceptibles d’être publiés se produisent ou sont conclus au cours d’une procédure de morcellement, l’inscription n’en peut être opérée qu’après l’établissement des nouveaux titres fonciers.

Toutefois, il est loisible au bénéficiaire du droit à inscrire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer sans attendre l’achèvement de la procédure, le dépôt à la conservation des pièces prescrites ; ce dépôt est mentionné au registre des oppositions, et, au jour du morcellement, reporté avec rappel de sa date, au registre des dépôts au rang qui lui est assigné par le premier enregistrement.

Toute personne, en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers, moyennant le payement des droits de recherche et de copie.

À cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas :

• D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et de la copie dudit titre ;
• D’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du titre foncier relatives au même droit réel ;
• De l’état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
• De l’état des charges et droits réels grevant un immeuble déterminé ;
• De la copie d’un acte déposé au dossier d’un immeuble à l’appui d’une inscription, ou du bordereau analytique qui s’y rapporte.

Lesdits certificats, états ou copies, sont établis à la suite de l’une des réquisitions ; la seconde reste aux archives de la conservation.

Lorsqu’il est requis du conservateur un état des charges et droits réels grevant un immeuble en cours de morcellement, le conservateur est tenu de faire mention dans son état de la procédure de morcellement en cours.

Au cas où l’immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée, dans les conditions des articles 43 et 157 du présent décret, mention doit en être faite à la suite de l’état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.