Titre 4 - Dispositions finales
Art. 40
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Président de la République.
Art. 41
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Art. 42
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
