Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marches Publics (ANRMP)

Le personnel de l’Autorité est constitué :

• des fonctionnaires et agents de l’Etat qui y sont affectés ou en position de détachement ;
• et le cas échéant, du personnel contractuel recruté directement.

Les fonctionnaires en détachement et les agents de l’Etat affectés à l’Autorité de régulation et le personnel contractuel recruté directement sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes la régissant, sous réserve en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique.

Le personnel contractuel visé à l’article 33 ci-dessus est recruté selon une procédure transparente et concurrentielle.

Les salaires, les indemnités ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel du personnel de l’Autorité de régulation sont fixés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les ressources de l’Autorité sont constituées par :

• les subventions annuelles du budget de l’Etat ;
• les produits des prestations rendues aux intervenants du système des marchés publics et des délégations de service public ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec ses missions ;
• une redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés approuvés ou de la redevance versée à l’Etat par les titulaires des délégations de service public exécutés sur l’ensemble du territoire national, enregistrée auprès de l’Autorité de régulation et reversée selon une procédure spéciale. Ce pourcentage est fixé pour chaque année n par arrêté du Ministre chargé des marchés publics, sur la base des montants des marchés approuvés au cours de l’année n-2 ;
• des produits des ventes des dossiers d’appel d’offres dans le cadre d’appel d’offres mis en œuvre par les personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 2 du Code des marchés publics  ;
• les frais d’enregistrement des recours selon des modalités définies par les textes qui les prévoient ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs ;
• les contributions ou subventions d’organismes internationaux ;
• toutes autres ressources affectées par la loi de finances.

Les dépenses sont constituées des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement.

Le budget de l’Autorité de régulation prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est préparé par le Président qui soumet le projet établi au Conseil.

L’Autorité de régulation est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Elle est également assujettie à la vérification des organes de contrôle de l’Etat et de la Cour des Comptes.