Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marches Publics (ANRMP)

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics est un organisme tripartite de douze membres représentant sur une base paritaire, l’administration publique, le secteur privé et la société civile.

Elle est composée de :

• quatre représentants de l’administration publique ;
• quatre représentants du secteur privé ;
• quatre représentants de la société civile.

Les membres de l’Autorité de régulation représentant l’administration publique sont :

• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministère chargé des marchés publics ;
• un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
• un représentant de l’Agence Judiciaire du Trésor.

Les représentants du secteur privé sont désignés par les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du commerce et des services, selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret.

Les représentants de la société civile sont désignés par les organisations et associations déclarées, œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l’éthique et de la lutte contre la corruption, selon les modalités visées à l’article 7.

Les membres de l’Autorité de régulation sont choisis parmi les cadres et les personnalités de réputation morale et professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier.

Ces membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Le renouvellement se fait suivant les modalités définies par le règlement intérieur de l’Autorité de régulation.

Le mandat des membres prend fin, soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leur fonction, sur proposition du conseil de régulation ou de leur administration ou organisation d’origine.

En cas de décès, de démission en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Les membres de l’Autorité de régulation bénéficient pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions d’une protection spéciale de l’Etat. Ils ne peuvent être, sous réserve de fautes graves définies à l’article 9 ci-dessous, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises ou des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions.

Ils sont, tout comme les membres du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et de prononcer des sanctions conduites par et devant la Cellule Recours et Sanctions visée à l’article 15 ci-dessous.

Constitue une faute grave tel que mentionné à l’article 8 ci-dessus, notamment l’un des faits ou comportements ci-après :

• non-respect du secret des délibérations ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics.

Dans le cadre de ses missions et attributions telles que précisées aux articles 3 et 4 ci-dessus, l’Autorité de régulation peut recourir, en cas de nécessité, à toute expertise des services de cabinets, des sociétés et des personnes ressources dans les domaines considérés.

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics comprend des cellules spécialisées et des organes de gestion.

L’Autorité de régulation est structurée en trois cellules spécialisées :

• la Cellule Etudes et Définition des Politiques ;
• la Cellule Recours et Sanctions ;
• la Cellule Audits Indépendants.

Les membres de ces cellules proviennent exclusivement du Conseil visé à l’article 23 ci-après.

La Cellule Etudes et Définition des Politiques est composée de trois membres représentant chacun des secteurs visés à l’article 5 dont le Vice-président de l’Autorité qui en assure la présidence.

La Cellule Etudes et Définition des Politiques est chargée, notamment, de :

• formuler des avis et recommandations au Conseil et le cas échéant au Ministre chargé des marchés publics pour la définition et l’amélioration des politiques en matière de marchés publics et de convention de délégation de service public et mettre en place un cadre adéquat de suivi évaluation de la mise en œuvre de ces politiques ;
• définir les politiques et les stratégies de formation en matière de marchés publics ;
• initier la rédaction et valider en collaboration avec la Structure administrative chargée des marchés publics et les ministères techniques compétents, les textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, notamment les documents types et les manuels de procédures ;
• conduire les réformes et la modernisation des procédures et des outils de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• s’assurer du respect, par l’ensemble des acteurs du système, des dispositifs d’éthique et d’intégrité visant à proscrire la corruption et la fraude, et promouvoir la bonne gouvernance ;
• étudier les incidences des marchés publics et des délégations de service public sur l’économie nationale ;
• veiller à l’application de la réglementation et des procédures relatives à la passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• produire et diffuser les documents standard de gestion des procédures de marchés publics et de délégations de service public ;
• contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement des entreprises et des compétences nationales stables et performantes en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
• établir et assurer le suivi de la coopération avec les organismes internationaux agissant dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public ;
• collecter toute documentation relative aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics et des délégations de service public ; à cet effet l’Autorité de régulation reçoit des autorités contractantes copies des avis, autorisations, procès-verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tout rapport d’activité ;
• proposer des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs économiques sur la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, en vue d’accroître leur capacité ;
• informer le public des activités de l’Autorité de régulation et assurer la promotion de la transparence du système des marchés publics et des délégations de service public à travers l’édition et la publication d’une revue périodique ainsi que l’animation d’un site web rattaché à celui des marchés publics.

La Cellule Recours et Sanctions est composée de six membres à raison de deux pour chacun des secteurs visés à l’article 5 du présent décret dont le président qui la dirige.

La Cellule Recours et Sanctions est chargée de :

• statuer sur les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution, du règlement, du contrôle et de la régulation des marchés publics et des conventions de délégation de service public dans les conditions visées par l’article 167 du Code des marchés publics  ;
• prononcer, pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, des sanctions contre les candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires de marchés publics ou de conventions de délégation de service public, conformément aux termes et conditions prévus par les articles 184 à 186 du Code des marchés publics  ;
• saisir toute autorité contractante des irrégularités constatées dans toute procédure de marchés publics ou de convention de délégation de service public et le cas échéant, en informer toute institution administrative ou judiciaire compétente pour en connaître ;
• s’autosaisir si elle s’estime compétente pour statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées par l’Autorité de régulation sur la base des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute autre information communiquée par des autorités contractantes, candidats ou des tiers ;
• adresser à la commission de l’UEMOA et à la structure administrative chargée des marchés publics, soit d’office, soit à la demande de celles-ci, copie des procédures et décisions rendues dans l’exercice de ses attributions ;
• procéder, sur demande expresse du Président de l’Autorité de régulation saisi à cet effet par la commission de l’UEMOA, à des investigations sur des pratiques frauduleuses ou des infractions dont la Commission de l’UEMOA peut avoir eu connaissance et qui entrent dans le champ des attributions de la Cellule Recours et Sanctions.

Lorsque la Cellule Recours et Sanctions examine des réclamations ou des recours concernant une entreprise dans laquelle un membre de la cellule a des intérêts, celui-ci est remplacé sur décision du Président de l’Autorité de régulation.

Le recours devant la Cellule Recours et Sanctions a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à la décision définitive.

Les modalités de mise en œuvre des attributions conférées à la Cellule Recours et Sanctions sont déterminées par le Conseil, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Un arrêté du Président de la République fixe les modalités de saisine, les procédures d’instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions relatives aux différends ou litiges qui lui sont soumis et aux sanctions qu’elle peut prononcer pour atteinte à la réglementation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Toutes les procédures de règlement des litiges ou de prononcé de sanctions portées devant la Cellule Recours et Sanctions doivent respecter le principe du contradictoire et garantir aux parties un traitement équitable.

Les décisions prises par la Cellule Recours et Sanctions dans le cadre des procédures de recours ou de sanctions sont réputées être celles du Conseil qui en reçoit l’information.

Ces décisions sont exécutoires et contraignantes pour les parties. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Le recours devant cette juridiction n’a pas d’effet suspensif.

La Cellule Audits Indépendants comprend trois membres, représentant chacun des secteurs visés par l’article 5.

La cellule désigne en son sein un président.

La Cellule Audits Indépendants est chargée, principalement, de :

• réaliser les audits indépendants de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés publics, et à ce titre, d’évaluer périodiquement les procédures et pratiques du système de passation des marchés publics et délégations de service public et de proposer des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des résultats des audits et des décisions sur les recours ;
• procéder à des enquêtes de sa propre initiative ou à la demande des institutions communautaires de l’UEMOA en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre des procédures de passation.

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics comprend deux organes de gestion que sont le Conseil et le Président.

Le Conseil est l’organe plénier. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Autorité de régulation, orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans le cadre de ses attributions.

Il est composé des douze membres de l’Autorité visés à l’article 5 du présent décret.

Au titre de ses missions, le Conseil :

• détermine de manière générale les perspectives de développement de l’Autorité de régulation ;
• examine et approuve, dans le dernier trimestre de chaque année, le programme d’activités de l’Autorité de régulation pour l’exercice à venir, sur proposition du Président ;
• valide les études, rapports, recommandations et décisions prises par les cellules spécialisées ;
• ordonne, sur proposition du Président, les enquêtes et les audits ;
• adopte les recommandations, les projets de réglementation, documents standard, manuels de procédures dans le domaine des marchés publics et des conventions de délégations de service public en vue de leur transmission aux autorités compétentes ;
• adopte le budget, arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copies à la Cour des Comptes ;
• adopte, sur proposition du Président, le règlement intérieur de l’Autorité de régulation, l’organigramme, les manuels de procédures internes, les procédures de recrutement et de gestion des ressources humaines.
• accepte tout don, legs et subvention dans le respect du Code d’éthique en matière de marchés publics et de délégation de service public ;
• autorise la participation de l’Autorité de régulation dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est liée à ses missions.

Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs à son président.

Le Conseil se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président. Il est présidé par le Président de l’Autorité.

Le Président peut convoquer des réunions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers au moins des membres.

Les membres du Conseil ayant des intérêts dans un dossier inscrit à l’ordre du jour, doivent s’abstenir de participer à l’examen de ce dossier et à sa délibération.

Le Secrétaire général assiste aux séances du Conseil sans voix délibérative. Il en assure le secrétariat.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion convoquée à sept jours d’intervalle, pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu par le secrétariat général.

Le Conseil peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l’examen de dossiers particuliers.

Les personnes ressources ont voix consultative.

Les membres de l’Autorité de régulation élisent en leur sein un Président au scrutin secret et à la majorité absolue à trois tours. Si la majorité absolue n’est pas réunie aux deux premiers tours de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit et en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est choisi.

Un vice-président est élu au scrutin secret à la majorité simple ; il supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président ainsi désigné est nommé par décret.

Le Président de l’Autorité, nommé dans les conditions définies par l’article 28 ci-dessus, est chargé de l’administration et de l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation, sous le contrôle du Conseil à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il :

• soumet à l’adoption du Conseil, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille de rémunérations et des avantages des membres de l’Autorité de régulation et de son personnel ;
• soumet à l’approbation du Conseil le programme annuel d’activités de l’Autorité de régulation, tout rapport d’activité exécutée dans le cadre des missions de celle-ci, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public ;
• propose au Conseil de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public ;
• prépare le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil pour approbation et arrêté des comptes. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’Autorité et met en recouvrement les ressources de celle-ci ;
• assure la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité ;
• recrute, nomme et licencie les membres du personnel ;
• procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Autorité, sous réserve de l’approbation du Conseil pour les acquisitions et contrats, en assure l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• représente l’Autorité de régulation dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
• prend dans les cas d’urgence toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de régulation, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil ;
• exécute, sous le contrôle du Conseil, toute mission relevant des compétences générales de l’Autorité de régulation, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret aux autres organes de l’Autorité de régulation ;
• détermine l’organisation et le fonctionnement des services rattachés à Secrétariat général ;
• contrôle l’activité du Secrétariat général.

Le Président est assisté, dans l’administration et la gestion de l’autorité de régulation, d’un secrétaire général nommé par décret et de trois secrétaires généraux adjoints nommés par arrêté du Président de la République, après appel à candidature.

Le secrétaire général dirige, sous l’autorité du président, les fonctions administratives et assure tous les travaux de secrétariat de celles-ci.

Il a rang de directeur d’administration centrale.

Les secrétaires généraux adjoints ont rang de sous-directeur d’administration centrale.

Sous l’autorité du Président du Conseil, le Secrétaire général, assisté de ses adjoints :

• assure la préparation des réunions du Conseil, ainsi que des dossiers, à lui soumettre ;
• exécute les décisions du Conseil ;
• participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil et aux séances des cellules et coordonne les activités de celles-ci dont le secrétariat est assuré par ses adjoints ;
• gère le personnel et le patrimoine de l’Autorité ;
• prépare la passation et l’établissement des contrats, conventions ou marchés à soumettre au Président ou au Conseil ;
• coordonne les services techniques, administratifs et financiers de l’Autorité ;
• assure les tâches qui lui sont confiées par le Président.

Le Secrétaire général et ses adjoints sont responsables devant le Président de l’Autorité de régulation qui peut les sanctionner pour faute grave de gestion ou comportement contraire à l’éthique professionnelle, suivant les modalités fixées par les textes en vigueur.