Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement et de répartition de la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques, en application des dispositions des articles 55, 56 et 57 de l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.
Art. 2
La redevance d’utilisation de fréquences radioélectriques comprend les éléments suivants :
- les frais de dossier de demande des fréquences radioélectriques ;
- le droit d’assignation des bandes de fréquences radioélectriques ;
- les frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées ;
- les frais d’autorisation d’installation et de contrôle annuel des stations radioélectriques.
Ces frais sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 3
Les frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont répartis entre l’AIGF et les affectataires du spectre de fréquences radioélectriques comme suit :
- 50 % du montant total à l’affectataire concerné ;
- 50 % du montant total à l’AIGF.
Les frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont payables, pour chaque année civile, en une seule fois.
Art. 4
Les frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont recouvrés par l’AIGF et l’affectataire, chacun en ce qui le concerne, pour la quote-part lui revenant, telle que fixée à l’article 3 du présent décret.
Les taxes, redevances et contributions dues pour l’utilisation de fréquences radioélectriques non perçues au 31 décembre 2013, sont recouvrées suivant les mêmes modalités que celles prévues à l’alinéa précédent.
Art. 5
Les frais de constitution de dossier de demande de fréquences radioélectriques sont payables en une seule fois et entièrement perçus par l’affectataire auprès duquel la demande est faite.
Le droit d’assignation des bandes de fréquences radioélectriques est réparti comme suit :
- 95 % du montant total payé au Trésor public ;
- 3 % du montant total payé à l’ARTCI ;
- 2 % du montant total payé à l’AIGF.
Les frais de constitution de dossier de demande d’autorisation d’installation des stations radioélectriques et de leur contrôle annuel sont entièrement perçus et recouvrés par l’AIGF.
Art. 6
Le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
