Décret n° 2021-245 du 26 mai 2021 fixant le montant des frais de redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques

Au sens du présent décret, on entend par :

• contrôle des bandes de fréquences, l’activité périodique permettant de fournir les informations statistiques sur la nature technique et opérationnelle de l’occupation du spectre et qui permet, en outre, de vérifier la conformité de l’utilisation par rapport aux réglementations nationales et internationales
• contrôle des stations radioélectriques, l’activité périodique permettant, par des mesures radioélectriques, la vérification de la conformité intrinsèque des caractéristiques techniques d’émission de chaque station radioélectrique en exploitation, au regard de la réglementation nationale et internationale en vigueur ;
• contrôle de site radioélectrique, l’activité périodique permettant la vérification de la conformité intrinsèque des infrastructures et accessoires d’un site radioélectrique ;
• immatriculation, les actions permettant de poser un dispositif physique ou électronique contenant des informations ou données d’identification sur une station radioélectrique, y compris le site, les espaces et les ateliers d’énergie, en vue de faciliter son identification ;
• site radioélectrique, l’espace géo-localisé comprenant des infrastructures, notamment des pylônes, des sources d’énergie et autres accessoires, devant permettre d’accueillir des stations radioélectriques.

Le présent décret a pour objet de fixer le montant des frais de redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques, notamment les :

• frais de dossier de demande de fréquences radioélectriques ;
• frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées ;
• frais d’autorisation d’installation des stations radioélectriques ;
• frais annuels de contrôle des stations radioélectriques ;
• frais annuels de contrôle des sites radioélectriques ;
• frais connexes.

Les frais de dossier de demande de fréquences radioélectriques sont constitués de frais administratifs liés à l’instruction de la demande d’assignation et aux coûts générés par les études techniques réalisées par l’affectataire dans le cadre de l’assignation de fréquences.

Les frais de dossier sont perçus par l’Affectataire lors du dépôt d’une demande d’assignation de fréquences. Ils sont non remboursables.

Ces frais sont déterminés par type de réseau ou système radioélectrique et figurent en annexe 1 du présent décret.

Les frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences assignées sont déterminés par type de réseau ou système radioélectrique et figurent en annexe 2 du présent décret.

Ces frais sont payés par bimestre, en six parts égales pour chaque année civile, à compter du mois de février.

Ils sont recouvrés par l’AIGF et l’affectataire, chacun en ce qui le concerne, conformément à l’article 3 du décret n° 2015-198 du 24 mars 2015 susvisé.

Pour toute assignation ou mise à disposition de fréquences, le paiement des frais annuels d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences radioélectriques de l’année en cours se fait au prorata du nombre de jours restants, à compter de la date d’assignation ou de mise à disposition.

Pour toute assignation temporaire, les frais d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences dus sont calculés et payés au prorata de la durée d’utilisation exprimée en mois (30 jours) indivisible.

En cas d’arrêt d’utilisation d’une fréquence en cours d’année, les frais d’utilisation et de contrôle des bandes de fréquences dus sont calculés et payés au prorata de la durée exprimée en mois (30 jours) indivisible. Cette démarche ne s’applique que lorsque l’utilisateur a notifié l’arrêt de l’utilisation au moins 30 jours calendaires avant l’arrêt.

Les frais d’autorisation d’installation, les frais annuels de contrôle des stations radioélectriques et les frais annuels de contrôle de sites radioélectriques sont des frais forfaitaires déterminés par type de station et site radioélectrique.

Ces frais figurent en annexe 3 du présent décret et sont perçus par l’AIGF.

Les frais d’étude de dossier de demande d’autorisation d’installation des stations radioélectriques sont payés au moment du dépôt de la demande et sont non remboursables.

Les frais annuels de contrôle des stations radioélectriques sont calculés en fonction du nombre de stations établies et sont payés par le propriétaire de ces stations, par bimestre et six parts égales pour chaque année civile, à compter du mois 4e février.

Les frais annuels de contrôle des sites radioélectriques sont calculés en fonction du nombre de sites radioélectriques établis et sont payés par le propriétaire de ces sites radioélectriques, par bimestre, en six parts égales pour chaque année civile, à compter du mois de février.

Les informations nécessaires au traitement de toute demande d’autorisation d’installation de station sont fournies par le demandeur. Ces informations sont collectées par un prestataire agréé par l’affectataire, selon des modalités et un format définis par l’AIGF.

L’AIGF adresse une notification à l’affectataire concerné après chaque autorisation d’installation de station radioélectrique.

Les frais connexes sont établis pour la délivrance de licence radio et de certificat d’opérateur radiotéléphonique, la relève de brouillage et de non-conformité, et les vignettes de terminaux des réseaux radioélectriques à usage privé.

Ces frais figurent en annexe 4 du présent décret. Ils sont perçus par l’AIGF.

Les spécifications techniques d’exploitation d’une station radioélectrique sont définies par l’AIGF et annexées à l’autorisation d’installation de cette station.

Toute modification des caractéristiques techniques d’une station, conforme aux spécifications techniques d’exploitation, fait l’objet d’une notification préalable auprès de l’AIGF et de l’affectataire.

Toute modification des caractéristiques techniques d’une station, susceptible d’entrainer le non-respect des spécifications techniques d’exploitation, requiert l’autorisation préalable de l’AIGF.

Les frais occasionnés par une intervention lors du brouillage d’une fréquence radioélectrique, du fait de la non-conformité des caractéristiques d’émissions autorisées de la station radioélectrique, sont supportés par le propriétaire de ladite station non conforme, sans préjudice des sanctions prévues par l’ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.

Le non-paiement des frais prévus à l’article 2 du présent décret dans les délais fixés, fait l’objet d’une pénalité de 10 % du montant de la facture sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Le non-paiement peut donner lieu au retrait de la fréquence par l’affectataire.

Les frais annuels d’utilisation et de contrôle des fréquences radioélectriques assignées, les frais annuels de contrôle des stations radioélectriques et les frais annuels de contrôle des sites radioélectriques sont appliqués au prorata de la période d’utilisation restante de l’année d’entrée en vigueur du présent décret.

Les frais de dossier de demande de fréquences radioélectriques, les frais d’autorisation d’installation des stations radioélectriques et les frais connexes sont exigibles dès l’entrée en vigueur du présent décret.

Les stations radioélectriques y compris les sites et emplacements déjà installés feront l’objet de validation de leurs caractéristiques et d’immatriculation par l’AIGF, sans frais, dès l’entrée en vigueur du présent décret. Les stations radioélectriques ainsi validées sont autorisées d’office.

L’AIGF détermine les modalités d’immatriculation des stations radioélectriques.

L’AIGF élabore, en collaboration avec les affectataires, des procédures relatives à l’autorisation d’installation et au contrôle des stations et sites radioélectriques qu’elle publie par tout moyen.

L’AIGF, en collaboration avec les affectataires, met en place une cartographie contenant au minimum les installations de stations radioélectriques existantes sur le territoire national et les sites exploitables pour l’installation de stations. Elle tient cette cartographie à jour. Elle met gratuitement à la disposition des opérateurs et des autres acteurs intéressés, les éléments pertinents afin de leur permettre de compléter leurs dossiers de demande d’autorisation d’installation.

Le Ministre de l’Economie numérique, des Télécommunications et de l’Innovation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Les frais de dossier de demande d’assignation de fréquences radioélectriques sont déterminés dans les tableaux ci-dessous. Ces frais de dossier ne concernent que les assignations faites à la demande.

A. Au titre des réseaux fixes et mobiles de Télécommunications/TIC terrestres ou satellitaires

Type de réseau ou système Montant frais de dossier (FCFA TTC)

• A.1 : Réseau Radioélectrique indépendant de type talkie-walkie : 50.000
• A.2 : Réseau à ressources partagées, réseau de radio-recherche/radiomessagerie et autres réseaux privés : 50.000
• A.3 : Réseau ou système de transmission radioélectrique (faisceaux hertziens, liaisons satellitaires, etc.) à usage privé : 200.000
• A.4 : Réseau à ressources partagées, réseau de radio-recherche / radiomessagerie et autres réseaux à usage commercial : 200.000
• A.5 : Réseau ou système de transmission radioélectrique (faisceaux hertziens, liaisons satellitaires, etc.) pour services ouverts au public : 300.000
• A.6 : Réseau d’accès radioélectrique ouvert au public : 300.000

B. Au titre des réseaux et systèmes pour services maritimes

Type de station Montant frais de dossier (FCFA)

• B1. Station côtière (publique ou privée) : 300.000
• B2. Station de navire de commerce : 50.000
• B3. Station de navire de pêche ou de navire de plaisance : 50.000
• B4. Emetteur-récepteur gamme marine 55 canaux : 50.000

C. Au titre des réseaux et systèmes pour services aéronautiques

Type de station Montant frais de dossier (FCFA)

• C1. Station aéronautique privée : 100.000
• C2. Station d’aéronef civil de transport public : 50.000
• C3. Station d’aéronef privé : 50.000

D. Au titre des réseaux et systèmes amateurs

Type de station Montant frais de dossier (FCFA)

• D1. Station de radiotéléphonie VHF : 5.000
• D2. Station de radiotéléphonie MF/HF : 5.000

Pour les fréquences d’accès des réseaux de Télécommunications/TIC ouverts au public ou à usage privé, le montant des frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences radioélectriques assignées (FUC) est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * FdB * FaG * LdB * FdS * FdE

Où :

PU : correspond au Prix du MHz simplex des fréquences d’accès assignées pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou à usage privé en vue de la fourniture de services de Télécommunications/TIC. Le montant de PU est fixé à 29.700.000 FCFA/MHz simplex.

LdB : est la Largeur de Bande exprimée en MHz. Elle correspond à la largeur de la bande totale des fréquences assignées aussi bien pour les liaisons montantes que pour les liaisons descendantes.

FdB : représente le Facteur de Bande de fréquences. Il caractérise la bande de fréquences en ce qui concerne notamment, ses propriétés de propagation. Les valeurs de FdB sont définies comme suit :

Les FdB relatifs aux bandes de fréquences supérieures à 2700 MHz ne sont pas applicables aux réseaux d’accès mobiles des réseaux ouverts au public, des opérateurs titulaires de licence C1 A en activité, déployés sur le territoire national au moment de l’entrée en vigueur du présent décret, dans le cadre des évolutions desdits réseaux.

FaG : représente le Facteur géographique. Il est fonction de l’étendue géographique de la licence ou de l’autorisation objet de l’assignation et de la population desservie. Il est déterminé comme suit :

Population totale de la ou des zone (s) à desservir Valeur de FaG

• Plus de 50 % de la population ou couverture nationale : 1
• Population comprise entre 8.000.000 et 50 % de la population totale : 0,9
• Population allant de 3.000 001 à 8.000.000 habitants : 0,6
• Population allant de 1.000 001 à 3.000.000 habitants : 0,4
• Population allant de 500 001 à 1.000.000 habitants : 0,2
• Population inférieure ou égale à 500.000 habitants : 0,1

La population considérée résulte du recensement effectué par l’Institut national de Statistique ou tout organisme national équivalent ainsi que des actualisations subséquentes.

FdS : représente le Facteur de Service. Il est déterminé en fonction des services que la licence ou l’autorisation générale du bénéficiaire de la ressource fréquentielle lui permet de fournir, conformément au tableau ci-dessous :

Régime d’activités Valeur de FdS

• Service relevant de la licence individuelle C1 A : 1
• Service relevant de la licence individuelle C1 B : 0,3
• Service relevant de la licence individuelle C1 C : 0,2
• Service relevant de l’Autorisation générale C3, ouvert au public : 0,15
• Service relevant de l’Autorisation générale C3, à usage privé : 0,1

FdE : représente le Facteur d’Exclusivité dans l’usage de la fréquence ou de la bande de fréquences. Il indique l’utilisation en partage ou non d’une ressource spectrale. Il est déterminé conformément au tableau ci-dessous :

Exclusivité d’usage Valeur de FdE

• Oui : 1,0
• Non (en partage) : 0,5

Pour les réseaux et systèmes de transmission terrestres, le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle de fréquences radioélectriques (FUC) est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * FdB* LdB * FdR

Où :

• PU : correspond au prix du MHz simplex des fréquences assignées pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et systèmes de transmissions radioélectriques. Le montant de PU est fixé à 700.000 FCFA/MHz simplex.

FdB : représente le Facteur de Bande de fréquences. 11 caractérise la bande de fréquences en ce qui concerne notamment, ses propriétés de propagation. Les valeurs de FdB sont définies comme suit :

LdB : la Largeur de Bande exprimée en MHz simplex. Elle correspond à la largeur de la bande totale des fréquences assignées aussi bien pour la liaison « aller » que pour la liaison « retour ».

FdR : représente le Facteur de Réseau. Il est déterminé en fonction du réseau établi et de son usage conformément au tableau ci-dessous :

Usage de réseau Valeur de FdR

• Réseau de transmission à usage commercial : 1
• Réseau de transmission des réseaux ouverts au public : 0,9
• Réseau ou artère de transmission à usage privé : 0,2

Le montant déterminé par la formule de FUC s’applique :

• à chaque liaison faisceaux hertziens (FH) pour les usages privés dans la limite de cinq liaisons facturées au maximum pour une fréquence assignée ;
• au réseau de transmission à usage commercial pour la location de capacités de transmission ;
• au réseau de transmission des réseaux ouverts au publie.

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences (FUC) pour les systèmes de transmission par satellite ou non terrestres est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * FdS * FtS * N

Où :

PU : correspond au Prix d’une liaison satellitaire ou non terrestre. Le montant de PU est fixé à 7.000.000 FCFA/liaison.

FdS : représente le Facteur de Service. Il est déterminé en fonction des services que la licence ou l’autorisation générale du bénéficiaire de la ressource fréquentielle lui permet de fournir, conformément au tableau ci-dessous :

Régime d’activités Valeur de FdS

• Service relevant de la Licence individuelle C1 B : 1
• Service relevant de la Licence individuelle C1 C : 0,6
• Service relevant de l’autorisation générale C3 : 0,5

FtS : Facteur de type de Station, caractérisant le type de station terrienne et/ou de son appartenance à un type de réseau donné.

Type de station Valeur de FtS

• Station maîtresse : 1
• Station terrienne : 0,3
• Micro station terrienne (VSAT) : 0,1

N : représente le nombre de liaisons satellitaires dans la limite de quarante liaisons facturées au maximum. La liaison correspond à une interconnexion de deux stations distantes sur le territoire national ou d’une station nationale et d’une station internationale.

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences (FUC) des réseaux radioélectriques indépendants dans les bandes MF et HF est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * FaG * FdR

Où :

PU : correspond au prix du canal de fréquences assigné pour l’établissement et l’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants. Le montant de PU est fixé à 1.920.000 FCFA par canal simplex de 3 kHz.

FaG : représente le Facteur géographique. Il est fonction de l’étendue géographique du réseau autorisé. Il est déterminé comme suit :

Etendue géographique du réseau Valeur de FaG

• Réseau national (portée moyenne de 500 km) : 1,0
• Réseau inter-régional (portée moyenne de 250 km) : 0,55
• Réseau régional (portée moyenne de 100 km) : 0,25

FdR : représente le Facteur de Réseau. Il est déterminé en fonction du nombre d’équipements connectés au réseau conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d’équipements Valeur de FdR

• De 6 à plus : 1
• De 1 à 5 : 0,95

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences (FUC) des radioélectriques indépendants dans les bandes de fréquences VI-1F et UHF est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * FdR * N * FaG

Où :

PU : correspond au Prix du canal de fréquences assigné pour l’établissement et l’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants. Le montant de PU est fixé à 105.000 FCFA pour un canal simplex de 12,5 kHz et à 210.000 FCFA pour un canal duplex de 12,5 kHz.

FdR : représente le Facteur de Réseau. Il est déterminé en fonction du nombre d’équipements connectés au réseau conformément au tableau ci-dessous :

Nombre d’équipements Valeur de FdR

• De 1 à 5 : 1
• De 6 à 10 : 0,85
• De 11 à 20 : 0,80
• De 21 à 50 : 0,77
• De 51 à plus : 0,75

FaG : représente le Facteur géographique. Il est fonction de la zone de couverture du réseau radioélectrique indépendant et est déterminé comme suit :

Zone desservie Valeur de FaG

• Abidjan (région) : 1
• Autre région : 0,9

N : représente le nombre de postes (fixes, mobiles et portatifs) utilisant le canal de fréquence assigné moins un, pour chaque type de réseau (simplex ou duplex).

Tout canal supplémentaire assigné pour chaque type de réseau incrémente le facteur « N » d’un point.

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences (FUC) des réseaux à ressources partagées est déterminé par la formule suivante :

FUC = PU * N * FaG

Où :

PU : correspond au Prix du canal de fréquences assigné pour l’établissement et l’exploitation de réseaux à ressources partagées. Le montant de PU est fixé à 70.000 FCFA pour un canal simplex de 12,5 kHz et à 140.000 FCFA pour un canal duplex de 12,5 kHz.

FaG : représente le Facteur géographique. Il est fonction de la zone de couverture du réseau radioélectrique indépendant et est déterminé comme suit :

Zone desservie Valeur de FaG

• Abidjan (région) : 1
• Autre région : 0,9

N : représente le nombre de postes (fixes, mobiles et portatifs) utilisant le canal de fréquence assigné moins un, pour chaque type de réseau (simplex ou duplex).

Tout canal supplémentaire assigné pour chaque type de réseau incrémente le facteur « N » d’un point.

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de fréquences (FUC) est déterminé par la formule suivante :

FUC PU * FdR * FaG

Où

PU : correspond au Prix du canal de fréquences assigné pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de radio recherche ou de radiomessagerie. Le montant de PU est fixé à 35.000.000 FCFA par canal simplex de 12,5 kHz.

FdR : représente le Facteur de Réseau. Il indique si le réseau est exploité pour un usage privé ou commercial, conformément au tableau ci-dessous :

Usage du Réseau Valeur de FdR

• Réseau à usage commercial : 1
• Réseau à usage privé : 0,2

FaG : représente le Facteur géographique. Il est fonction de l’étendue de la couverture du réseau radioélectrique et est déterminé comme suit :

Couverture Valeur de FdR

• National : 1
• Abidjan : 0,65
• Autre région : 0,25

Le montant des Frais annuels d’Utilisation et de Contrôle des bandes de Fréquences (FUC) des réseaux et systèmes pour services radio maritimes terrestres est fixé dans le tableau suivant :

Frais d’utilisation (FCFA HT) / Liaison

Station côtière privée (usage non commercial)

• liaison radioélectrique VHF (25 kHz) : 217.500
• liaison radioélectrique MF/HF (moins de 1 kHz) : 174.000
• liaison radioélectrique MF/HF (3 kHz) : 522.000

Station côtière ouverte au public (usage commercial)

• liaison radioélectrique VHF (25 kHz) : 217.500
• liaison radioélectrique MF/HF (moins de 1 kHz) : 174.000
• liaison radioélectrique MF/HF (3 kHz) : 522.000

Station de navire de commerce

• opérations portuaires : 217.500

Station de navire de pêche

• opérations portuaires : 217.500

Station de navire de plaisance

• Emetteur-récepteur gamme marine 55 canaux (forfait) 870.000

Frais annuel utilisation Fréquence (FCFA HT)/Liaison

Station aéronautique privée

• liaison sol-air : 145.000
• liaison sol-sol : 181.000

La classification des réseaux et les canalisations de fréquences non spécifiées dans les catégories ci-dessus sont déterminées par l’affectataire en collaboration avec l’AIGF.

A. STATIONS DE RESEAUX PRIVES

A.I - Frais d’étude et d’analyse des dossiers de demande d’autorisation

Unité Montant HT/station

Etude et analyse de dossier : 50.000 CFA/station

A.II - Frais forfaitaire annuel de contrôle de station

Unité Montant HT

AII.1 Réseau de radiotéléphonie VHF/ UHF (largeur du canal = 12,5 KHz)

• Puissance de l’émetteur inférieure ou égale à 25 W : CFA/station 11.000
• Puissance de l’émetteur supérieure à 25 W : CFA/station 73.000

A.II.2 Réseau de radiotéléphonie MF/ HF (largeur du canal = 3 KHz)

• Puissance de l’émetteur inférieure ou égale à 150 W : CFA/station 18.000
• Puissance de l’émetteur supérieure à 150 W : CFA/station 73.000

A.II.3 Autres stations

• Station terminale de faisceau hertzien : CFA/station 45.000
• Station relais de faisceau hertzien : CFA/station 36.000
• Station terrestre privée : CFA/station 73.000
• Station de radiodiffusion sonore et télévisuelle (privée) : CFA/station 73.000
• Station radio maritime côtière privée : CFA/station 110.000
• Station radio maritime de navires de pêche et de plaisance : CFA/station 45.000
• Station de radionavigation aéronautique privée : CFA/station 110.000
• Station de radionavigation d’aéronef privé : CFA/station 45.000
• Station terrienne (satellite) privée ou non terrestre : CFA/station 110.000
• Station de radioamateur : CFA/station 22.000

B. STATIONS ET SITES UTILISES POUR LES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC

B.I - Frais d’étude et d’analyse de dossier d’autorisation d’installation

B.I.1 Frais d’étude et d’analyse de dossier d’autorisation d’installation des équipements radioélectriques (par station) : 100.000 CFA/station

B.I.2 Frais d’étude et d’analyse de dossier d’autorisation d’installation des infrastructures et accessoires de site radioélectrique : 100.000 CFA/site

B.II - Frais forfaitaire annuel de contrôle de station ou de site

Unité Montant HT

B.II.1 Frais forfaitaire annuel de contrôle des équipements radioélectriques (par station) : 115.000 CFA/station

B.II.2 Frais forfaitaire annuel de contrôle des infrastructures et accessoires de site radioélectrique : 100.000 CFA/site

En application de la définition d’une station radioélectrique, les cas suivants doivent être envisagés :

• a) Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement donné, de plusieurs émetteurs/récepteurs appartenant à un même réseau (par exemple : 3 baies GSM tri sectorielles), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station ;
• b) Lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement donné une même bande de fréquences pour des réseaux distincts (par exemple : utilisation de la bande 900 MHz pour un réseau GSM et pour un réseau UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux (l’opérateur doit déclarer deux stations) ;
• c) Lorsqu’un opérateur utilise en un même emplacement donné deux bandes de fréquences pour un même réseau (par exemple : utilisation des bandes 900 MHz et 1800 MHz, pour un réseau GSM), l’opérateur doit déclarer une seule station ;
• d) Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement donné de plusieurs réseaux (par exemple GSM, UMTS), l’opérateur doit déclarer autant de stations que de réseaux ;
• e) Lorsqu’un opérateur dispose en un même emplacement d’une station fournissant un service de communications électroniques (GSM par exemple) ainsi que d’émetteurs/récepteurs dont la fonction est de transporter les communications électroniques de la station GSM (par exemple un faisceau hertzien), l’opérateur ne déclarera qu’une seule station car le faisceau hertzien est considéré comme « accessoire » à la station GSM ;
• f) Les équipements de transmission (FH) situés au même emplacement qu’une station (par exemple : GSM ou UMTS) ne sont pas comptabilisés comme une station. Toutefois, si ces équipements de transmission ne sont pas situés au même emplacement que la station (par exemple GSM ou UMTS), ceux-ci fonctionnant comme des relais sont comptabilisés comme une station pour chaque lien de transmission.

A. LICENCE RADIO / CERTIFICAT D’OPERATEUR

Montant HT

A.1. Station d’amateur, d’aéronef ou de navire

• établissement : 10.000
• renouvellement : 10.000
• duplicata : 18.000

A.2. Station terrienne d’amateur, d’aéronef ou de navire

• établissement : 18.000
• renouvellement : 18.000
• duplicata : 36.000

A.3. Certificat d’opérateur

• établissement 10.000
• duplicata 18.000

B. DROITS D’EXAMEN POUR DELIVRANCE DE CERTIFICATS D’OPERATEURS

Montant HT

B.1. Certificat d’opérateur radiotéléphoniste de station de navire

• certificat général d’opérateur des radiocommunications : 92.000
• certificat d’opérateur radiotélégraphiste de 1e classe : 46.000
• certificat d’opérateur radiotélégraphiste de 2e classe : 46.000
• certificat spécial d’opérateur radiotélégraphiste : 46.000

B.2. Certificat d’opérateur radiotéléphoniste de station d’aéronef ou de navire

• certificat général : 23.000
• certificat restreint : 23.000

B.3. Certificat d’opérateur de station d’amateur

• radiotélégraphiste : 23.000
• radiotéléphoniste : 23.000

C. VIGNETTES

Montant HT/Poste

• C1 Poste fixe : 5.000
• C.2. Poste mobile : 2.500
• C.3. Portatif : 2.500

D. BROUILLAGE ET NON-CONFORMITE

*Au-delà du 3e jour, le brouilleur paiera 100.000 CFA/jour supplémentaire.