Art. 1
Il est institué une redevance de sécurité à percevoir sur les passagers à destination et au départ de l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
La redevance de sécurité prévue à l’alinéa précédent ne concerne pts les vols domestiques à destination et au départ de l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan.
Art. 2
Les taux de la redevance de sécurité par passager à destination et au départ de l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny sont fixés comme suit :
- passagers embarquant sur l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny à destination de tout aéroport situé en Afrique dans la zone CEDEAO : 4.000 FCFA
- passagers arrivant à l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny en provenance de tout aéroport situé en Afrique dans la zone CEDEAO : 4.000 FCFA
- passagers embarquant sur l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny à destination de tout aéroport situé en Afrique hors la zone CEDEAO : 5.000 FCFA
- passagers arrivant à l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny en provenance de tout aéroport situé en Afrique hors la zone CEDEAO : 5.000 FCFA
- passagers embarquant sur l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny à destination de tout aéroport situé en dehors de l’Afrique : 8.000 FCFA
- passagers arrivant à l’Aéroport international Félix Houphouët-Boigny en provenance de tout aéroport situé en dehors de l’Afrique : 8.000 FCFA
Art. 3
Sont exonérés du paiement de la redevance de sécurité :
- les passagers détenteurs de billets gratuits ;
- les passagers détenteurs de billets à 75 % de réduction et plus, dits GP ;
- les passagers en correspondance et en transit ;
- les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans.
Art. 4
La redevance de sécurité est intégrée par les compagnies aériennes dans le coût du transport au moment de l’émission des billets d’avion.
Elle est recouvrée par l’Autorité nationale de l’Aviation civile auprès des compagnies aériennes, conformément aux normes de l’aviation civile internationale, et reversée dans un compte unique dédié à cet effet.
Art. 5
La redevance de sécurité est répartie par l’ANAC, entre elle et la société SECURIPORTSA comme suit :
- pour les vols à destination de tout aéroport de la CEDEAO, 4.000 FCFA à raison de 500 FCFA pour l’ANAC et 3.500 FCFA pour la société SECURIPORT SA ;
- pour les vols en provenance de tout aéroport de la CEDEAO, 4.000 FCFA à raison de 500 FCFA pour l’ANAC et 3.500 FCFA pour la société SECURIPORT SA ;
- pour les vols à destination d’aéroports autres que ceux de la CEDEAO, 8.000 FCFA à raison de 500 FCFA pour l’ANAC et 7.500 FCFA pour la société SECURIPORT SA ;
- pour les vols en provenance d’aéroports autres que ceux de la CEDEAO, 8.000 FCFA à raison de 500 FCFA pour l’ANAC et 7.500 FCFA pour la société SECURIPORT SA.
Art. 6
La redevance de sécurité est recouvrée par l’ANAC, au plus tard le 15 du mois en cours, pour les sommes perçues par les compagnies aériennes au titre de cette redevance pour le mois précédent.
Art. 7
La répartition de la redevance de sécurité prend fin au ternie du contrat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société SECURIPORT S.A.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation civile et du Ministre chargé de l’Intérieur et de la sécurité précise les nouvelles conditions et modalités de répartition de la redevance de sécurité au terme du contrat conclu le 17 août 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société SECURIPORT S.A.
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2016-190 (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2016-190 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 6 avril 2016 portant institution d’une redevance de sécurité aérienne et ses modalités de perception et de répartition.
Art. 9
Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
