Loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Quiconque est trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets et autres lieux publics est puni d’une amende de 800 FCFA à 8.000 FCFA et d’un emprisonnement de 10 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de première récidive, la peine est d’un emprisonnement de 10 jours à deux mois et d’une amende de 2.000 FCFA à 72.000 FCFA.

Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour la même infraction.

Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de leurs préposés qui ont donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les ont reçus dans leurs établissements sont punis d’une amende de 2.000 FCFA à 72.000 FCFA et d’un emprisonnement de 10 jours à deux mois.

En cas de première récidive, la peine est d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 20.000 FCFA à 200.000 FCFA.

Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au présent titre.

Est puni d’une amende de 200 FCFA à 2.000 FCFA par contravention :

• 1° tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons qui n’a pas placé à l’endroit indiqué, l’affiche prévue par l’article 81 ;
• 2° celui qui, sans autorisation, a apposé des affiches autres que calles délivrées par l’administration ;
• 3° toute personne qui a détruit ou lacéré l’affiche ci-dessus mentionnée sans préjudice de sa condamnation aux frais de rétablissement de l’affiche.

Quiconque est trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics dans les douze mois qui ont suivi une deuxième condamnation pour contravention d’ivresse est puni d’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel d’ivresse s’est de nouveau rendu coupable du même délit est condamné à un emprisonnement de deux mois à un an et à une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne condamnée pour première récidive de contravention d’ivresse manifeste peut être frappée par jugement de l’interdiction du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée qui ne pourra dépasser un an.

Toute personne condamnée pour délit correctionnel d’ivresse en application des articles 72 et 73, est frappée par jugement de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur, ainsi que de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal. Elle peut en outre, être déchue à l’égard de ses enfants et descendants, de la puissance paternelle et des droits énumérés à l’article premier de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

En cas de conduite d’un véhicule à moteur, malgré l’interdiction prévue au présent article, les peines de la conduite sans permis sont applicables.

Il est interdit de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteille des boissons de troisième, quatrième, cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

L’action en paiement de boissons vendues en infraction à l’alinéa précédent n’est pas recevable.

Les cafetiers, les cabaretiers et autres débitants de boissons et leurs préposés qui ont donné à boire à des gens manifestement ivres ou qui les ont reçus dans leurs établissements, dans les douze mois qui ont suivi une deuxième condamnation pour ce même fait, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans par application des dispositions de l’article précédent, s’est rendu coupable des mêmes faits, est condamné à un emprisonnement de deux mois, à deux ans et à une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles 76 et 77 est frappée par jugement de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal.

Toutes les condamnations à l’emprisonnement d’un mois au moins pour une infraction quelconque aux dispositions du présent titre entraînent, pour ceux contre lesquels elles sont prononcées, l’interdiction d’exploiter un débit de .boissons pendant un délai dont le tribunal fixera la durée.

Le tribunal peut ordonner en outre que son jugement soit affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indiquera.

Toute personne trouvée en état d’ivresse dans, les rues, chemins, cabarets ou autres lieux publics, doit être, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré sa raison.

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre sera placée à la porte de toutes les mairies ou des bureaux des circonscriptions administratives et dans la salle principale de tous cabarets, cafés et autres débits de boissons. Un exemplaire en est adressé, à cet effet, à tous les maires, chefs de circonscriptions administratives, cabaretiers, cafetiers et autres débitants de boissons.

Le modèle de cette affiche est déterminé par décret.

Les affiches sont revêtues d’une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons moyennant une redevance fixée par décret.

Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 18 ans des boissons du 3e, du 4e et du 5e groupes.

Il est en outre interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir gratuitement à des enfants de moins de 14 ans, pour être consommée sur place, des boissons alcooliques.

Sans préjudice de l’application de peines plus graves s’il échet, toute infraction à l’article 83 est punie d’une amende de 300.000 FCFA à 1.500.000 FCFA.

Les délinquants peuvent être interdits des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel prévu au présent titre s’est rendu coupable de celui prévu au présent article est condamné à une amende de 600.000 FCFA à 3.000.000 FCFA. Un emprisonnement de deux mois à un an peut être prononcé.

Quiconque a fait boire jusqu’à l’ivresse un mineur de moins de 18 ans est puni conformément aux dispositions de l’article 84.

Il peut en outre être déchu à l’égard de ses enfants et descendants de la puissance paternelle et des droits énumérés à l’article premier de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons les mineurs de moins de 18 ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute personne majeure en ayant la charge ou la surveillance.

Les infractions aux dispositions du présent article sont passibles des peines portées à l’article 69 ci-dessus.

Les aliénés et les alcooliques dangereux, pour autrui, traités dans les établissements spécialisés, en ce qui concerne l’application du présent chapitre assimilés aux mineurs mentionnés à l’article 83 à l’alinéa 2.

Dans les cas prévus au chapitre, le prévenu pourra prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il fait la preuve de sa bonne foi, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef.