Loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° Licence de première catégorie dite « licence de boissons sans alcool » ne comporte l’autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;

2° Licence de deuxième catégorie dite « licence restreinte » comportant l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, les boissons des deux premiers groupes ;

3° Licence de troisième catégorie dite « grande licence » comportant l’autorisation de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l’intérieure demeure autorisée.

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :

1° La « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La « licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements dont il s’agit ne sont soumis ni aux interdictions visées aux articles 34 et 35 ci-dessous, ni à la réglementation établie en application des articles 51 et 52 ci-dessous.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les autres débits de boissons à emporter sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° La « petite licence à emporter » comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes ;

2° La « licence à emporter » proprement dite comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

La distribution de boissons au moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

Le nombre des débits de boissons de première catégorie n’est soumis à aucune limitation.

Le propriétaire d’un local soumis à la réglementation des loyers des locaux d’habitation ne peut, nonobstant toute convention contraire même antérieurement conclue, s’opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le concessionnaire du droit au bail, d’un débit de boissons de troisième catégorie, soit en un débit de première ou deuxième catégorie, soit en tout autre commerce à la condition, toutefois, qu’il ne puisse en résulter pour l’immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l’exploitation du fonds supprimé.

L’occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

L’adaptation du contrat de bail aux conditions d’exploitation nouvelle sera, à défaut d’accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Nul ne peut être autorisé à ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, de deuxième ou troisième catégorie, dans les communes où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d’un débit par 2.000 habitants ou fraction de ce nombre et dans les sous-préfectures où ce même total atteint ou dépasse la proportion d’un débit par 2.000 habitants agglomérés ou 3.000 habitants non agglomérés ou fraction de ces nombres.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• 1° aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article 42 ci-dessous ;
• 2° aux établissements classés « établissements de Tourisme » bénéficiaires du régime spécial d’investissements à caractère touristique institué par la loi n° 73-368 du 26 juillet 1973.

Aucune personne physique ou morale ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter directement ou indirectement, ou par commandite, plus d’un débit de boissons à consommer sur place des deuxième et troisième catégories sauf dérogation pour les établissements hôteliers.

Les infractions aux dispositions de l’article 35 sont punies d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA et de l’emprisonnement de deux mois au moins et d’un an au plus, le tout sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur.

En outre, le jugement prononce la fermeture définitive des débits.

Les délinquants peuvent de plus être interdits des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.

Toute ouverture d’un café, d’un cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place doit faire l’objet d’une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par décret.

Toute demande d’ouverture de débit de boissons donne lieu à la perception d’une taxe dont le taux est fixé chaque année par la loi de Finances.

Le requérant doit justifier qu’il est de nationalité ivoirienne et qu’il jouit de ses droits civiques, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent, sous réserve des droits acquis, exercer la profession de débitant de boissons que si elles bénéficient d’une autorisation particulière accordée par décret.

Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou débit de boissons, vendant à consommer sur place doit faire l’objet d’une déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau.

Toutefois, en cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès et l’exploitation peut se poursuivre provisoirement.

Est considérée comme ouverture illicite d’un nouveau débit de boissons le fait de vendre des boissons sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article 37 de la présente loi ou de détenir ou vendre des boissons d’un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débits pour laquelle la déclaration a été faite.

N’est pas considérée comme ouverture d’un nouveau débit la translation sur le territoire d’une commune ou dans une autre localité d’un débit déjà existant :

• 1° si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n’augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ou localité ;
• 2° si elle n’est pas opérée dans une zone établie par application des articles 51 et 52 ci-dessous.

Lorsqu’un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, ce débit peut être transféré sur n’importe quel point du territoire de la même commune ou dans la même localité, sous réserve des zones protégées savoir :

• 1° dans un immeuble déjà existant au plus tard dans les douze mois de la fermeture qui devra être spécialement déclarée à l’autorité administrative définie à l’article 37 ;
• 2° dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet immeuble et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il vient d’être dit.

Tout débit de boissons à consommer sur place, exploité, peut être transféré sous réserve des zones protégées et des autorisations exigées sur les points où l’existence d’un établissement de ce genre, compte-tenu des débits déjà existants, répondrait à des nécessités touristiques dûment constatées.

Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie que dans un établissement possédant la licence fiscale correspondant à la catégorie dans laquelle est classé l’établissement, soit que cette licence soit déjà acquise en cas de transfert, soit que le service compétent en fasse une nouvelle attribution pour un établissement dont la création est envisagée, cette nouvelle attribution étant subordonnée à l’autorisation administrative préalable prévue à l’article 37.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’exigibilité de la contribution des licences due du seul fait de l’exercice de la profession considérée.

Les exploitants dont l’activité s’exerce en marge de la réglementation seront immédiatement signalés à l’autorité administrative et dans ce cas le titre de perception portera la mention « ne vaut pas autorisation d’exercer ».

Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 à 45 est punie d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

En outre, le tribunal doit ordonner la fermeture définitive de l’établissement.

Tout débit de boissons de deuxième ou de troisième catégorie qui a cessé d’exister depuis plus d’un an, est considéré comme supprimé et ne peut être transmis.

Toutefois, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le délai d’un an est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

De même le délai d’un an est suspendu pendant la durée d’une fermeture temporaire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de Justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

Tout établissement ayant cessé d’être exploité par suite de :

• 1° la mobilisation de son propriétaire ;
• 2° sa réquisition ;

peut être ouvert dans le délai d’un an à compter de la cessation de la mobilisation ou de la réquisition.

Par dérogation aux dispositions des articles 34 à 39, l’ouverture par des personnes ou sociétés de nationalité ivoirienne ou étrangère de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique, pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité.

L’avis est annexé à la demande d’autorisation prévue à l’article suivant.

Les dispositions de l’article 35 ne sont pas applicables aux débits ouverts temporairement en vertu du présent article.

Les individus qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumis à l’autorisation prescrite par l’article 37 ci-dessus mais ils doivent obtenir l’autorisation de l’autorité administrative locale.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article, le débit est immédiatement fermé et le contrevenant puni d’une amende de 10.000 FCFA à 200.000 FCFA.

Sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative :

• 1° édifices consacrés à un culte ;
• 2° cimetières ;
• 3° hôpitaux, hospices et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure ou de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant du ministère de la Santé publique ;
• 4° établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• 5° établissements pénitentiaires ;
• 6° casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des Forces armées et des Forces publiques, sont déterminées par décret.

Ces distances sont calculées en suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé d’une part, et du débit de boissons d’autre part.

Sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celle définie à l’article 51 ci-dessus autour des entreprises industrielles ou commerciales en raison, notamment, de l’importance de l’effectif des salariés ou des conditions de travail de ces derniers peuvent être établies dans les formes prévues à l’article précédent.

Les dispositions des articles 51 et 52 ci-dessus ne sont pas applicables aux débits de boissons de première catégorie tels qu’ils sont définis par l’article 28 de la présente loi.

A l’exception de l’article 34, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes qui, sous le couvert d’association, vendent des boissons à consommer sur place.