Disposition préliminaire
Art. 1
L’état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.
Loi
Abrogé
Loi n° 1964-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil
- Signé le
- 7 oct. 1964
- Identifiant
- CIV-L-1964-374
Note de tête du document
Loi n° 1964-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil
Abrogée par la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 (JO 2018-101)
Modifié par
- la loi n° 83-799 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom
- la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 modifiant la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
Cité par
- Loi n° 1964-373, art. 11vise les articles 78, 81
- Loi n° 1964-375, art. 27vise l'article 70
- Loi n° 1964-378, art. 13vise l'article 46
Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent
- Loi n° 2018-862, art. 112vise l'article
- Loi n° 2018-863, art. 19vise les articles 85, 88
