Chapitre 1 - Des circonscriptions et des centres secondaires d’état civil
Art. 2
Dans le territoire de chaque sous-préfecture, les circonscriptions d’état civil autres que les communes sont déterminées par décret.
Art. 3
Chaque circonscription d’état civil peut comporter des centres secondaires d’état civil, créés dans les conditions définies par décret.