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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

Signé le
7 oct. 1964
Identifiant
CIV-L-1964-376

Note de tête du document

Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

Modifiée et complétée par :

Abrogée par la Loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps (JO 2022-13 sp)

Modifié par

  1. la loi n° 83-376 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps
  2. la loi n° 83-799 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. la loi n° 98-748 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps (JO 1999-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Chapitre 1 - Les causes du divorce

Art. 1

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1) A la demande d’un des époux :

  • pour cause d’adultère de l’autre ;
  • pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
  • lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
  • s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

2) A la requête conjointe des époux :

  • après au moins deux années de mariage ;
  • lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.