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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

Signé le
7 oct. 1964
Identifiant
CIV-L-1964-376

Note de tête du document

Loi n° 1964-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps

Modifiée et complétée par :

Abrogée par la Loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps (JO 2022-13 sp)

Modifié par

  1. la loi n° 83-376 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps
  2. la loi n° 83-799 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964, relative au nom
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. la loi n° 98-748 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps (JO 1999-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Chapitre 5 - Les effets propres à la séparation de corps

Art. 28

La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité.

La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage.

Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer à titre principal les charges du mariage.

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

Art. 29

Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l’autoriser à ne plus le porter.

Art. 30

Le devoir de secours survit à la séparation de corps. La pension alimentaire est fixée d’après les règles générales concernant le montant des aliments.