Titre 3 - Lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés et le marché illicite
Art. 44
La fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution, la dispensation ou la vente de produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés est interdit.
La fabrication, l’importation, l’exportation, le stockage, la distribution ou la vente de produits pharmaceutiques en dehors du circuit officiel est interdit.
Art. 45
L’AIRP veille au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits, faux ou falsifiés et le marché illicite en collaboration avec les autres structures compétentes.
