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Loi
En vigueur

Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique

Signé le
3 août 2017
Journal officiel
n° 2017-80
Identifiant
CIV-L-2017-541

Note de tête du document

Loi n° 2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique (JO 2017-80)

Relations avec d'autres textes

Modifie
CIV-L-2015-533 · non disponible

Titre 5 - Dispositions diverses et finales

Art. 56

L’AIRP publie et diffuse toutes dispositions réglementaires, procédures et autres décisions en lien avec ses missions.

Art. 57

Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi.

Art. 58

La présente loi abroge les articles 64 à 70 de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie.

Art. 59

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.