Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Note de tête du document

Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage (JO 2019-10 sp)

Abroge

Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil.